Cour De Procédure Pénale Du Cameroun

disposition du créancier. Il pouvait le mettre à mort ou en faire son esclave. Par la suite, le droit s’est humanisé mais la contrainte par corps a subsisté jusqu’au 18ème siècle. La prison pour dette n’a plus lieu qu’au profit de l’Etat pour les amendes pénales. En matière civile, il existe deux grandes formes de sanction : La contrainte directe et celle indirecte.  Le créancier peut recourir à la contrainte directe pour amener le débiteur à exécuter son obligation. Ex : Le tribunal peut prononcer des astreintes

avantages ou des situations juridiques plus favorables aux travailleurs. Dans la plupart des cas, les obligations prescrites par les règles impératives du Code du Travail reçoivent des sanctions civiles (amendes, indemnités et dommages intérêts) et ou pénales (amende et ou emprisonnement). C’est un droit protecteur. Son rôle premier est de protéger les salariés qui sont en position de faiblesse par rapport aux patrons. Son caractère impératif découle de la nécessité d’établir une meilleure justice sociale

aussi des actes produits de façon écrite. Traditionnellement les sources du droit international sont énumérées à l’article 8 du statut de la cour internationale de justice de Lahaye qui est lié au texte qui avait un énoncé presque semblable au moment de la cour permanente de justice internationale (CPJI). Dans ce texte, on lit l’article 38 : 1. La cour, dont la mission est de régler conformément au droit international les différends qui lui sont soumis applique : a. Les conventions internationales

inégalitaires présentes dans le Code civil. Voir Cour Suprême du Cameroun Oriental, 23 avril 1963, in Penant 1965, p. 487 et s., note P. Lampué. Dans cette affaire, une veuve sénégalaise de statut civil français réclamait son usufruit du quart de la succession de son mari camerounais de l’ethnie Douala. Les enfants du premier lit de ce dernier réclamaient toute la succession et déniaient au conjoint survivant un droit d’usufruit inconnu du droit traditionnel. La Cour a statué en faveur du conjoint survivant

rapports, à savoir: MM. Amadou DIENG et Adama DIOMANDE de la Commission de l’UEMOA, M. Yves KENFACK et Mlle Mispa EWENE du secrétariat général de la CNUCED. De même, très respectueusement, sont remerciés M. le Président Yves YEHOUESSI, président de la Cour de justice, MM. les Commissaires El Hadj Abdou SAKHO et Christophe Marie DABIRE, M. Moudjaïdou SOUMANOU, Ministre du commerce et de l’industrie du Bénin ainsi que M. Mouhamadou DIAWARA, Président de la Commission nationale de la concurrence du Sénégal

avantages ou des situations juridiques plus favorables aux travailleurs. Dans la plupart des cas, les obligations prescrites par les règles impératives du Code du Travail reçoivent des sanctions civiles (amendes, indemnités et dommages intérêts) et ou pénales (amende et ou emprisonnement). C’est un droit protecteur. Son rôle premier est de protéger les salariés qui sont en position de faiblesse par rapport aux patrons. Son caractère impératif découle de la nécessité d’établir une meilleure justice sociale

d'équipement dont il est chargé pour son service et de rendre ses comptes. Article 35 Il est interdit aux agents des douanes, sous les peines prévues par le code pénal contre les fonctionnaires publics, de se laisser corrompre. Article 36 Sont tenus au secret professionnel dans les conditions et sous les peines prévues par l'article 363 du Code pénal, les agents des douanes ainsi que toutes personnes appelées, à l’occasion de leurs fonctions ou de leurs attributions à exercer à quelque titre que ce soit

en trompant ainsi la légitime confiance d’autrui. Conception belge : renonciation à un droit Ici, analyse objective du comportement sans prise en compte de ses intentions > Etude comparative en 1979 Grand succès auprès des juges de fond belges mais Cour de Cassation a renoncé à l’introduction de ce concept en droit belge (on l’analyse ajd à partir de la bonne foi et de l’abus de droit) • Limites du recours à la méthode comparative Examen limité aux droits des pays semblables par leur système juridique

aux règles nouvelles : celle du tribunal. Concevoir un problème n’implique pas les mêmes procédés et ne mobilise pas les mêmes ressources lorsque l’on se trouve dans le contexte de l’analyse d’un phénomène social ou dans le cadre d’un procès en cour de justice. En effet, les procès selon le philosophe du droit Ronald Dworkin (1994 [1986] : 3-4) posent trois sortes de problèmes : ceux de fait –  l’établissement de la preuve  –, de droit –  les références aux règles de droit, à la jurisprudence

constituante, au sein de laquelle son représentés les États désireux de se fédérer. La constitution conçoit les règles de la répartition des compétences entre les deux niveaux et prévoit les organes et institutions nécessaires pour les exercer. Cette procédure constituante est l'aboutissement d'un processus plus lent, qui correspond au rapprochement d'États indépendants ou, au contraire, à l'éclatement d'un État unitaire. Ces deux modes de formation de l'État fédéral correspondent au fédéralisme « par