Cour De Cassation Sncf 28 Novembre 2008

quasi-contrats ? Ce serait donc ce principe qui devrait conduire à un rééquilibrage des quasi-contrats. La jurisprudence récente est venue perturber cette idée de faire une théorie générale des quasi-contrats. * Arrêt de la chambre mixte de la Cour de cassation du 6 septembre 2002 relatif aux loteries publicitaires. Cet arrêt a découvert un autre quasi contrat où l’on n’a pas, dans une hypothèse, d’un côté un appauvrissement, et de l’autre un enrichissement. Chapitre 1 : La gestion d’affaire Les

un service public à condition de faire l’objet d’un aménagement indispensable à cet effet. 1) Biens affectés à l’usage direct du public Ce critère est apparu le premier, il a été consacré en 1935 par la jurisprudence à propos d’un cimetière (CE, 28 juin 1935 Marécar). Le CGPPP confirme qu’un bien, propriété d’une collectivité publique, affecté à l’usage direct du public, fait en principe partie du domaine public. Toutefois est exclue du champ de la domanialité publique des biens qui auraient pu

à la Cour des comptes, les préfets, les représentants de l’Etat dans les collectivités d’outre-mer, les directeurs d’administration centrale, les recteurs des académies, les officiers généraux. D’autres nominations interviennent en Conseil des ministres mais ne sont pas cités par la Constitution. C’est une loi organique qui en dispose. Parmi les emplois sensibles, on distingue ceux de la magistrature (exemple : la nomination des procureurs généraux près de la Cour de cassation ou la Cour d’appel

sera suivi d’une série de mesures qui vont tenter de stabiliser. En septembre 1870, chute de napoléon 3 à sedan et le 16 juillet 1875 la rédaction des trois lois constitutionnelles : 5ans écoulés. Napoléon 3 est contraint de signer un armistice le 28 janvier 1871 et de traiter avec l’ennemi : février 1871 : élections pour savoir s’il faut ou non poursuivre la lutte. Il y a un clivage sur ce point et oppose les monarchistes, hommes de droite qui estiment qu’il faut arrêter et pactiser avec l’ennemi

: sur la voie d'une autre modernité Nouv. éd. - Paris : Flammarion, 2008. - 521 p. ; 18 cm .- Bibliogr. p. .495 - 516. Index. 302.12 BEC Bocquet, Pierre-Yves ; Michel Peltier. - Mission sur la gestion du risque Inspection générale des affaires sociales. - Décembre 2010. - Paris : IGAS, 2010. - 102 p. ; 30 cm. - IGAS RM 2010-163P 363.1 BOC Borraz, Olivier .- Les politiques du risque Paris : Presses de Sciences-Po, 2008. - 294 p. ; 21 cm .- Bibliogr. p. 291-294. Présentation de la littérature

entre personnes privées et l’Etat. Le droit public administratif fixe les rapports entre collectivités publiques (départements, communes, régions), toutes les administrations, et les personnes publiques (les sociétés, les entreprises publiques : RATP, SNCF). On note aussi le droit budgétaire et financier qui détermine les ressources de l’Etat et ses dépenses. Le droit fiscal, droit plus restreint, précise les règles fiscales applicables. Le droit international public est sensé régir les relations entre

collectives nationales intègrent un accord de budget minimum que l’employeur doit verser au C.E. « La jurisprudence et depuis 2001 le législateur, (Loi n° 2001-624 du 17.07.01) admettent l’accès d’usagers non membres du personnel de l’entreprise. (Cassation sociale 26.7.84 bulletin V 330), l’activité devant seulement bénéficier prioritairement aux salariés et à leur famille. (Art L 2323-83) ». Les C.E doivent intervenir prioritairement au service des salariés de « leur entreprise », ce qui conduit les

 Droit Civil Licence 1 Semestre 1 2010-2011 Introduction Conception profane du droit : il y a très souvent 2 confusions : Le Droit = le procès, la Cour d’Assise. Le Droit = des règles du jeu, une sorte d’instrument qui va profiter à celui qui les connait. Ceux qui les maitrisent ont des chances de gagner le procès. Ces conceptions sont inexactes en partie. Un procès est un moyen parmi d’autres de résoudre des conflits (le procès tel qu’il s’applique en France). En droit français, le procès

la jurisprudence administrative Gaja (édition Dalloz) 16ème édition de 2007 LACHOME: les grandes décisions de la jurisprudence (édition Thémis) 14ème édition de 2007. - Codes: Code administratif Dalloz édition 2008 Code de l’administration édition Lexis Nexis édition 2008. Introduction Section 1: La notion d’administration On dit que l’administration au point de vue juridique est susceptible de revêtir deux sens distincts: - Le sens fonctionnel ou le sens actif. L’administration

stabilisation de la République Dure de mars 1871 à novembre 1873. Thiers plus coriace que prévu, contraint de démissionner et sera remplacé par Mac-Mahon qui conduira la République à sa perte. République plus conservatrice que prévue. 1- La République conservatrice Le 10 mars 1871 éclate la commune de Paris, conflit entre l'armée et la garde nationale. Va se traduire par début de guerre civile qui va être écrasée par le gouvernement en place. Jusqu'au 28 mai 1971, pendant une semaine appelée semaine