Cour de justice des Communautés européennes

LES INSTANCES EUROPÉENNES LE PARLEMENT EUROPEEN Organe de contrôle. Elu au suffrage universel direct, le Parlement européen est l'émanation démocratique de la volonté politique des peuples de l'Union européenne; c'est la plus grande assemblée multinationale du monde. LA COMMISSION Ou " Gouvernement" de l'Union Européenne veille à l'application des traités européens, propose des lois et les fait exécuter. Le rôle et les responsabilités de la Commission européenne placent cette institution

INSTITUTIONS EUROPEENNES Introduction à Qu’entend-on par institutions européennes? Les frontières de l’Europe ont évolué au fil de l’histoire sans que le continent européen coïncide exactement avec l’entité juridique et politique de l’Europe à Russie (culture occidentale mais partie en Asie) et Turquie (culture mixte). L’Europe est plurielle. Au sens juridique, le droit européen a une double dimension (matériel et institutionnel). Droit européen matériel: contenu et l’objet de l’Europe

obligatoire mais le chef de l’Etat doit le ratifier afin qu’il soit obligatoire. Il y a un traité qui a créé la Communauté Economique Européenne en 1957 : traité de Rome. Il a créé ses institutions : la Cour de Justice des Communautés Européennes, le Parlement Européen. D’autres traités ont suivi et l’ont quelque peu modifié. Toute personne peut travailler librement n’importe où dans l’Union Européenne. Convention de Rome : internationale qui a été ratifiée par des chefs d’Etat. Différence entre convention

Institutions de l'Union Européenne | Titre 1 – Les étapes de la construction européenne Idée unification ancienne. 18ème avec objectif garantir la paix > Contexte : De la guerre de succession d'Espagne à la Révolution française (1701 – 1789) Siècle des Lumières : idée utopiste de l'Europe de la paix Abbé de St Pierre : 1er à proposer un dépassement des souverainetés Jean-Jacques Rousseau dans « Extrait et jugement sur la paix perpétuelle » Emmanuel Kant dans « Essai sur la

TRANSFERT D’ENTREPRISE Note pour les confrères qui ont suivi le cours : ceci est un document provisoire Rappel des principes Généralités Au niveau européen, des dispositions ont été adoptées pour protéger les travailleurs en cas de changement de chef d'entreprise, en particulier pour assurer le maintien de leurs droits. Il s’agit de la directive 77/187/CEE du Conseil du 14 février 1977 relative au maintien des droits des travailleurs en cas de transfert d’entreprises, d’établissements

§1 : L’objet du cours : Pour appréhender ce qu’est l’Union européenne, il faut nécessairement distinguer cette entité de deux autres entités, qui sont d’une part le concept d’Europe, et d’autre part, le concept d’organisation européenne. Qu’est-ce que l’Europe du 21ème siècle ? L’Europe ne doit en aucun cas être confondue avec l’Union européenne. En effet, l’Europe est beaucoup plus que l’Union européenne. C’est une réalité beaucoup plus vaste. L’Europe, c’est d’abord

Travail de droit fiscal : Les exonérations en faveur de certaines activités d'intérêt général : les prestations de services effectuées par les services publics postaux. Commentaire de l’arrêt du 23 avril 2009 de la Cour de justice des Communautés européennes (TNT Post UK Ltd, The Queen c. The Commissioners of Her Majesty's Revenue & Customs) Introduction « Le facteur sonne toujours deux fois, dit-on. Mais sonnera-t-il huit fois en 2011, si quatre

Partie 2 : introduction au droit europeen des droits de l’homme Paragraphe 1 : definition : Les droits de l’homme correspondent à une philosophie politique née au XVIIIe siècle, et symbolisée notamment par la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789. Les droits de l’homme sont ceux dont il dispose en tant qu’être humain (et non en tant que justiciable, ou en tant que travailleur par exemple) : ils sont indissociables ou intrinsèques à la nature humaine. Les droits de l’homme

compatible avec directives communautaires sans quoi cette loi est inapplicable. Ici, est mis en avant la suprématie du droit communautaire provenant d'une directive (I) ; directive dont l'interprétation aura été faite par la Cour de justice de la Communauté Européenne et dont le juge administratif devra se tenir (II). I- La suprématie du droit communautaire provenant d'une directive garantie par le juge. L'arrêt Association ornithologique et mammalogique de Saône et Loire impose la transposition

Celle-ci également interdite. Encore faut-il pouvoir l’identifier, dire avec certitude que cette taxe qui n'ose pas s’appeler ouvertement droit de douane produit des effets équivalents à des droits de douane et c’est la cour de Justice de l’UE qui a posé les éléments permettant d’identifier, de reconnaitre une taxe d’effet équivalent à des droits de