Cour De Cassation Sncf

de l’indu. Assez rapidement la question s’est posée de savoir si la liste des quasi-contrats est clause, limitative ou bien est-ce que la jurisprudence peut créer de nouveaux quasi-contrats en dehors de tout texte ? Dès le 19ème siècle la Cour de cassation l’a fait en créant l’enrichissement sans cause, et à la fin du 20ème siècle l’annonce de gain. Chapitre 1 : Les quasi-contrats prévus par le code civil. Le code civil prévoit deux quasi-contrats la

dommages et intérêts. Exemple : on peut forcer IKEA à livrer le canapé, par contre on ne peut pas forcer un artiste à peindre un tableau commandé par le client. Le problème c’est que les obligations de FAIRE sont majoritaires . La Cour de Cassation : a pour mission d’interpréter les textes de loi et d’uniformiser le droit .Elle a donc interprété l’art 1142 qui n’était pas VIABLE. Elle a donné comme critère : « si l’obligation de faire est intimement lié à la liberté individuelle des individus

les 2 obligations ne s’applique qu’aux obligations positives/de faire. Elle est utilisée dans 2 hypothèses. Tout d’abord en ce qui concerne les obligations de sécurité. Une obligation de sécurité est accessoire à une obligation principale. Ex : la SNCF a une obligation principale, et une autre de sécurité : de nous amener à destination sain et sauf. Elle doit garantir la sécurité de ses passagers. Autre application, en matière d’obligation d’information qui est à la charge du médecin par exemple

l’idée que les personnes qui par leur activité crées des risques sont celles qui doivent les assumer quand les risques se réalisent. Et ceux sans que la victime doit prouver une faute. C’est ce qui s’est fait en 1896, Teffene (à vérifier) la cour de cassation a condamné un employeur à indemniser un salarié, du fait d’un accident du travail, et ceux indépendamment de sa faute. Cette notion a été reprise dans le domaine précis des accidents du travail, par une loi du 9 avril 1898, qui a été intégré

commerciaux qu’à la double condition émanée d’une organisation structurée et surtout qui se renouvelait. * La jurisprudence et la doctrine contemporaine ne partagent plus cette distinction et exige uniquement la répétition d’acte de commerce. La cour de cassation a considéré que un acte d’acheter et de revendre des valeurs boursières une seule fois par un particulier n’était pas un acte de commerce par nature * Les codes de commerce vont énumérer une liste des actes de commerce par nature. C’est

par le traité de Londres en 1949 afin de réunir dans un même organe l'ensemble des états d'accord pour développer l'état de droit et une démocratie pluraliste. On a donc conclut a la Convention européenne des droits de l'homme, la CEDH, 47 membres. ( cour européenne applique, conseille des ministres, vérifie, assemblée législative) A- Le contenu du droit de l'Union Européenne Il y a deux catégories de règles: -le droit primaire qui est issu directement des traités constitutifs de communauté européenne:

tribunal administratif de Rennes, qui va annuler la décision du maire en se fondant sur son incompétence, en 1996. Aussi, la commune de Vannes va interjeter appel du jugement du tribunal administratif de Rennes qui a annulé la décision du maire. Mais la cour administrative d'appel de Nantes, en 1998, va rendre un arrêt confirmatif et donc rejeter la demande de la commune. En conséquence, la commune de Vannes va saisir le Conseil d'Etat. Le Conseil d'Etat devait déterminer qui du préfet ou du maire était

portant dessus : la plus connue est celle du 25 juillet 1985 portant sur les produits défectueux. Très grande disparité entre pays de Common Law et ceux de Civil Law. La responsabilité civile extracontractuelle doit beaucoup à la JP de la Cour de cassation. Enfin, la responsabilité civile extracontractuelle est influencée par la doctrine, les positions des auteurs ou des parlementaires. Proposition de réforme par la doctrine comme l’avant-projet de réforme du droit des obligations dit

empêché celle-ci d’exercer son choix d’interrompre sa grossesse afin d’éviter la naissance d’un enfant atteint d’un handicap, ce dernier peut demander la réparation du préjudice résultant de ce handicap et causé par les fautes retenues. » - Cour de cassation, Assemblée plénière, 17 novembre 2000, Bull. - Acte 1 : l’arrêt Perruche reconnaît qu’un enfant puisse obtenir indemnisation de son handicap de la part du médecin dont la faute est de ne pas avoir mis la mère en mesure d’avorter. Le médecin

soumis au droit du travail Parallèlement, ce droit du travail s’applique aux travailleurs salariés, mais également sous certaines conditions à des agents publics qui travaillent dans des conditions de droit privé au sein d’entreprise publiques (Ex : SNCF)• Un droit instable et fragile : il est soumis aux changements de conjoncture économique, mais également politique Ex : le licenciement économique a fait l’objet d’une série de lois qui montre qu’il a été traité différemment selon les époques de croissances