Cour De Cassation Sncf 28 Novembre 2008

Président élu a rassemblé sous sa bannière une majorité présidentielle, tout l'intérêt de cette majorité présidentielle puisse s'articuler avec la majorité parlementaire. Là également 1962 a été un élément fondateur. De Gaulle a gagné le référendum du 28 octobre et après il y a eu les législatives. Au cours de ces législatives ont va voir s'affronter 2 blocs sur une logique qui est une logique bipolaire : les pour de Gaulle et les antis de Gaulle. C'est à dire que les législative vont se joué essentiellement

très clairement des personnes privées, c’est donc un ensemble de personnes morales de droit public, dotées de nombreux services et au nom desquelles agissent des personnes physiques (les personnes publiques sont TOUJOURS des personnes morales). En 2008, il y avait 36783 communes (plutôt beaucoup) => « émiettement communal ». Il y a 101 départements, 26 régions, plus les collectivités d’Outre-Mer et les Collectivités à Statut Particulier (genre Corse). Il existe en France 3 grandes fonctions publiques

unilatéralement à une personne privée le soin de s'occuper d'un service public. Si le législateur entend reconnaître ou, à l'inverse, ne reconnaît pas un service public, le juge administratif prend acte de cette position et s'y conforme. Conseil d'état, Marcy, 28 juin 1963 : Dans le silence de la loi, le Conseil d'état indique qu'une mission d' intérêt général confiée à un organisme de droit privé sera reconnue comme un service public si son rattachement à une personne publique ressort de deux éléments. Le premier

contexte ? Née avec le fameux arrêt BLANCO => arrêt en matière de responsabilité, dommage que l’administration doit réparer. Avant cet arrêt, principe d’irresponsabilité de l’Etat (lorsqu’il causait un dommage, Ø réparation). Deux exceptions : - 28 pluviose An VIII, droit des TP donc question de la responsabilité. Elle a donné aux Conseils de Préfecture (ex TA) une compétence pour juger les litiges entre administrés et TP. Ex : construction immeuble public. - Hypothèses dans lesquelles le juge

est une proposition de règles de base qui seraient communes aux pays de l’UE. Principe du droit européen des contrats par Lando. En France, il y a l’influence des universitaires. Il y a un avant projet Catala, rendu au Garde des Sceaux en 2005. En 2008, la Chancellerie propose un projet. Le projet Terre, « pour une réforme du droit des contrats », avait fait un mélange du projet Catala, mais n’a jamais abouti. Le droit du commerce international est un droit assez pragmatique, plein de bon sens

l'ordre publique elle mm  C'est un 4ème élément de l'ordre public En l'absence de circonstances locale particulière, l'autorité locale peut interdire une attraction qui porte atteinte à la dignité humaine. Cet arrêt n'est pas le 1er… Arrêt CE 7 novembre 1924 arrêt club indépendant sportif du châlonnais, sur combat de boxe Considérant que pour interdire les combats ou exhibitions, le maire s'est fondé sur le caractère brutal et parfois sauvage de ces combats qu'il regarde comme contraire a l'hygiène

personnes publiques autres que l’Etat sont : les collectivités territoriales (régions, département, communes, COM, collectivités territoriales à statut particulier), les établissements publics (= personne publique spécialisée : université, RATP, CROUS, SNCF), les Groupement d’Intérêt Public (GIP : formes particulières de personnes publiques spécialisées). Le système administratif peut s’attacher aussi à d’autres personnes privées : ce sont des personnes privées chargées d’une mission de service public

fondamental par le Conseil Constitutionnel qui écrit d’elle qu’il s’agit « d’une liberté fondamentale d’autant plus précieuse que son exercice est l’une des garanties essentielles du respect des autres droits et libertés »[4]. La jurisprudence de la Cour européenne des Droits de l’Homme, quant à elle, rattache directement la liberté de la presse à la liberté d’expression. Elle a souligné de nombreuses fois et de façon très ferme que « la liberté d’expression constitue l’un des fondements essentiels

l'ordre publique elle mm  C'est un 4ème élément de l'ordre public En l'absence de circonstances locale particulière, l'autorité locale peut interdire une attraction qui porte atteinte à la dignité humaine. Cet arrêt n'est pas le 1er… Arrêt CE 7 novembre 1924 arrêt club indépendant sportif du châlonnais, sur combat de boxe Considérant que pour interdire les combats ou exhibitions, le maire s'est fondé sur le caractère brutal et parfois sauvage de ces combats qu'il regarde comme contraire a l'hygiène

c’était différent. b. Au niveau de certaines données du droit positif français Ici il faut s’intéresser aux réformes importantes qui ont été motivées par la notion même de liberté. La dernière révision constitutionnelle date du 23 juillet 2008. Deux changements doivent attirer notre attention : le défenseur des droits et la question prioritaire de constitutionnalité. Le président de la République a demandé à Balladur de réviser cette constitution. Si bien que dans sa lettre la commission