Cour de justice de l'Union européenne

suivants : - reposer sur des figures, des lignes, des courbes, - être claire, précise et complète par elle-même, - être accessible, intelligible, durable et objective. La condition de représentation graphique a été précisée par la Cour de Justice des Communautés européennes saisie après que l’office allemand des marques ait refusé d’enregistrer une marque olfactive1. La difficulté soulevée tenait à l’exigence de représentation graphique de la marque olfactive. La marque ainsi déposée, avait fait l’objet

type de décision correspond une fiche de JP particulière. Il faut donc savoir distinguer :  ARRET DE COUR D’APPEL (CONFIRMATIF OU INFIRMATIF) : NB : L’arrêt sera généralement long, puisqu’il reprend les faits dans le détail, et expose les prétentions des deux parties. Il sera construit de façon identique qu’il soit confirmatif ou infirmatif. 1- Faits (= tout ce qui s’est passé jusqu’à ce que la justice soit saisie. Préférer les termes « le vendeur / l’acquéreur » plutôt que « M. Payet / Mme Grondin

Les Institutions & Organes de l’Union Européenne I. La présidence de l’UE Chaque état assure la présidence du conseil de l’UE à tour de rôle pendant 6 mois. Le traité de Lisbonne a gardé ce principe de présidence tournante malgré la désignation pour la première fois du président du conseil européen : Herman Von Rompuy, pour 2 ans et ½ (il est désigné depuis le 01/01/2010). II. Les députés européens (Le parlement) Le parlement européen est l’organe de représentation des citoyens des états membres

est ouvert aux institutions et aux particuliers en vertu du traité instituant les Communautés européennes. À l'issue de la procédure, si l'institution concernée ne s'est conformée à ses obligations, la Cour de justice des Communautés européennes constate la carence à laquelle l'institution devra mettre fin. Le recours en carence est fondé sur l'article 232 du traité instituant la Communauté européenne (traité CE). Ce recours vise à faire condamner une institution pour une abstention illégale au

saisine de votre prestigieuse Assemblée, mais le fait que les développements du contentieux ont fait resurgir une controverse ouverte il y a plus de vingt ans sur les rôles respectifs du juge national saisi au principal et de la Cour de justice des Communautés européennes (CJCE) saisie à titre préjudiciel ». L’arrêt ci-présent est un arrêt du Conseil d’Etat du 11 décembre 2006, et représente la parfaite illustration de ce litige. En effet, l’échalote, qui est une spécificité française, possède un

Jurisprudence : décisions sur le droit des juridictions supérieures. C’est une source prétorienne. C’est l’ensemble des décisions de justices qui sont données à un moment donné à un ensemble de litiges particuliers. Revirement de jurisprudence : modification ans l’interprétation d’un point de droit par une juridiction Arrêt de règlement : décision solennelle par une cour souveraine, de portée générale, et liant les juridictions inférieures. Il est interdit aux juridictions françaises de rendre des

Biblio : Le Traité Constitutif de l'UE (Traité de Lisbonne), Droit général de l'UE de Guy Isaac et Blanquet 10éme édition SIRE, Mémento Dalloz « Droit européen » 14é édition de Jean C Gautron, Le droit de l'UE droit institutionnel et droit matériel 3éme édition chez LARCIER, Le droit des institutions de l'UE 3ème édition PUF collection Temis Droit de Jacques Pertek, Memento Dalloz Droit de l'UE ordre juridique de l'UE droit du contentieux de l'UE de Laurent Coutron. Droit institutionnel de l'UE

Chapitre 10 de droit : La résolution des conflits Grands principes de la justice : chacun à droit à un procès équitable. Cela suppose un procès loyal et respectueux de règles de fonds et de forme destinées à protéger les parties en litiges. L'organisation de la justice en France est fondée sur plusieurs principes qui répondent à ces objectifs : -          la séparation des pouvoirs : ce principe est un héritage de la Révolution de 1789, qui a voulu empêcher les magistrats d'influer sur la vie

incertitudes qui résulteraient de l’entrée en vigueur d’un tel texte seraient « source d'insécurité juridique » (Doc 10). Dans le même sens, la Cour de justice des communautés européennes (CJCE) juge que le principe de sécurité juridique exige, notamment, que les règles de droit soient claires, précises et prévisibles dans leurs effets (doc 13) . Pour la Cour européenne des droits de l'homme (CEDH), la loi, qui inclut la jurisprudence, (infra) doit être prévisible et comporter des normes énoncées "avec

3 conditions: * la disposition législative contestée doit être applicable au litige. En l’espèce les dispositions de l’art L’art 712-1 oui car fonde la décision de refus de la CNDA. * La disposition ne doit pas avoir été déclaré conforme à la C dans les … sauf changement de circonstances Les disposition de cet article on fait l’objet d’une déclaration de conformité à la C par le CC dans une décision de 2003. Or postérieurement à cette déclaration de conformité une loi constitutionnel de 2007