Cour des comptes

Synthèse : la Cour Européenne des droits de l’homme et le droit public français Introduction : La Cour EDH, en exerçant un contrôle supranational de protection des droits de l’homme, a gagné en droit public français un influence considérable mais contestée.  La Convention Européenne des droits de l’homme est un traité international de protection des droits de l’homme. La Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales est signée le 4 novembre 1950

Cour de cassation, 1ère chambre civile, 20 mars 1989 Art 389-6 : Dans l'administration légale sous contrôle judiciaire, l'administrateur doit se pourvoir d'une autorisation du juge des tutelles pour accomplir les actes qu'un tuteur ne pourrait faire qu'avec une autorisation. Art 389-7 : Les règles de la tutelle sont, pour le surplus, applicables à l'administration légale, avec les modalités résultant de ce que celle-ci ne comporte ni conseil de famille ni subrogé tuteur, et sans préjudicier

------------------------------------------------- ------------------------------------------------- Commentaire d’arrêt - Assemblé plénière - 27 octobre 2006 ------------------------------------------------- L ’arrêt de l’assemblée plénière de la cour de cassation en date du 27 octobre 2006 réaffirme les conditions d’application de la garantie des vices cachés, que l’on croyait pourtant acquis, et qui n’a pas été respecté par les juges du fond. En l’espèce, un couple a acquis un immeuble par

judiciares : Procedure devant la cour de cassation : Elle peut être saisie dans 2 hypothese : _pour avis par une juridiction inferieure. _ La cour de cassation est saisie par un plaideur pour censurer la decision d’un juridiction inferieure.( pourvoi en cassation.) pour exercer se pourvoi, il y a un delai de 2 mois a compter de la notification. Le pourvoi n’est pas suspenssif en matiere civil mais il le sera en matiere penal. Le pourvoi n’a pas d’effet d’evolutif puisque la cour de cassation ne traitera

le droit d'adopter le budget. Dans son article 22, la constituions de 1795, impose la tenue d'un document financier écrit et permanent, qui est à l'origine de notre comptabilité nationale (celle de l’état, et des collectivités locales): c'est le compte général des recettes et des dépenses de la République. S'appuyant sur ces premières mesures, Bonaparte met en place sous le consulat et sous l'empire, une administration financière, d'abord parisienne et puis s’étendant sur tout le territoire

contester cette décision devant la cour d'appel d'appel d'Agent sur le moyen d'exception d'incompétence. La Cour d'appel va rejeter à bon droit de premier moyen dans un arrêt rendu le 5 septembre 2007. Sur le second moyen la société invoque l'article 39 de la Convention de Vienne du 11 avril 1980, qui prévoit que l'acheteur ne peut se prévaloir d'une défaut de conformité que dans les deux ans à compter de la date à laquelle la marchandise lui a été remise. La cour d'appel écarte ce moyen au motif

civile de la cour de cassation eu l'occasion de se prononcer sur le cas de M.X. en effet M.X a fait établir un devis par la société chemin Environnement aux droit de laquelle se trouve la société univers environnement. Ce devis portant sur des travaux de terrassement, d'engazonnement et de plantation. La société pressente une facture s'élevant à 229 756, 07 francs. M.X refuse alors de payer la somme demandé en affirmant qu'il n'a jamais demandé de tel travaux. L'arrêt de la cour d'appel n'a pas

------------------------------------------------- Cour de cassation, assemblée plénière, 27 octobre 2006 - la garantie des vices cachés ------------------------------------------------- Dans la vente, plusieurs obligations pèsent sur le vendeur, l'une d'elles est la garantie des vices cachés. Cette garantie consiste en effet à ce que le vendeur garantisse à l'acheteur que la chose vendue ne possède aucun vice dissimulé. L’arrêt de l’assemblée plénière de la Cour de cassation en date du 27 octobre 2006

soumet la désignation du président de la Commission à l’approbation préalable du Parlement, avant la désignation des autres membres du collège  du traité de Lisbonne, le candidat au poste de président de la Commission doit être choisi en tenant compte des résultats des élections européennes. B- la surveillance de la commission (contrôle permanent) Par des questions techniques ou orales/ résolutions/ commission d’enquête/ la technique des rapports annuels : toutes ces techniques ont pour objets

Nous allons ici étudier ici l'arrêt de la chambre commerciale de la cour de cassation du 29 juin 2010 . cet arrêt a été rendu en temps que second pourvoi de cassation le premier ayant été rendu le 26 février 2008. nous sommes ici dans une relation entre deux société à savoir la société Chattawak et la société Chantal X qui est quant à elle affilié à la société Chattawak. La société C a alors décidé de mettre fin au contrat suite à la signature d'un compromis de cession du droit de bail sans l'accord