Cour de cassation

notre étude est un arrêt de la Cour de Cassation, Chambre commerciale. Cet arrêt, nous indique que Mme X et MY avaient un lien marital ce qui signifie qu'il était concubin. Suite à leur séparation Mme X réclame la liquidation de la société qui résultait de son concubinage avec MY. Elle formule dans un premier temps un pourvoi devant la Cour d'appel de Reims. Ladite Cour d'appel rejette les prétentions de Mme X. Suite a cela, elle décide de se pourvoir en Cassation sur le moyen qu elle prétend avoir

Méthodologie du Commentaire d’arrêt : Phrase d’accroche Citation + date de la décision ( c’est dans cette thématique que s’est prononcée la cour de cassation du … en chambre mixte (pas la chambre mixte) Les faits La procédure X, demandeur, assigne Y, défendeur, devant le Tribunal de grande instance aux fins d’obtenir la nullité du contrat de vente pour erreur sur le fondement de l’article 1110 du Code civil. Les juges de première instance l’ont débouté de sa demande aux motifs que ….

qu'il contient Lire et comprendre une décision de justice Arrêt de cassation Civ. 2Eme, 20 mars 1996, Bull. Civ, II, n°67 p 42 (juridiction, date, revue, partie, numéro et la page de la revue) Visa : Vu l'art... Motifs : Attendu que cette loi s'applique aux victimes d'un accident... Attendu, selon l’arrêt attaqué... Les motifs sont exposés de la manière suivante : Règle applicable Faits selon l'arrêt Décision de la Cour d'Appel Motifs de l'arrêt attaqué Dispositif : CASSE ET ANNULE dans toutes

restitution de cours, il faut pousser la réflexion. TRAVAIL PREPARATOIRE * Le sens de l’arrêt : c’est la réponse à la question de droit qui est posée par la cour de cassation et à laquelle elle a répondue > il faut retracer le raisonnement de la cour de cassation. Le visa est une aide : il explique le raisonnement de la cour de cassation. Ici c’est l’article 1382 : matière contractuelle et non délictuelle … etc. Les questions qu’il faut se poser : Qu’est ce que la CC dit ? Qu’est-ce qu’elle ne

capacité à contracter, l’objet et la cause. Il arrive parfois que des litiges opposent les partenaires contractuels sur certaines de ces modalités, notamment la cause de la convention. C’est donc sur la cause que la chambre commerciale de la Cour de cassation a dû se-prononcer-dans-son-arrêt-rendu-le-22-octobre-1996. Faits avec qualification juridique : La société banchereau, a conclu un contrat d’adhésion avec la société chronopost, qui devait, en échange du prix du transport perçu, livrer des

fait que si Coquerel voulait se prémunir des visites insolites il n’a pas besoin de construire des poteaux de 15 mètres de haut. Document 2 : cour d’Appel d’Amiens, 12 novembre 1913 - JURIDICTION : Cour d’Appel : juridiction de droit commun de second degré. Cette cour juge les appels interjetés contre la décision juridictionnelle. Ici c’est une cour d’appel judiciaire (elles peuvent aussi être administratives). - FAITS : M. Clément-Bayard possède un droit réel de propriété sur un terrain

Arrêt n°29 du 7 janvier 2014 - Cour de cassation - Chambre commerciale, financière et économique 1°LES FAITS La société d’exploitation des tabacs et allumettes Atladis (le fournisseur), a consenti un crédit de stock à la société Seven (la société) La société Européenne de cautionnement s’est portée caution La banque populaire nord de Paris s’est rendue caution de la société pour le paiement des sommes que cette dernière pourrait devoir à la caution Après paiement de la dette de la société

------------------------------------------------- Commentaire de l’arrêt Jacques Vabres de la chambre mixte de la Cour de cassation du 24 mai 1975 L’arrêt société des cafés Jacques Vabre marque une étape importante dans la jurisprudence de la Cour de cassation. Il renverse une jurisprudence solidement établie. Il consacre la supériorité du traité sur la loi, même postérieure. Les faits de la cause sont bien connus : la Société des Cafés Jacques Vabre avait depuis 1964, importé des Pays-Bas

fins de nullité de la libéralité pour cause immorale. Appel étant interjeté, la cour d’appel a fait droit à sa demande aux motifs que le testament n’a été pris que dans le dessein de poursuivre et maintenir une relation adultère. Mme X. forme un pourvoi en cassation devant la première chambre civile de la Cour de cassation. 3) Prétention et argumentation des parties Mme X demande la cassation de l’arrêt de la Cour d’appel de Paris qui a prononcé la nullité du testament ; tandis que le fils du testateur

les juridiction est celle qui répartie d’une part les juridiction judiciaire et d’autre part les juridictions administratives. Il y a donc l’ordre judiciaire et l’ordre administratif. Au sommet de ses deux ordres se trouve la cour suprême, pour le judicaire : la cour de cassation et pour l’administratif : c’est le conseil d’état. Parfois le contentieux est difficile, on ne sait pas a quel domaine s’adresser. Le tribunal des conflits va aider pour se diriger. Pour le judiciaire : on l’utilise lorsque