Cour De Cassation Gardienne De La Loi

Bonjour je dois faire une dissertation sur la cour de cassation, voila ce que j'ai trouvé , pourriez m'aider/ me corriger, merci d'avance: Le rôle primordial de la Cour de cassation gardienne de la loi et régulatrice de la jurisprudence est de veiller à ce qu'aucune juridiction ne déborde de ses attributions » A.Perdriau Par cette citation, Perdriau veut souligner le rôle de la Cour de Cassation. Il affirme qu'elle est gardienne de la loi et régule la jurisprudence. Elle a pour rôle de faire

rôle causal de la chose constitue, dans l’historique doctrinale et jurisprudentiel, l’une des questions les plus débattue de la responsabilité civile délictuelle pesant sur le gardien de la chose (article 1384 alinéa 1er du Code civil). L’arrêt rendu le 18 septembre 2003 par la deuxième chambre civile de la Cour de cassation traduit le paradoxe régnant au sein même de la haute juridiction en octroyant un rôle actif à une chose inerte. Mme X a heurté un plot en ciment situé sur le côté d’un passage

Arrêt doc 10 : Cour de cassation, 2ème chambre civile, 15 juin 1977 Charles Perrault a dis : Trop de bonté dans les parents cause la perte des enfants. C’est certainement cet excès de bonté qu’a eu DAME CUEFF. en faisant confiance à son enfant et en ne le surveillant pas qui a contribué à causé l’accident de ce dernier. Néanmoins la cour de cassation dans sont arrêt rendu le 15 juin 1977 par sa deuxième chambre civile ne l’a pas vu de cette manière. En effet les faits ce sont déroulé ainsi.

tombent pas devant la preuve de la cause étrangère. Par exemple, la garantie de l’assureur qui est la pour protéger l’assuré des cas fortuit, ou la garantie des vices cachés en matière délictuelle. Dans les régimes spéciaux de responsabilité comme la loi de 1985 sur les accidents de la circulation : on trouve une obligation de garantie car le conducteur d’un véhicule terrestre à moteur est toujours responsable même en cas de force majeure (en réalité l’assureur). Les obligations de garantie sont rares

juridiques se posent : Ces différents régimes (contractuels et délictuels) peuvent elles se combiner l’une avec l’autre ou s’excluent-elles ? Le client a-t-il la possibilité de choisir ou est ce que la loi lui impose une réponse particulière entre les deux ? La doctrine et la jurisprudence ainsi que la loi, offrent les réponses suivantes : tout d’abord un principe de non cumul et un principe d’interdiction d’option. Les deux Principes : principe de non cumul et principe d’interdiction d’option.

FAIT PERSONNEL Commenter l’arrêt rendu par la deuxième Chambre civile de la Cour de cassation le 20 novembre 2014. En l’espèce, un joueur de football subit, au cours d’un match, un tacle de la part de son adversaire qui est une action de jeu autorisé au football et destinée à capter le ballon, et devant, en principe, éviter le contact avec le joueur ayant la balle. Le tacle en question a occasionné une fracture

(obligation de réparation). * Le quasi-délit est un fait illicite, mais non intentionnel (par exemple un acte d’imprudence). * La loi peut imposer des obligations, indépendamment de la volonté des parties. C’est une source excessivement générale d’obligations (obligation alimentaire). Les 4 précédentes sources tirent leur force de leur référence à la loi. Première partie : les quasi-contrats Ils sont définis par l’article 1371 du Code civil : « Les quasi-contrats sont les faits purement

obligation se développe de plus en plus. Aujourd’hui l’idée du coup du sort, de la fatalité, est quelque chose qu’on n’admet pas. Quand quelqu’un est victime on part du principe de la personne doit être dédommagée. On cherche donc un responsable, la loi a deux attitudes par rapport à ça, entre laisser la victime avec son dommage, ou désigner un responsable, désigner quelqu’un qui devra financièrement prendre en charge le dommage de la victime. De manière plus récente, un autre système pour indemniser

il est probable qu'il disparaisse. Obsolète. La victime pourrait obtenir responsabilité sans avoir à prouver le défaut d'entretien: cela s'est retourné contre les victimes   Tout fait dommageable d'une chose engage la responsabilité de son gardien, on en est arrivé là par la succession de 3 événements: -un accident du travail: ils ont été la 1ère occasion de dvp de l'art 1384 al 1: à la fin du 19è, période d'industrialisation, l'ère du machinisme entraine des dommages de masse. À la fin

d’une chose, indépendamment de la dangerosité de celle-ci ? Pourquoi les dommages dans la survenance desquels une chose est intervenue devraient-ils être soumis à des règles particulières et donner lieu à une responsabilité sans faute pesant sur le gardien ? Un tel régime s’est imposé en France du fait des contraintes posées par l’article 1384, alinéa 1er, du Code civil, mais il ne repose sur aucune ratio legis convaincante, ni même identifiable. Il n’est donc pas surprenant qu’il n’ait pas séduit la