Cour De Cassation Sncf

responsabilité de l'Etat ne sont pas les mêmes devant les juridictions judiciaires. -droit international public : s’intéresse à l'organisation des rapports interne étatique (comme l'Ukraine), et il existe des juridictions particulières (la cour internationale de justice ou la cour internationale pénal internationale nommé LAE compétente en génocide et crime contre l'humanité. b) droit privé Vise les rapports entre personne privée. Trois matières : -droit interne privé : son origine : Code Civil

personne publique = délégation de service public (c’est un contrat administratif, il y a une personne publique qui confie à une autre personne la gestion du service public. Elle peut être confiée à une autre personne publique). L’état a confié { la SNCF le soin d’assurer le transport public ferroviaire. Il est indépendant mais il y a une tutelle de l’Etat, c'est-à-dire un contrôle de l’état. La gestion déléguée à une personne privée : délégation de service public à une personne privée. Exemple : la

comme : les traités internationaux, les coutumes internationales et les principes généraux du droit international : - le respect de la souveraineté, - le règlement des différents par voie pacifique, - l’équité, reconnue par la Cour International de Justice ▪ Les sources du droit national : Ce sont d’abord les diverses constitution de 62 à 96 (1962 - 1970- 1972 – 1992 – 1996) et la principale source provient de la « Loi » et du « Règlement ».

punissable de peines correctionnelles. Il peut s'agir d'emprisonnement, d'amende, de travail d'intérêt général, de peines privatives ou restrictives de droits, de peines complémentaires. Les crimes sont les infractions les plus graves, sanctionnées par la Cour d'assises. Les peines peuvent être notamment la réclusion à perpétuité ou de la détention à temps. Le droit pénal des affaires constitue une part importante du droit pénal et porte sur les peines encourues par les chefs d'entreprise. Cette délinquance

ministre de la Justice, garde des Sceaux. ©Cours d’administration des bibliothèques /Y. Desrichard / Février 2009 Chapitre 1 : Généralités de droit public 4/14 Préparation aux concours Le CSM propose la nomination des magistrats du siège de la Cour de cassation, des premiers présidents de cours d’appel et des présidents de tribunaux de grande instance (soit environ 350 postes). Le président de la République choisit en dernier ressort. Le CSM a aussi un rôle en matière disciplinaire pour ce qui est des

c’est une juridiction non souveraine dont en principe les décisions sont susceptibles d’appel. On dira le tribunal de commerce, administratif, d’instance. L’opposé est une juridiction souveraine, tel que la cours d’appel, cours de cassation, le conseil d’état et la cour d’assise d’appel. Cette distinction veut remplacer le terme tribunal par cours. Mais il existe aussi une juridiction, c’est le tribunal des conflits qui est chargé de régler l’ordre des juridictions administratifs et judiciaires

les moyens pour faire ce que le créancier lui a demandé. Ex : Le médecin s’engage à mettre en œuvre les moyens, mais ne s’engage jamais à obtenir la guérison. Les obligations de résultat : le débiteur s’engage à atteindre un certain résultat. Ex : Sncf, s’engage au transport et à faire arriver l’usager sain et sauf. Celui qui ne s’est engagé qu’à une obligation de moyen, le créancier à la charge de la preuve que le débiteur n’a pas mis en œuvre tous les moyens. Si le résultat n’est pas atteint

organise l'État et les pouvoirs publics. ✔ Le droit administratif /xe les pouvoirs des différentes autorités administratives (État, collectivités publiques, administrations, personnes publiques telles que les sociétés et entreprises publiques : SNCF, RATP...) et régit les relations entre ces personnes publiques et les particuliers ou personnes privées. ✔ Le droit budgétaire et /nancier (les /nances publiques) détermine les ressources de l'État et ses dépenses. ✔ Le droit /scal précise les

y a également un autre texte du code pénal, soit l'article 121-1 qui énonce un principe général qui parfois est rappelé par la cour de cassation : « nul n'est responsable que de son propre fait. ». C'est le principe de la responsabilité pénale du fait personnel. Il arrive parfois que cela pose une difficulté en pratique : _ Arrêt du 03 avril 2013 de la Cour de cassation : un dirigeant de société poursuivi par une infraction particulière qui émane du code de travail, ce dirigeant poursuivi pour avoir

pourra au cours d’un procès soulever l’inconstitutionnalité d’une loi. Si le juge estime que l’exception est pertinente, il va devoir surseoir à statuer, il met son jugement en attente, il saisira le Conseil d’Etat ou la Cour de Cassation. Si le conseil d’Etat ou la Cour de cassation estiment que cette exception est pertinente, ils saisiront le Conseil constitutionnel. Les lois du droit privé ne sont valables que si elles sont conformes au bloc de constitutionnalité. §2 : La loi  Loi (au sens