Cour supérieure du Québec

un Diplôme d’études supérieures spécialisées (DESS). En outre, en suivant des cours l’été, il est possible pour un étudiant inscrit dans ce cheminement d’obtenir un baccalauréat et un diplôme de 2e cycle à l’intérieur d’un délai de trois ans. Cette possibilité existe notamment pour le DESS en common law nord-américaine. La Faculté, hôte du congrès annuel de l’APPDQ La Faculté était l’hôte du 43e Colloque annuel de l’Association des professeures et professeurs de droit du Québec qui s’est tenu à l’Hôtel

légale des parties. Oui, c’est une condition. (Gagnon p.79 parag.105) b) La personnalité physique. Oui, c’est une condition, mais ce n‘est pas très bien expliqué au niveau du Code civil du Québec. (Gagnon p. 76 parag. 100) c) Un consentement libre et éclairé Non, le Code civil du Québec ne soumet le contrat à aucune formalité au niveau du consentement, la seule condition à ce niveau est le fait que les deux parties doivent être capables de contracter. ( Gagnon p.78 parag. 103

cherché dans la doctrine des définitions pour les différents types de faute en droit civil. Deuxièmement, j’ai essayé de voir dans les lois du Québec comment le législateur utilisait des fautes, qui avaient une définition distincte, dans un même texte de loi. Troisièmement, j’ai procédé à une recherche dans les décisions de la Cour suprême et de la Cour d’appel pour déterminer comment les juges classifient les fautes et si elles ont un impact au moment de décider sur les dommages-intérêts compensatoires

rôle; procéder à l’audition des moyens préliminaires contestés; déterminer les conditions, notamment le nombre et la durée, des interrogatoires préalables avant défense; déterminer, en l’absence d’échéancier convenu et produit au dossier de la Cour, les différentes étapes du déroulement de l’instance; décider des moyens propres à simplifier ou accélérer la procédure et à abréger l’audition; dans les cas où elle n’est pas permise de plein droit, autoriser ou ordonner la contestation écrite

World of Richard Scarry, Madeline, Chris Cross. Et en 1995, Cinar s’inscrit à la Bourse NASDAQ, à New York. En 1999, Cinar comptait 200 employés à Montréal et donnait du travail à 600 pigistes à travers le monde. Cinar est considéré success strory du Québec inc. Les séries Caillou et Arthur compte parmi les plus grand succès internationaux de cette maison. Cinar a réussi à faire sa marque dans le monde en produisant des dessins animés non violents et non sexistes destinés aux enfants. La valeur en Bourse

LE CONTRAT D’ADHÉSION Brigitte LEFEBVRE* INTRODUCTION . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 441 1. LA NOTION DE CONTRAT D’ADHÉSION . . . . . . . . 442 1.1 La définition du contrat d’adhésion au Code civil du Québec . . . . . . . . . . . . . . . . 443 1.2 L’examen des éléments de la définition . . . . . . 446 1.2.1 1.2.2 1.2.3 Le caractère essentiel de la stipulation . . . 446 L’origine de la rédaction du contrat . . . . . 447 L’absence de négociation . . . . . . . . . . 450 1.3 Les cas

années.3 En effet, nous pouvons remarquer une diversité jurisprudentielle et, par le fait même, une certaine divergence d’opinions parmi les auteurs doctrinaux de droit international privé sur le sujet. Or, comme nous le verrons ci-après, la plus haute Cour du pays a récemment tranché ce débat. À ce sujet, il demeure intéressant d’analyser la dissension doctrinale. Remarquons dans un premier temps l’écrit du Professeur Goldstein. Ce dernier prétend que « la clause d’élection de for applicable à une demande

Le droit constitutionnel, une branche du droit public, est l'ensemble des règles qui régissent le fonctionnement de l'État. Selon la décision prise le 28 septembre 1981 par la COUR SUPRÊME DU CANADA sur le rapatriement de la Constitution (voir aussi RAPATRIEMENT DE LA CONSTITUTION), la CONSTITUTION, qui est la loi suprême du Canada, comprend les règles statutaires, les règles de la COMMON LAW (qui forment ensemble le droit constitutionnel) et les conventions (généralement non écrites) tirées de l'histoire

© Éditeur officiel du Québec À jour au 1er octobre 2014 Ce document a valeur officielle. chapitre C-12Charte des droits et libertés de la personne CONSIDÉRANT que tout être humain possède des droits et libertés intrinsèques, destinés à assurer sa protection et son épanouissement; Considérant que tous les êtres humains sont égaux en valeur et en dignité et ont droit à une égale protection de la loi; Considérant que le respect de la dignité de l'être humain, l'égalité entre les femmes et

l'identité est l'ensemble de valeurs, de normes, de symboles, d'institutions et d'artéfacts qui caractérisent un peuple. 2.2. Valeurs Québécoises -Selon le site internet officiel du gouvernement du Québec sur l'Immigration et les communautés culturelles, les valeurs fondamentales du Québec sont: le français, la démocratique, la diversité, la primauté du droit, la laïcité du public, l'égalité homme\femme ainsi que les libertés individuelles et le bien-être collectif. -Si on prend les libertés