Cour De Cassation Gardienne De La Loi

A. LA COUR DE CASSATION La cour de cassation plus haute juridiction de l’ordre judiciaire française, la cour de cassation juge en dernier recours les affaires civiles, commerciales, et criminelles. Elle a pour rôle de vérifier la conformité des décisions des tribunaux et des cours aux règles de droit voici une présentation de cette institution. I. Qu’est ce que la cour de cassation ? La cour de cassation se situe au sommet de la plus haute juridiction de l’ordre française, cette institution

la rentrée solennelle de la Cour de Cassation. Le Procureur Général devant quitter ses fonctions pour la retraite dans 6 mois en a profité pour souligner les dysfonctionnements structurels de la justice, condamner les faits de politisation de l’ordre judiciaire ayant animé l’actualité de l’année écoulée. J.L. Nadal donne une définition de la justice, qui permettra de guider la suite de son raisonnement. Selon lui, la justice doit « fixer les repères qui viennent de la loi pour donner force et contenu

dommages. Il y en a principalement deux : tout d'abord, le régime des accidents de la circulation résultant de la loi du 05/07/1985 ; en second lieu, il y a la loi du 19/05/1998 relative à la responsabilité du fait des produits défectueux. La loi de 1985 n'a pas été codifiée, toutefois on la trouve dans le code civil au milieu des articles relatifs à a responsabilité en général. La loi de 1998 en revanche a été codifiée aux articles 1386-1 et suivants CC. Dès 1804, on peut dire qu'il existait déjà

l’assurance qui en retour suscite la responsabilité civile. La loi va favoriser cette extension de la responsabilité civile car elle va créer des cas où il ne serait pas nécessaire qu’il existe une faute, c’est le retour à une responsabilité objective. Ces lois sont innombrables, la première grande loi qui consacrait une responsabilité sans faute était relative aux accidents du travail (1898). On peut également citer : Loi Badinter relative aux accidents de la circulation (1985), il y a des

Section II : La Cour de Cassation C’est l’organe suprême de l'ordre judiciaire. La cour de cassation provient de l'Ancien Régime avec le conseil du roi. Ce conseil du roi avait une formation spéciale : le conseil des parties. Ce tribunal de cassation fut instauré par les lois de 1790. Les révolutionnaires étaient très favorables à la centralisation et ce tribunal de cassation le permettait. Le tribunal de cassation doit vérifier que les CA ne digressent pas. Le tribunal de cassation intervient comme

faut un fait de la chose, et un gardien de la chose. A. Un fait de la chose 1. Une chose inanimée Ex de chose inanimée : un meuble. Une chose inanimée peut donner lieu à la responsabilité du fait des choses. Dès que la chose existe et est impliquée dans l’accident, 1384 s’applique. Cependant, il existe quelques exceptions : * Les véhicules terrestres à moteurs pour lesquels on applique la loi 2-85 ; * Les accidents d’avions qui sont régis par une loi spéciale ; * Les accidents

obligations. II) L’obligation Il y a 2 obligations distinctes : les obligations qui concernent le gérant et celles qui concernent le géré. * obligation du gérant : cette obligation est établie par comparaison avec le mandat ! Comparaison que fait la loi elle-même, Art 1372 al 2. Pour le gérant il existe 3 séries d’obligations : - obligation de persévérer dans la gestion, art 1372 al 1 : c’est-à-dire ce qu’on a commencé, on doit le finir ! Et même après la mort du maître, art 1373 ! En réalité tant

recueil de toutes les lois officielles votées par le Parlement (genre de Gazette) * Circulaires : prises par les Ministres : expliquent aux gens qui vont appliquer la loi www.circulaire.gouv.fr * Manuels et ouvrages juridiques : DOCTRINE. Intéressant, regroupe toute l’info et sources * GRANDS ARRRÊTS : Cour de Cassation, Conseil constitutionnel etc. Sous chacun des arrêts existe un commentaire rédigé par un professeur avec l’évolution jurisprudentielle MÉTHODO 2 – 8 février LA DISSERTATION

suscite l’assurance qui en retour suscite la responsabilité civile. La loi va favoriser cette extension de la responsabilité civile car elle va créer des cas où il ne serait pas nécessaire qu’il existe une faute, c’est le retour à une responsabilité objective. Ces lois sont innombrables, la première grande loi qui consacrait une responsabilité sans faute était relative aux accidents du travail (1898). On peut également citer : Loi Badinter relative aux accidents de la circulation (1985), il y a des

Harscoat dont la camionnette avait heurté l’arrière de son véhicule lors de l’accident. Lors d’un renvoi sur cassation, la Cour d’appel de Paris déboute la partie demanderesse au motif que la faute inexcusable de la victime devait être retenue et qu’en conséquence de quoi, Mr.Y devait être exonéré de sa responsabilité. Les héritiers de Mr.X forment alors un pourvoi près la Cour de cassation, qui compte tenu de la procédure rapportée, se réunit dans sa plus haute formation à savoir l’Assemblée plénière