Cour des comptes

édition. Chouvel François FP 2011 mémento LMD Gallinot Lextenso 14è édition 2011 ou l'essentiel des FP 2011 12è édition. Pierre MOUZET Finances locales. MUZELLEC Raymond Mathieu CONAN finances locales mémento Dalloz 2011. Rapport de la Cour des comptes + rapports publics thématiques. Revues JDA – revue française des finances publiques. Introduction 1° Def° Finances Publiques : Notion recouvre les finances de personnes morales de D public. C a d l'Etat, les CT, les EPA et lesOrganisations

procès ⎝ tierce opposition B) La description des voies de recours 1) Les voies de recours ordinaires Elles sont deux: * L’appel * L’opposition L’appel ⎝ voie de recours permettant de saisir une juridiction supérieure (la Cour d’appel) pour contester une décision rendue par un premier juge. L’appel est un principe suspensif ⎝ suspend l’exécution du juge. Certaines décisions de justice sont exécutoire de droit. (nonobstant l’appel). Parfois le juge ordonne l’exécution

Professeur Christine Bidaud Assistants : Massilia Amzal - Axel Berna – Hugo Bordin – Hugo Jolly - Rémi Gatto - Marie Potus IV- L’administration légal du mineur Document n° 6 : C. cass, 1ère civ. , 25 octobre 2005 - n° 03-14.404 Document n° 7 : Cour de cassation - Première chambre civile — 9 janvier 2008 - n° 05-21.000 V- Actualité : l’enfant influenceur. Document n° 8 : Légipresse 2022 p.472 - Protection des mineurs sur internet : un droit épars ? - MaîtreVirginie Tesnière (extrait)

Interprétation et portée des arrêts de la Cour de cassation en matière civile - La cour de cassation, considérée comme la plus haute des juridictions de l'ordre judiciaire, a pour rôle de réaliser l'unification dans l'interprétation du droit. En effet, elle statue sur les pourvois en cassation formés contre les arrêts rendus en dernier ressort. Ce document présente les diverses interprétations et les différentes portées relative aux arrêts de la Cour de Cassation concernant le domaine du droit

certificat médical d’entrée en cure de sevrage pour s’en servir contre lui. Elle obtient en première instance le divorce, ainsi qu’une prestation compensatoire et la liquidation des intérêts patrimoniaux. Mais l’époux interjette appel de la décision, et la Cour d’Appel d’Aix-en-Provence se réunit le 27 février 2008. Celle-ci déclare l’appel recevable et infirme la décision de première instance, au motif que la justification d’une faute du mari par un seul certificat médical n’est pas suffisante, que la demande

premier pourvoi en cassation, par la Cour d’appel de Bordeaux, dans un arrêt du 4 juillet 2006. Les juges du fond vont être suivis par la Cour de cassation dans sa formation d’assemblée plénière, qui cassera et annulera l’arrêt de la Cour d’appel de Bordeaux, dans un arrêt du 29 juin 2007. La violation des règles du jeu, par un membre d’une association, peut-elle engager la responsabilité du fait d’autrui de l’association sportive ? La Cour de cassation, au visa de l’article 1384

livré, de se fait la société Faurecia cesse régler ces redevances à la société Oracle. La cour d’appel a retenu la responsabilité de la société Oracle du fait que celle-ci n’a pas exécuté ue clause du contrat, la livraison du logiciel à la société Faurecia. Néanmoins la réparation que doit verser la société Oracle est limitée par la clause limitative de réparation, inscrit dans un des contrats signé. Mais la cour de cassation avait cassé la précédente décision en ce qui concerne ces clauses, avait renvoyé

Les dispositions institutionnelles Sous l’empire du TCE, les institutions de l’Union européenne étaient constituées par le Parlement européen, le Conseil de l’Europe, la Commission européenne, la Cour des comptes ainsi que la Cour de Justice des Communautés européennes (CJCE) aujourd’hui nommée Cour de Justice de l’Union européenne (CJUE). Avec le traité de Lisbonne, le Conseil européen devient une institution à part entière, selon les termes de l’article 13 TUE, qui adopte des décisions, peut

de l’extension de procédure pour cause de confusion des patrimoines ou de fictivité, les arrêts de principe sont toujours salués par les praticiens, surtout lorsqu’ils permettent de réduire la part d’insécurité. Tel est le cas de celui rendu par la Cour de cassation le 28 septembre 2004 qui apporte une précision de premier ordre : celle du point de départ de l’opposabilité de l’unicité de procédure. En l’espèce, le créancier d’une société anonyme avait fait pratiquer une

Arrêt de la cour de cassation, chambre sociale, du 7 Janvier 2003. Les faits : M. X a été engagé le 29 Mars 1976 en qualité de responsable de magasin par la société le foire aux bonnes affaires devenue la Foir’Fouille, et a signé le 13 Décembre 1992 un contrat le nommant directeur commercial et prévoyant l’engagement d’investir la somme de 500 000 francs dans la société financière languedocienne. Il est licencié le 31 Juillet 1997. La procédure : l’action a été introduite en justice par M.