Cour De Cassation Civ 3 Mars 1992

GENERAL ET OBLIGATOIRE DE LA DECISION DE JUSTICE ___________________________________________________________ 2  1.  L’ABSENCE DE CARACTERE OBLIGATOIRE ______________________________ 2  Civ.1ère, 8 novembre 1982 ............................................................................................. 3  Civ.1ère, 3 février 1999 .................................................................................................. 4  2.  L’ABSENCE DE CARACTERE GENERAL DE LA DECISION DE JUSTICE ___________

doctrinal entoure cette notion en attendant l’intervention du législateur. Cependant, la jurisprudence n’a pas attendu pour se prononcer. En effet, la Cour de cassation a, au contraire du juge administratif (CE, 30 mars 1916, Compagnie générale d'éclairage de Bordeaux), rejeté l’imprévision dans la célèbre affaire du Canal de Craponne (Civ. 1ère, 6 mars 1876) en estimant que« dans aucun cas, il n’appartient aux tribunaux, quelque équitable que puisse leur paraître leur décision, de prendre en considération

droit en vertu duquel le créancier peut exiger du débiteur l’exécution d’une prestation déterminée. Ce lien créateur de droits et d’obligations naît de l’accord de volontés. Aussi appelle-t-on parfois l’obligation qui en résulte « le plus contractuel »[3]. L’obligation contractuelle est l’instrument d’une opération à finalité économique. La prestation est créatrice de richesses, de valeur ajoutée. Il s’agit de la réalisation par l’expert-comptable d’une prestation portant sur la sécurisation de l’information

DE LA DECISION DE JUSTICE ____________________________________________________________ 2   1.   L’ABSENCE DE CARACTERE OBLIGATOIRE _______________________________ 2   Civ.1ère, 8 novembre 1982............................................................................................. 3   Civ.1ère, 3 février 1999 .................................................................................................. 4   2.   L’ABSENCE DE CARACTERE GENERAL DE LA DECISION DE

Al. Art. Bull. Civ. Bull. dr. Aut. Cass. Civ.1ère Cass. Com. C.E.D.H Chron. Com. Com. Com. Elec. Concl. C.P.I. D.2000 Doc. Fran. Gaz Pal. JCP E JCP G J.O.R.F. Obs. OMPI Pet. Aff. Préc. P.U.F R.D.P R.I.D.A R.T.D Civ. T. Civ. Marseille T. Com. Marseille TGI Marseille Annales de la Propriété Industrielle Alinéa Article Bulletin Civil Bulletin du Droit d’Auteur Cour de Cassation 1 èrechambre civile Cour de Cassation chambre commerciale Cour Européenne des Droits

Licence droit, première année 2021-2022 Droit des personnes et de la famille Séance n° 3 : L’individualisation des personnes physiques (2nde partie) Le nom Vocabulaire : Nom de famille, nom d’usage, prénom, francisation (du nom et/ou du prénom), mention marginale   Document 1 : Article 1er de la loi du 6 fructidor an II (23 août 1794) Document 2 : Article 342-12 du code civil (nouveau) Document 3 : F. Laroche-Gisserot, Rep. Droit civil, Dalloz, « Nom, prénom, nom de famille », 2020

concessionnaire dont le contrat a été résilié ne peut prétendre à une indemnité compensatrice. Ayant énoncé que le concédant peut résilier le contrat sans donner de motifs, sous réserve de respecter le délai de préavis et sauf abus du droit de résiliation, la cour d'appel a relevé que le concessionnaire ne rapportait pas la preuve que le concédant l'aurait contraint à exposer d'importants frais d'investissements et, qu'au contraire, il y avait procédé spontanément pour remédier aux résultats très inférieurs

HAMDI FATIMA TRAVAUX DIRIGES: SEANCE N° 3 DROIT DES CONTRATS SPECIAUX Commentaire comparé Cass. Civ 1er du 9 décembre 1992 et 20 janvier 1993 Bien souvent, l'acquéreur d'un bien immobilier ne dispose pas de fonds personnels suffisants, et doit recourir à un crédit pour financer son opération. Faute de dispositif légal, la loi du 13 juillet 1979, dite « loi Scrivener II » est venue consacrer cette condition suspensive légale d'obtention de prêt à intégrer dans l'avant contrat. Il s'agit

droit commun Civ. 1ère, 12 juillet 2007, pourvoi n° 06-17.979, (doc. 1) B. Mandat apparent - Critères : Ass. plén. 13 déc. 1962 (D. 1963, 277 note Calais-Auloy ; JCP. 1963, II, 13105 note Esmein; RTD. Civ. 1963, 572 obs. Cornu ; RTD. Com. 1963, 333 obs. Houin) (doc. 2) Civ. 1ère, 21 nov, 2006 (doc. 3) - Effets : Com. 5 déc. 1989 (Bull. IV, n° 309) (doc. 4) Comparaison avec les effets du mandat conclu sans pouvoir : Civ.1. 2 nov. 2005 (D. 2005, IR, 2824 ; JCP 2005, IV, 3546 ; RTD. Civ. 2005, 138,

titulaire du droit qu'il prétend exercer[2]. Toutefois, l'extension de la protection possessoire aux détenteurs par la loi du 9 juillet 1975, en ferait désormais davantage une garantie d'opposabilité aux tiers des droits à la fois réels et personnels[3]. Malgré ses intérêts multiples, le législateur ne s'est visiblement pas attardé sur la matière des actions possessoires. En effet, il n'existe pour cette matière que deux articles dans le Code civil au chapitre VI du titre XX du livre III (art. 2282