Cour De Cassation Sncf 28 Novembre 2008

Règlement n°1346/2000 du 29 mai 2000 et l’arrêt Eurofood. 23 2.3.2. Affaire Eurotunnel. 24 Le droit d’accès au juge est consacré par l’ l’Article 6 § 1 Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales du 4 novembre 1950 : « Toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue équitablement, publiquement et dans un délai raisonnable, par un tribunal indépendant et impartial, établi par la loi, qui décidera, soit des contestations sur ses droits et obligations

Aujourd'hui les conflits sont moindres, on a une pacification des rapports. Les techniques civilistes demeurent importantes en droit du travail notamment dans l'application jurisprudentielle. Selon les époques la position de la chambre sociale de la Cour de cassation est plus ou moins empruntes de techniques civilistes (cf clause de non concurrence). Dans d'autres pays le droit social est né du droit public. En Espagne, le droit du travail est né dans le droit public. L'emprunt aux techniques civiles n'est

d’un dol entraînant la nullité du contrat de travail dès lors qu’elles ont déterminé le recrutement. ( Cass. Soc. du 17 octobre 1995 - SIMON / Sté DEBROISE-FILLIOL. La jurisprudence de la Cour de Cassation analyse ici chaque affaire en fonction de son particularisme. ( La Cour considère ainsi qu'une "mention imprécise " dans un CV ne constitue pas une manœuvre frauduleuse justifiant l'annulation du contrat de travail (Cass. Soc. du 16.02.1999). En outre, le fait d'accomplir pendant

uniforme donc les communes et les départements ont été créés par la loi du 26 février 1790. Le Consulat parachève avec le révolutionnaire. Le conseil d’Etat est créé sous cette application par l’art 52 de la Constitution du 22 frimaire an VIII. La loi du 28 Pluviôse an VIII institue dans chaque département un préfet et un conseil de préfecture qui est l’ancêtre des tribunaux administratifs. Au début du XIXème siècle tout le décor est en place avec une administration nationale et locale. Le juge et

2008 2009 Droit Administratif Les biens 3ème Année, semestre 5 Xavier ROLLIN Université de Reims Champagne-Ardenne Introduction : Le droit administratif a pour objet de fixer les règles et procédures des biens appartenant aux personnes administratives. A l’instar des personnes physiques, les personnes de droit publics sont susceptibles d’être propriétaire et de posséder des biens. La qualité de propriétaire, renvoi à une situation juridique dans laquelle un droit est consenti à une

pratique est légale et encadré par le droit français. ➢ Juge : autorité chargée de faire appliquer le droit de la concurrence III. L'objet du droit de la concurrence A. La stimulation de la concurrence Via le jeu de la liberté Articles 28 et suivants du traité instituant l'Union européenne - interdiction des droits de douane - interdiction des taxes d'effet équivalent (au droit de douane) - interdiction des restrictions quantitatives - interdiction de mesures d'effet équivalent (à

2. Les principaux textes générés par le conseil de l'Europe. a. La convention européenne des droits de l'homme. a1- Les recours devant la cour a2- Le contenu social de la convention a3- La jurisprudence de la Cour Européenne des droits de l’Homme b. La Charte sociale européenne. c. Le code européen de la sécurité sociale. Conclusion B

l’idée que les personnes qui par leur activité crées des risques sont celles qui doivent les assumer quand les risques se réalisent. Et ceux sans que la victime doit prouver une faute. C’est ce qui s’est fait en 1896, Teffene (à vérifier) la cour de cassation a condamné un employeur à indemniser un salarié, du fait d’un accident du travail, et ceux indépendamment de sa faute. Cette notion a été reprise dans le domaine précis des accidents du travail, par une loi du 9 avril 1898, qui a été intégré

mesure conservatoire. Au sujet de l’ordonnance d’injonction de payer, la Cour de Cassation a tranché une jurisprudence jusqu’à présent divisée, dans un arrêt de la 2ème chambre civile du 13.09.2007 : une ordonnance portant injonction de payer n’est une décision de justice au sens de l’article 68 de la loi du 09.07.1991, qu’en l’absence d’opposition dans le mois de sa signification. Remarque : La haute cour de juridiction a retenu dans un arrêt du 12.10.2006 qu’une sentence arbitrale (n’ayant

équivalent. Ces critiques n’ont pas été entendu ni par le législateur, ni par la jurisprudence, qui s’est alignée sur les règles de la responsabilité délictuelle pour poser les règles de la responsabilité contractuelle. Dans le projet de réforme de 2008, on reprend la notion de responsabilité contractuelle. Article 1147 du Code civil : « Le débiteur est condamné, s'il y a lieu, au paiement de dommages et intérêts soit à raison de l'inexécution de l'obligation, soit à raison du retard dans l'exécution