Cour De Cassation Sncf 28 Novembre 2008

présenter "toutes réclamations" à la direction. ( La loi du 16 avril 1946 (J.O. du 17.04.1946) apparaît comme le texte de base de l'institution même si d'autres textes postérieurs sont venus en modifier le contenu. L'un des plus récent, la loi du 28 octobre 1982 (J.O. du 29.10.1982), renforce les moyens d'action des délégués du personnel alors que la loi du 20 décembre 1993 (loi quinquennale) organise des possibilités de fusion avec le Comité d'Entreprise dans les entreprises de moins de 200 employés

ont une valeur supérieure au droit interne, à l’exception de la Constitution. Exemple : Convention du 17 juin 1999 qui vise à abolir le travail des enfants. - Elle émet des recommandations et des décisions. Par exemple, dans une décision du 14 novembre 2007, l’OIT a déclaré que le contrat nouvel embauche crée par la France n’était pas conforme à la Convention internationale n° 158 de l’OIT. A coté des conventions internationales élaborées par l’OIT, il existe d’une part des traités internationaux

bénéficier dans certains secteurs d’une situation de monopole qui exclue par principe l’accès des agents économiques privés au secteur considéré. Elles sont alors totalement protégées : c’est la question des monopoles étatiques (autrefois EDF, GDF, SNCF…).Les grands monopoles étatiques étaient la contrepartie de la réalisation de services d’intérêt général. Dans le cadre du maillage territorial (de l’électricité, du rail…), il a fallu opérer un rééquilibrage économique ; c'est-à-dire pallier au manque

qui ont construit l'administration française d'aujourd'hui. Exemple : l'article 52 de la Constitution du 22 Frimaire An 8 (calendrier de la révolution française) = 13 Décembre 1799 : cet article crée le Conseil d'Etat. On peut aussi citer la loi du 28 Pluviôse An 8 = 7 Février 1800, cette loi crée une institution très importante en France qui est le préfet et le conseil de préfecture. Ce conseil de préfecture se voit dote de compétences contentieuses précises, notamment pour les travaux publiques

power point mis en ligne sur le site de l’UFR : attention ce n’est pas un cours ! La 1ère partie de ce cours va porter sur un sujet difficile, la hiérarchie normative. C’est s’obliger à penser le droit en fonction de Droit international public, de la Cour Européenne des Droits de l’Homme, de l’Union Européenne et du Droit Constitutionnel. Il faut faire des commentaires d’arrêts, faire des interprétations et suivre l’actualité sur Légifrance. Méthodologie de l’Arrêt : * Citer l’arrêt et le

hygiéniste, de sécurité, quand les gens travaillent moins, il y a moins d’accident. L’idée fera son chemin qu’il faut instituer une protection généralisée de l’ouvrier qui accède au salariat. La dernière mutation qui va se boucler la boucle c’est la Cour de Cassation qui intervient pour reconnaître ce qui nous semble aujourd’hui évident, l’état de subordination. Jusqu’en 1907 on n’avait jamais dit que l’ouvrier était en état de subordination. La jurisprudence reconnaît une inégalité entre les deux et donne

puisse invoquer la faute de la victime, par exemple, un piéton qui aurait traversé imprudemment. Dans ce cas, l’automobiliste pouvait voir diminuer les dommages et intérêt qui devaient être versé à la victime. En 1982, avant la loi Badinter, la Cour de cassation dans l’arrêt Desmares, a décidé que le gardien ne pouvait plus invoquer la faute de la victime parce que les automobilistes devaient posséder une assurance obligatoire. Il n’assumait donc aucune responsabilité financière alors même que la plus

négociée. Autre illustration de cette interaction entre la loi et la NC : il arrive que le législateur se tourne vers les PS pour mettre en œuvre pour préciser les modalités concrètes d’application d’une loi qui vient d’être adoptée. Loi du 25 juin 2008 : c’est la loi qui pour la première fois institue la rupture conventionnelle du contrat de travail. Cette loi est la résultante (l’enfant ) d’un accord collectif qui avait été conclut au niveau national le 11janvier2008. La DDHC désigne la loi comme

civilement de leurs enfants. Pour la resp pénale, la faute est prévue par un texte → Principe de légalité. La resp civile est du ressort des juridictions civiles als que la resp pénale est du ressort du trib de police, du trib correctionnel ou de la cour d'assise. B/ Mais elles peuvent coexister Ex : victime d'une escroquerie. Elle pourra porter le litige dvt le tribunal répressif, elle se constitue partie civile c à d qu'elle va demander des dmges et intérêts à l'occasion de l'instance pénale

| |6.2 Liens externes | Composition[modifier] La DGCCRF résulte de la fusion, en novembre 1985, de la direction de la consommation et de la répression des fraudes, qui dépendait du ministère de l'Agriculture depuis sa création en 1907 et jusqu'à la création en juillet 1981 d'un ministère de la Consommation, et de l'ancienne direction