Cour De Cassation Sncf 28 Novembre 2008

effet plus faibles concernant les meubles que les immeubles. Toutefois, ce n’est pas la volonté des parties au contrat, mais la loi qui décide que tel bien peut, par anticipation, être traité comme un meuble plutôt que comme un immeuble. La Cour de cassation a en effet jugé que « la nature immobilière ou mobilière d’un bien est définie par la loi ; la convention des parties ne peut pas avoir d’incidence à cet égard » (civ III, 26 juin 1991). 3/ Enfin, tous les droits auxquels la loi n’a pas conféré

aujourd’hui. Les progrès de l’Etat de droit, dans la protection de droits individuels, conduisent à une évolution du droit Administratif. Autre élément qui joue à faire évoluer le droit Administratif est la construction européenne. Même chose avec la Cour européenne des droits de l’Homme, qui va venir consacrer un certain nombre de droit et obliger le Gouvernement français à changer sa législation, sa réglementation. La position du conseil d’Etat à considérablement changé ces trente ou quarante années

France par la cour EDH en matière pénale. EX : notre droit des écoutes téléphoniques qui est dans le CPP résulte d’une loi rendue nécessaire par une condamnation par la cour EDH. La suspension de peine pour raisons médicales résulte d’une condamnation de la France par la cour EDH, arrêt Papon c/France, relatif à la loi du 4 mars 2002 Kouchner. Le droit européen des droits de l’homme a une force en matière pénale qu’il n’a pas en droit civil. Que se passe-t-il quand on est condamné par la cour EDH ? On

près de 2 siècles plus tard, il consacrera la valeur constitutionnelle du principe général contenu dans l’article 1382 en le rattachant à l’article 4 de la DDHC c'est-à-dire le principe de liberté qui s’y trouve exprimé. Dans cette décision du 9 novembre 1999, le Conseil Constitutionnel a en effet constitutionnalisé l’article 1382 sur le fondement de l’article 4 de la DDHC de 1789. Ce principe de responsabilité préexiste à sa consécration formelle en 1804 à telle enseigne qu’il remonte à Domat. En

devoirs définis dans la Charte de l’environnement (loi constitutionnelle 1er mars 2005) Le CE a récemment consacré de manière explicite la valeur juridique de la Charte de l’environnement et du préambule dans son ensemble, dans un arrêt du 3 octobre 2008 Commune d’Annecy = « [L’article 7 de la Charte de l’environnement] comme l’ensemble des droits et devoirs définis dans la Charte de l’environnement, et à l’instar de toutes celle qui procèdent du Préambule de la C°, ont valeur constitutionnelle ; qu’elles

Le caractère excessif d’un déficit ne peut pas faire l’objet d’un jugement de légalité, c’est le conseil de l’UE qui apprécie de façon discrétionnaire sur recommandation de la commission, et il ne peut pas y avoir de contrôle juridictionnel de la cour de justice de l’UE. Conséquence la LOLF fait référence à plusieurs reprises aux engagements européens de la France. Ex : art 48 qui impose au gouvernement de présenter au Parlement une description des grandes orientations de sa politique économique

DEMOGUE a ainsi distingué 2 types d’obligations, d’une part les obligations de résultats ou le débiteur s’engage à atteindre un résultat qui est défini par les partis, et dès que le résultat n’est pas atteint il y a inexécution de l’obligation (ex: la SNCF s’engage à l’égard du voyageur de l’engager sain et sauf, et si on est blessé au cours de l’accident pas besoin de prouver des fautes, il suffit de démonter que on est pas arrivé d’un point à l’autre correctement). A l’inverse, il existe des obligations

que l’on décide d’instaurer un cours de droits et libertés pour 3 raisons : Une raison pratique : on ne peut pas parler du cours de droits et libertés sans parler de Jean Ribéro qui est le premier a avoir dispensé un cour de droits et libertés avant de mettre en forme ce cour dans un manuel de libertés publiques (1973). En 1962, ce cours devient obligatoire dans les facultés de droit ; en 1993 l’intitulé du cours change ce n’est plus « libertés publiques ». Une raison historique : à cette

Pen avec 82 % des voix. 2007 Election de Nicolas Sarkozy Nicolas Sarkozy s’impose face à la candidate Ségolène Royal et assure une continuité politique. Il renforce l’action présidentielle et entreprend une révision constitutionnelle (23 juillet 2008) qui a pour but de revaloriser la fonction parlementaire et de renforcer l’indépendance du pouvoir judiciaire. Fin de l’introduction chapitre premier : l’exécutif La domination constante du président de la république comme chef de l’exécutif

Juridictions d’amirauté chargées de la marine Juridictions des aides Il existait deux instances venues chapeauter les juridictions précédentes : Les Parlements : juridiction d’appel Le Conseil des partis qui siégeaient au côté du roi (ancêtre cour de cassation) Cet enchevêtrement de juridictions, entre les juridictions de droit commun et les juridictions spécialisées, engendrait des conflits de compétences. Le fonctionnement de la Justice sous l’Ancien Régime La justice fonctionnait mal et