Cour De Cassation Sncf 28 Novembre 2008

complexe de droit III. LES CRITÈRES DISTINCTIFS DE « L’ENTREPRISE » DOC 9 ᕡ Le critère essentiel retenu pas la Cour de cassation est celui du caractère social de l’activité, fondé sur un principe de solidarité ; donc de ce fait, la Caisse n’exerçait pas d’activité économique et n’était pas une entreprise. Dans un arrêt de rejet, la motivation de la Cour de cassation se situe après les termes « Mais attendu que… » montrant que les moyens du pourvoi ne sont pas retenus. ᕢ La notion

différences et points communs) * Cout financier de ces scandales (problèmes de responsabilité) Bibliographie * Droit de la protection sociale – Patrick Morvan, Litec, 2009 * Droit de la sécurité sociale – Dupeyron et Bergutto, Dalloz, 2008 * www.securitesociale.fr * www.amelie.fr * L’essentiel des politiques sociales – Gualino * Protection sociale – Gualino Chapitre I : Présentation générale du droit de la protection sociale Pour comprendre la protection sociale

droit, Édition Defresnois. Patrick Morvan. Bernard TEYSSIE. Les Personnes. Litech. Précis Dalloz. Mémento DALLOZ. Sorte de pense bête. Contrôles Continus : Mercredi 23 Octobre, contrôle de connaissance : tout est au programme. Mercredi 13 Novembre, contrôle de méthodologie. Examen : Mardi 7 Janvier à 13h30 (3h). PREMIERE PARTIE : Introduction au droit civil Toutes les autres matières sont dérivées du droit civil. Trois questions :

l'administration. CHAPITRE 1 : les critères jurisprudentielle de qualification des contrats La qualification de contrat administratif peut être imposé par un texte de loi. Dans cette hypothèse le juge respectera cette qualification. Ex : d'après la loi du 28 pluviose an VIII, les contrats relatifs à l’exécution des travaux publics sont des contrats administratifs. Ex : loi du 11/12/2001 : portant mesure de réforme à caractère économique et financier (loi MURCEF) : précise dans son article 2 que « les marchés

la nation et sont rattachés directement auprès de la nation elle-même : principe du consentement à l’impôt (de l’égalité fiscale). - Un changement dans le statut juridique des biens du domaine de la nation. Il résulte désormais d’un décret des 22 novembre et 1er décembre 1790. Ce texte revisite les principes d’inaliénabilité et d’imprescriptibilité.  Le principe de l’inaliénabilité est réaffirmé par l’article 8 du texte qui ajoute que les biens du Domaine National peuvent être aliénés avec le concours

ratifiés  Concernant les actes adoptés par les organes des assemblées parlementaires : pendant très longtemps on considérait qu’il s’agissait d’actes dont le juge n’avait pas à connaître. Des textes sont intervenus, notamment ordonnance du 17 novembre 1958 a admis que les décisions individuelles prises à l’égard des agents avait un caractère administratif. Le critère organique prend donc le dessus sur le critère matériel. On voit donc apparaître l’arrêt du Conseil d'Etat du 5 mars 1999, Président

Avis simple facultatif (consultation spontanée); Avis conformes (avis qui lie l'autorité qui le sollicite) * Les organes de contrôle Il y a le contrôle juridictionnel, il y a également des contrôles au sein de la plupart des ministères. Ex :La Cour des Comptes est également un organe de contrôle. c) Les autorités administratives indépendantes Définition :Ces autorités sont indépendantes de l'État mais sont placés en dehors de la structure hiérarchique de l'État. Critères: -Pas de personnalité

mais qu’il existe des textes qui lui font référence. La TGI a été confirmé par la Cour de Bordeaux (19 avril 2005). L’affaire est allée en Cour de Cassation (1ère chambre civile du 13 mars 2007), elle confirme elle aussi que le mariage n’est pas possible. Le mariage était réservé à l’homme et la femme. Retour devant la Cour Européenne des droits de l’Homme par des autrichiens. 24 juin 2012, discrimination. La Cour E a considéré qu’il appartient à chaque état de choisir d’autoriser ou non le mariage

administratifs d’appels et les tribunaux administratifs), et non plus la justice, les relations diplomatiques dévolues à l’Etat. L’approche quantitative : on appréhende l’importance de l’administration française compte tenu du nombre de ces agents (en 2008, le nombre d’agent public représente plus de 20% de la population active, ce qui grève considérablement le budget de l’Etat). On compte environ 250 millions d’agents de l’Etat dont 1,3 millions pour l’éducation nationale (caractérisée par Faure comme

entreprises de droit privé ou assimilé n’est pas faite de façon uniforme. Le législateur a notamment distingué dans cet ensemble d’entreprises, celles qui sont soumises à un statut. Historiquement ils ‘agit des entreprises qui gèrent un SPIC, comme la SNCF, EDF et GDF, etc. Leur spécificité est qu’elles gèrent un SPIC (Conseil d'Etat arrêt Bac d’Eloka 1921 qui est au fondement de la distinction SPA/SPIC ; précédé par l’arrêt Granit Porphyroïdes des Vosges 1920). Dès le départ la soumission au droit