Cour De Cassation Sncf

La question de savoir si le domaine public pouvait englober des biens meubles a soulevé de nombreuses interrogations au sein de la doctrine. Dès 1941, la cour de cassation dans un arrêt Cousin a reconnu l existence d un domaine public mobilier, dont les conditions d appartenances ont été précisées dans un arrêt de la cour de cassation Jean Bonnin contre Ville de Macon. Aujourd’hui il y a une véritable consécration de ce domaine public mobilier. Toutefois il faut que le bien soit une œuvre

l’imprimerie. Les régies Locales : communes, départements, régions, l’état civil, l’aide social, la piscine municipale. 2) L’établissement public Il y a deux types d’établissements publics : * Les SPA * Les SPICS Exemple : La SNCF est un épic. Le camp de camping à Dunkerque est un épic. B) Gestion du service public par une personne privé 1) La concession de service public C’est un contrat administratif par lequel une personne publique confit la gestion d’un

jurisprudence qui l’a posé. Elle distingue les obligations de moyens, de résultats. Dans l’obligation de résultats le débiteur s’engage à atteindre le résultat promis ; l’objet de son obligation c’est le résultat par exemple dans un contrat de transport la SNCF s’engage à transporter les voyageurs jusqu’à sa destination finale. Dans l’obligation de moyens le débiteur ne s’engage pas à atteindre le résultat, il s’engage à mettre en œuvre tous les moyens possibles pour atteindre le résultat par exemple dans

identifiable. Sur certaines données, la jurisprudence reste ambigüe, par exemple sur le statut de l’adresse IP. Certaines juridictions considèrent qu’elle n’est pas une donnée à caractère personnel car elle change à chaque connexion alors que la cour de cassation, elle, la juge comme une donnée personnelle qui ne peut être traité qu’avec l’autorisation de la CNIL (commission nationale de l’informatique et des libertés) II) Le traitement des données à caractère personnelles Selon la loi de 2009

. . . . . . . . . . . . . . . . . . . 313 Les suites données aux avis . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 316 183 Titre II – Jurisprudence de la cour d’appel de Paris et de la Cour de cassation . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 317 Chapitre I – Jurisprudence de la cour d’appel de Paris .... 317 Sur la procédure . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 317 317 318 318 319 320 325 Sur le fond . . . .

trancher le conflit. La loi d’élection des juges fut incomplète et inachevée : Un bon nombre de juridictions de figuraient pas dans ce texte. Elles ont été crées ultérieurement. Le 27 novembre et 1er décembre 1790, deux lois créent le tribunal de Cassation. La loi de 1790 n’avait pas prévu de juridictions hiérarchiquement supérieures pour faire juger une affaire une deuxième fois devant un juge plus expérimenté. L’appel circulaire est une affaire rejugée une deuxième fois dans une autre ville

fournisseur d’accès internet avec ADSL, TV, téléphone fixe. Le client se trouve dans un logement dans lequel la TV ne peut pas passer par la ligne téléphonique. Le fournisseur d’accès n’a pas les moyens de changer cette situation. => Procès. La Cour indique que le fournisseur est tenu par une obligation de résultat, pour s’exonérer de sa responsabilité, il doit démontrer un cas de force majeure. Force majeure ? Non : certes l’évènement est irrésistible mais il était prévisible au moment de la

FILLON du b21 aout 2003 qui a prévus u allongement de la duré de cotisation nécessaire pour bénéficier dune retraite a taux plein avant c’était 37 ,5 maintenant 41. àUn décret du 18 janvier 2008 qui aligne la durée de cotisation des salarié de la SNCF et de la RATP sur celle de l’ensemble des salariés du privée. àLoi du 20 aout 2008 de la reforme du temps de travail qui remet en cause le principe des 35 heures pour les cadres rémunéraient au forfait. En effet se texte porte de 218 a 235 le plafond

trancher le conflit. La loi d’élection des juges fut incomplète et inachevée : Un bon nombre de juridictions de figuraient pas dans ce texte. Elles ont été crées ultérieurement. Le 27 novembre et 1er décembre 1790, deux lois créent le tribunal de Cassation. La loi de 1790 n’avait pas prévu de juridictions hiérarchiquement supérieures pour faire juger une affaire une deuxième fois devant un juge plus expérimenté. L’appel circulaire est une affaire rejugée une deuxième fois dans une autre ville mais

établissement public par une personne publique, il faut vérifier que le législateur a créée un type d’établissement public susceptible de pouvoir gérer ce type de SP. On a les universités créées individuellement par décret, les hôpitaux, les crous, la SNCF, IEP, ENA, ENM, lycées, collèges, pôle emploi, musées nationaux, et autres comme établissement public. Le législateur en a créé récemment, avec les grands ports nationaux (loi de 2008), du côté de Marseille et conflit sociaux. La mutation statutaire