Cour De Cassation Sncf

celles compétentes pour les affaires du Droit privé. 1ère différence : Droit public : Les juridictions administratives son compétentes. (Le tribunal administratif, cour administrative d’appel, le conseil d’état) Droit privé : Les juridictions judiciaires son compétentes. (Tribunal de Grande Instance, la cour d’appel, la cour de cassation). 2ème différence : En Droit public, l’administration dispose d’un privilège d’exécution d’office, ce qui signifie que l’administration peut faire exécuter

existe des cas où ce n’est pas la loi (texte légal) qui créé des obligations, mais le juge qui va créer de nouvelles obligations contractuelle par interprétation (obligation d’information sur le professionnel, obligation de sécurité (créée par la Cour de Cassation)). Il existe également des obligations créées par la jurisprudence et non par la loi, tel l’engagement unilatéral de volonté. Il est à noter que pour créer une obligation, il faut qu’il existe au minimum un contrat ou bien une loi. Le contrat

empreintes digitales porte directement atteinte à la vie privée et aux libertés. Il n'est pas question de les utiliser n'importe comment. Le tribunal de grande instance de Paris a pris la même décision dans une affaire qui opposait une filiale de la SNCF à son comité d'entreprise. Ici, l'empreinte digitale était mémorisée, à l'entrée et à la sortie de l'entreprise, dans une carte à puce. Le comité d'entreprise, estimant que ce procédé était disproportionné au but recherché, a saisi le tribunal. Les

droit public. Le droit public est plus contraignant que le droit privé. Les droits publics et privés ne sont pas appliqués par les mêmes juridictions droit publique : juridictions administratives. Droit privé  juridiction judiciaire (cour de cassation, cour d’appel, TI, TGI). II- La distinction entre droit publique et droit privé présente une certaine relativité Il n’y a pas d’étanchéité parfaite entre droit publique et droit privé. Il y a dans le droit privé d’assez nombreux aspect de droit

affecté au sp du chemin de fer. Le CE répond oui car il considère que ce garage «permet au usagé du chemin de fer d'entreposer leur véhicule pendant le durée de leur déplacement ferroviaire et donc contribué a amélioré la qualité du sp assuré par la SNCF. Partie d'une parcelle spécifique faisant parti d'ensemble uni : en principe l'affectation globale a l'utilité publique ne fait pas de doute, ainsi le CE ds un arrêt 1988 consort démereau juge que l'aéroport est affecté a l'utilité pub et

historiques, politiques, etc. Au total, il y en a une centaine. Ces régimes spéciaux peuvent être: -le régime de la SNCF, de la RATP, des agents des collectivités locales, des militaires, de l’Opéra de Paris, de l’Assemblé Nationale, etc. Parmi tous ces régimes, certains sont dit intégralement spéciaux: ces régimes couvrent l’ensemble des risques: c’est le cas du régimes de le SNCF. Alors que d’autres régimes spéciaux ne couvrent qu’un ou quelqu’un des risques susceptibles de couverture comme le

sujet des produits défectueux , les personnes mettant en circulation ces produits sont tenus de suivre leur produits afin de déceler les défauts . Un avocat par exemple en acceptant une affaire , prend un engagement de moyens . Depuis 2005 , la Cour de Cassation a étendue l’obligation d’information à l’ensemble des professionnels , dans ce cas , les professionnels doivent prouver qu’ils ont fournis l’obligation d’information . -On fait également la distinction entre obligation alternative et facultative

chambre civile de la cour de cassation le 13 décembre 1989 annule la convention car elle contrevient au principe de l’indisponibilité du corps humain et porte sur les fonctions reproductives d’une personne et sur la cession d’un être humain. La cour d’appel de Paris considérait que ces conventions sont licites car elles ne contreviennent pas à l’ordre public. Face à des juges du fond récalcitrants, la cour de cassation rend un second arrêt, la décision du 31 mai 1991. La cour de cassation rend un arrêt

juge s’appuie sur les conditions réelles d’exercice de l’activité. Arrêt du 17 avril 1991, la cour de cassation dit que l’existence d’une relation de travail salarié ne dépend ni de la volonté exprimé par les partis ni de la dénomination qu’elles ont donné à leur convention mais des conditions réelles d’exercice de l’activité. Cette formule a été reprise souvent par la cour de cassation. La cour de cassation dit qu’on ne tient pas compte de la volonté des partis, on ne tient pas compte de la dénomination

mené à rendre transparent telle ou telle directive du fait de sa contradiction avec les règles de droit de l’UE. La jurisprudence de la Cour de justice qui impose aux juridictions interne, consacre comme principe générale du droit communautaire le droit au recoure juridictionnel effectif en cas de violation d’un droit garantie par le droit communautaire. La Cour de justice l’a fait avec l’égalité de traitement entre homme, femme et si porte atteinte à ce principe il faut que le système juridique