Cour De Cassation Sncf 28 Novembre 2008

de l’Etat, des agents permanents des départements, communes et de leur établissement public, des agents d’EDF-GDF, des militaires de carrière, des marins, des employés de notaire, des travailleurs des mines et assimilés, du personnel de la RATP et SNCF, des employés de la Banque de France, et des théâtres nationaux. Ces régimes spéciaux recouvrent une grande variété tant par ses bénéficiaires que par les prestations versées. -V- Régime des professions indépendantes L es personnes qui exercent

conservatoire). Ce principe renvoie à l’idée de neutralité, de laïcité, mais aussi à l’idée d’équité. a) Egalité, neutralité et laïcité La principe de neutralité s’applique aux agents et aux usagers, neutralité politique et religieuse (CE, 4 novembre 1996, confédération nationale des groupes autonomes de l’enseignement public : le principe de neutralité du service public interdit que des formulaires de candidature à des emplois publics ou à des concours publics comportent des demandes de renseignements

jurisprudentiel. L’administration agit dans l’intérêt général. L’administration ne peut pas être jugée comme un simple particulier, elle a des droits et des prérogatives que le particulier n’a pas. Mais elle ne peut pas agir dans un intérêt privé. La cour de cassation arbitre entre un intérêt général et un intérêt privé. Décision 23 janvier 1987 du conseil constitutionnel. Pour empêcher que les juges judiciaires empiètent sur l’administratif, on leur interdit et s’en suit la création d’un droit administratif

à elle. Cela correspond à un mouvement: le passage de l’Etat actionnaire à l’Etat partenaire. CHAPITRE 1: LES PARTENARIATS PUBLICS PRIVES La réalité du partenariat entre acteurs publics et privés est une réalité ancienne (elle ne date pas de 2008). La notion avait déjà fait sa place dans les écrits de la doctrine française en 1995. Article Bourgeois Lecerf 1995. Puis cette notion a été relayé à l’échelle communautaire -> commission européenne vise les partenariats publics privés: - 1997

augmentation, l’employeur refuse = litige. Types de litige : - civil, - administration - pénal Juridiction administrative : entre un administré et l’administration Juridiction pénale : tribunal de police (contravention) tribunal correctionnel (délit) cour d’assise (crime) : entre un individu et l’état (la société représenté par le ministère public). Attention pour certains auteurs pas d’opposition d’intérêt particuliers dans ce cas, car pas de sujets de droit. Si procès pénal il y a = un procureur poursuit

POLICE NATIONALE INSTITUT NATIONAL DE LA FORMATION DE LA POLICE NATIONALE LISTE DES ABRÉVIATIONS AJDA Bull. civ. Actualité juridique de droit administratif Bulletin des arrêts de la chambre civile de la Cour de cassation Bulletin des arrêts de la chambre criminelle de la Cour de cassation Chambre Chronique Cahiers juridiques de l’électricité et du gaz Recueil Dalloz Revue Droit administratif (supplément au Jurisclasseur) Grands arrêts de la jurisprudence administrative (NB : les références mentionnées

et mise en place des institutions. A) L’adoption. Le projet définitif est adopté en conseil des ministres le 3 septembre 1958, présidé par René Coty. Conformément à la loi constitutionnelle du 3 juin 1958, le projet a été soumis à référendum le 28 septembre 1958 avec une simple question : « Approuvez-vous la constitution qui vous est proposée par le gouvernement de la république ». Ce projet a été soutenu par la majorité des partis politiques sauf les communistes, François Mitterrand et Pierre

travail. Dans le contrat de travail c’est le travail qui est l’objet du contrat. Par le contrat de travail le salarié met son activité à la disposition de l’employeur et l’employeur utilise librement cette force de travail. Définition de la cour de cassation : Le lien de subordination est caractérisé par l’exécution d’un travail sous l’autorité d’un employeur qui a le pouvoir de donner des ordres et des directives d’en contrôler l’exécution et de sanctionner les manquement de son subordonné. La notion

s’opposer par rapport à cette obligation, la jurisprudence s’est prononcée aussi dans les relations entre ex associés d’une société. L’arrêt de la 1ère chambre civil du 23 mai 2006 (à légifrance 04-19099 L’arrêt de la 1ère chambre civil du 21 novembre 2006 (04-16370) Deuxième exemple : le concept d’acte juridique collectif, il s’agit d’un acte applicable à une collectivité de personnes alors qu’elles n’ont pas toutes participé à l’acte, exemple : les conventions collectifs (pour les salariés

travailleurs indépendants couvre les dépenses de santé exactement comme le régime général. - Ordonnance du 31 mars 2005 fusionne les régimes d’indépendants dans le RSI ==> Maladie (CANAM), ORGANIC et CANCAVA   Agriculteurs. -          Loi du 30 novembre 2001 : crée le régime AAEXA : régime d’assurance accidents du travail. Suppression des obligations d’assurances antérieures, ils bénéficient d’une couverture AT/MP proche de celle des salariés. ==> On crée de la Sécurité Sociale : on fait basculer