Cour De Cassation Civ 27 Avril 2004

Document 4 : Cass. civ. 1re, 20 novembre 1963, arrêt Appietto ......................................................... 10 Document 5 : Cass. civ. 1re, 19 décembre 2012, no 09-15.606, Publié au bulletin ............................ 11 Document 6 : Cass. civ. 1re, 19 septembre 2019, no 18-19.665, Publié au bulletin ........................... 12 Document 7 : Cass. civ. 1re, 13 janvier 2021, no 19-16.703 19-16.874, Inédit ................................... 13 Document 8 : Cass. civ. 1re, 4 mai 2011

................................ p. 26 L'amélioration des rapports locatifs........................................................................................................................................................................p. 27 c) Les retouches de la loi du 12 juillet 1994......................................................................................................................................................... p. 28 d) Les modifications de la loi du 13 décembre

Moyens du pourvoi + décision de la CA Moyens du pourvoi avec branches + réponse de la Cour CASSE ET ANNULE REJETTE Fiche d’arrêt PHRASE D’ACCROCHE (date, juridiction, chambre/formation, thématique de l’arrêt, …) Il s’agit d’un arrêt de la 2ème chambre civile de la Cour de cassation en date du 2/04/1997 relatif à

poursuites pénales déclenchées par le procureur, en se portant partie civile, toute personne peut le faire, on va enclencher le volet responsabilité civile et pénale. La responsabilité civile va être jugé par le juge pénal. D’où décision rendue par la cour criminelle en civile. - Si pas de déclenchement de ce processus : procédure au pénal et au civil, règles qui empechent que ces procédures arrivent à des conclusions contradictoires «  le criminel tient le civil en état » art 4 code de procédure

aux obligations. - La jurisprudence n’a cependant pas retenu cette analyse. Au nom de la liberté du mariage, la Cour de cassation a jugé dans deux arrêts de principe du 30 mai 1838 et du 11 juin 1838 que les fiançailles ne sont pas un acte juridique. Cette solution a été confirmée à de nombreuses reprises par la suite (V. Cass. 2ème Civ., 7 juin 1967, Bull. civ. II n°210). Les fiançailles ne doivent donc être considérées que comme un simple fait juridique. - De cette nature

paiements est le point de départ de la période suspecte et, par conséquent, faisant partie de la faillite. Il est intéressant de noté que le principe d’égalité des créanciers, énoncé en début de propos, a été reconnu comme d’ordre public par la cour de cassation le 13 juillet 1910 (ici il s’agissait d’une clause favorisant l’un des créanciers). Le décret du 20 Mai 1955 va rendre inopposable à la masse certains actes accomplis par le débiteur depuis l’état de cessation de paiement fixé par le tribunal

L’OBLIGATION..........................5 LA CAUSE DE L’OBLIGATION DANS LES CONTRATS SYNALLAGMATIQUES Com., 23 octobre 1990 LA CAUSE DE L’OBLIGATION DANS LES CONTRATS RÉELS Civ. 1 , 20 novembre 1974 LA CAUSE DE L’OBLIGATION DANS LES DONATIONS Civ.1ère, 6 janvier 1969 LA CAUSE DE L’OBLIGATION DANS LES CONTRATS ALÉATOIRES Civ. 1ère, 16 avril 1996 LA CAUSE DE L’OBLIGATION DANS LE CONTRAT DE CAUTIONNEMENT Com., 3 décembre 1996 Date de création du document : année universitaire 2005/06 ère 5 5 6 6 6 6 7

une investiture à un distributeur. Il lui reconnaît une certaine compétence pour distribuer son matériel et pour en assurer la maintenance par l'installation ou le service aprèsvente. En savoir plus : La qualité de revendeur agréé D'après la Cour de cassation «la qualité de revendeur agréé a, dans les usages commerciaux, une signification équivalente à une investiture donnée par le fabricant en contrepartie de garanties professionnelles que ce revendeur offre à la clientèle». Com. 9 fév 1976, JCP

publiée par LPA, après plusieurs autres brochures publiées en 2004, telle que “Actualité - M&A” (mai 2004), rend compte d’un contenu qui couvre de très nombreuses matières relevant toutes de ce qu’il est convenu d’appeler le droit des affaires. Loin de prétendre à une quelconque exhaustivité, cet aperçu de l’actualité en droit des affaires illustre la diversité des domaines d’intervention de Lefèvre Pelletier & associés. Décembre 2004 Créé en 1983, Lefèvre Pelletier & Associés est l’un des premiers

pour permettre le remboursement des mensualités. Les époux DELAVEINE sont contraints de payer 400 € par mois pour leur installation, alors que cette dépense n’était pas prévue. Ils vous demandent de faire annuler la vente. Quid juris ? ARRETS Cour de cassation chambre civile 1 Audience publique du mardi 24 mars 1987 N° de pourvoi: 85-15736 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Attendu que, selon les juges du fond, Jean, André Vincent, depuis