Cour des comptes

première chambre civile de la Cour de cassation aborde le changement de prénom. Faits : Mme Brigitte X. veut changer de prénom en Mme Lethicia X. Elle a la nationalité française et israélienne, le gouvernement israliéen a accepté sa demande mais le gouvernement français refuse car il n'y a pas les motifs de sa demande. Prétention des parties : Le demandeur, Mme Brigitte X. veut changer son prénom en Lethicia. Procédure : La cour d'appel de Lyon a accepté sa demande mais la cour de cassation a cassé et

lequel il a défini la notion de faute comme le « manquement à une obligation préexistante » : M. Planiol, Traité élémentaire de droit civil, T. II, 3e éd., n°947. L’arrêt étudié a été rendu par la 2ème chambre civile de la Cour de cassation, le 28 février 1996 et traite de l’engagement de la responsabilité civile délictuelle d’un mineur dispensé de capacités de discernement. En l’espèce, une mineure âgée de 8 ans placée sous la responsabilité et la surveillance d’un

Commentaire de l’arrêt de la deuxième chambre civile de la Cour de cassation en date du 19 Octobre 2006. C’est en 1896 que la jurisprudence va poser la première pierre à l’édifice prétorien qui sera consacré à l’article 1384 du code civil, plus précisément en son alinéa premier. En effet l’article précise que l’  « on est responsable non seulement du dommage que l'on cause par son propre fait, mais encore de celui qui est causé par le fait […] des choses que l'on a sous sa garde ». Ainsi, le 16

base…………………………. C - Le retour des excédents de l’assurance chômage………….. 24 24 26 30 III - Le déficit limité mais croissant des administrations locales… A - Les résultats en comptabilité nationale……………………… B - Les comptes des collectivités locales………………………… 31 31 32 II COUR DES COMPTES Pages Chapitre III - Des risques réels pour 2008…………….……… I - Une réduction incertaine du déficit public……………………. II - L’Etat………………………………………………………… III - Les administrations de sécurité sociale………………………

plus souvent appelée « gestation pour autrui » a longtemps été un sujet qui a subi de nombreux problèmes, avant les lois bioéthique de 1994. C'est précisément cette difficulté qu'avait à résoudre la cour de cassation dans un arrêt du 31 mai 1991. L'arrêt de principe rendu par l'Assemblée Plénière de la cour de cassation le 31 mai 1991 est relatif à l'application aux conventions dîtes de « mères porteuses » du principe d'indisponibilité. En l'espèce, M. Y dont la femme est atteinte d'une stérilité irréversible

| | |CIVILE |DROIT LOCAL |SOCIALE |ADMINISTRATIVE |PENALE | |OPPOSITION |15 jours à compter de la |15 jours à compter de |10 jours à compter de la |15 jours à compter de la |Si la personne qui a fait | | |signification du jugement |la notification à |notification ou de la |notification de la |défaut réside au | |

la cour d’appel de Besançon, confirme le jugement de première instance, qui retenait l’entière responsabilité de M. Bernard Aybram. Prétention des parties : Afin de débouter la demande d’appel de M. Bernard Aybram, la cour d’appel retient que compte tenu du bas âge de la petite fille, son comportement ne peut pas être considéré comme constituant une faute dans le préjudice causé, et que la faute est de l’entière responsabilité de M. Aybram. Ce dernier forme un pourvoi devant la cour de cassation

soucis avec les fournisseurs… Jugement = Issu d’un tribunal Arrêt = Issu d’une Cour de Cassation, Cour d’appel. Les juridictions de droits communs sont de l’ordre administratif sont les tribunaux administratifs. Ce sont des juridictions du premier degré. Juges de droits communs dans l’administratif. Il y en a un par région en général. Pour Rodez, il se situe à Toulouse. 2ieme degré : Création en 1987 des cour administratives d’appel. Possibilité de faire appel pour son dossier. Il y en a encore

formulaire Créer un compte - S'identifier Sorties ciné Découvrez toutes les sorties cinéma de la semaine: vidéos, photos, horaires,... Placer son argent Où placer son argent en période de crise? Des spécialistes vous ont répondu. Mercredi 20 jui 2012 Navigation principale * Accueil * Actu * Economie * Culture * Sports * Société * Débats * Insolite * Essentielle * Météo International - Cour d'appel, Mandat d'arrêt, Pinochet La Cour d’appel ratifie

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