Cour De Cassation Sncf 28 Novembre 2008

appréhender certains par l’exemple : le risque environnemental, le risque industriel, le risque au travail, le risque médical. 8 3538 TE PA 02 4 Séquence 04 A. LE RISQUE ENVIRONNEMENTAL Un exemple : Le naufrage de l’Erika Le 16 janvier 2008, la 11e chambre correctionnelle du tribunal de grande instance de Paris a rendu son jugement dans le procès de l'Erika. Pour la première fois en France, le préjudice écologique, résultant de l'atteinte portée à l'environnement, a été reconnu. Décembre

de consommation. Il y a une certaine influence croissante du droit de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’Homme et des libertés fondamentales (Conseil de l’Europe). La cour européenne des droits de l’Homme a ainsi rendu certains arrêts en matière de droit des contrats. La Cour de cassation elle-même s’appuie aussi de plus en plus sur cette convention, en ce qu’elle est directement applicable en France et a une valeur supra législative. Youpi ! Elle vise ainsi souvent l’article

de consommation. Il y a une certaine influence croissante du droit de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’Homme et des libertés fondamentales (Conseil de l’Europe). La cour européenne des droits de l’Homme a ainsi rendu certains arrêts en matière de droit des contrats. La Cour de cassation elle-même s’appuie aussi de plus en plus sur cette convention, en ce qu’elle est directement applicable en France et a une valeur supra législative. Youpi ! Elle vise ainsi souvent l’article

constitutionnelle (OVC) comme le principe d’accessibilité de la loi. Ø Conseil d'Etat, 18 avril 1947 + Dehaene 1950 : droit de grève comme PPTN Ø Conseil d'Etat, amical des annamites de Paris, 1956 : reconnait PFRLR de liberté d’association Ø Conseil d’Etat, 2008, Commune D’Annecy : reconnait valeur juridique charte de l’environnement B. Applicabilité des normes constitutionnelles La condition de l’applicabilité est définie par rapport deux paramètres : Ø Un paramètre objectif : conditions d’applicabilité

génocide arménien. On s'interroge sur sa pertinence, sa force obligatoire. La loi du 23 février 2005, à son article 5, a interdit les injures envers les harkis, mais il n'y a pas de sanction. Résultat: le 31 mars 2005, devant la cours criminelle de Cassation, la personne qui a proféré ces injures n'est pas jugée coupable, n'a pas de sanction. Paragraphe 2: La justification de la règle de droit. D'un côté on a des tendances idéalistes et de l'autre des tendances positivistes. A- Les courants idéalistes:

c’est que c’est obligation naturelle est dans l’ordre moral, situation exceptionnelle, elle existe là où la loi est muette. Exemple, entre frère et sœur pas d’obligation légale à aider mais naturelle. Les obligations civiles font eux l’objet du cour. § 2 : La classification des obligations selon leurs sources : La source des obligations c’est l’événement qui est à l’origine de l’obligation. L’emprunteur doit rembourser la somme qui lui a été prêté ou bien la source de cette obligation c’est

service public de la justice au ministère de la justice (place Vendôme) que l’on appel également la Chancellerie. Ce ministère de la justice est placé sous l’autorité du ministre de la justice garde des sceaux. Les moyens accordés à ce ministère : En 2008 le service public de la justice disposait de 6 ,5 milliards d’euro. Malgré ses ressources qui peuvent paraître insuffisantes le ministère de la justice doit respecter : -l’égalité : 16 aout 1790 : suppression des privilèges de juridiction. En effet

N° 441 SÉNAT SESSION ORDINAIRE DE 2008-2009 Annexe au procès-verbal de la séance du 27 mai 2009 RAPPORT D´INFORMATION FAIT au nom de la commission des Lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d’administration générale (1) par le groupe de travail (2) relatif au respect de la vie privée à l’heure des mémoires numériques, Par M. Yves DÉTRAIGNE et Mme Anne-Marie ESCOFFIER, Sénateurs. (1) Cette commission est composée de : M. Jean-Jacques Hyest,

N° 441 SÉNAT SESSION ORDINAIRE DE 2008-2009 Annexe au procès-verbal de la séance du 27 mai 2009 RAPPORT D´INFORMATION FAIT au nom de la commission des Lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d’administration générale (1) par le groupe de travail (2) relatif au respect de la vie privée à l’heure des mémoires numériques, Par M. Yves DÉTRAIGNE et Mme Anne-Marie ESCOFFIER, Sénateurs. (1) Cette commission est composée de : M. Jean-Jacques Hyest

salariés non agricoles sont saisissables : que reste t-il dans le principe ? Il ne reste que les pensions militaires, et éventuellement les régimes spéciaux (en effet, même les pensions civiles sont saisissables)  CA Paris : caisse de prévoyance de la SNCF. Il ne reste même plus la retraite des marins  Civ 2ème 3 mai 2007 Bull n°121 principe d’insaisissabilité des pensions de retraite, mais il est vidé de sa substance. II/ La fraction saisissable de la rémunération A/ La fraction (absolument insaisissable)