Cour supérieure du Québec

Wiebe |2007 QCCS 4181 | | | COUR SUPÉRIEURE | | | |CANADA | |PROVINCE DE QUÉBEC

091995 |2009 QCCS 3746 | | | COUR SUPÉRIEURE | | | |Canada | |PROVINCE DE QUÉBEC

Modules préparatoires aux études supérieures Module 1 : Sources et hiérarchie des normes PLAN DE LA PRÉSENTATION Les sources du droit [rappel] [2] LES SOURCES DU DROIT AU CANADA ET AU QUÉBEC [3] LA PYRAMIDE DE NOTRE SYSTÈME [5] CONSTITUTION LOIS ET RÈGLEMENTS ACTES JURIDIQUES JURISPRUDENCE COUTUME [DOCTRINE] [6] [7] [8] [9] [11] [12] 1 Modules préparatoires aux études supérieures Module 1 : Sources et hiérarchie des normes Les sources du droit [rappel] 1 Dans les sociétés occidentales

C A N A D A PROVINCE DE QUÉBEC DISTRICT DE QUÉBEC No : 200-22-048249-080 COUR DU QUÉBEC Chambre civile LE PROCUREUR GÉNÉRAL DU QUÉBEC, agissant pour le ministère de l’Éducation, du Loisir et du Sport Demandeur c. PI Défendeur REQUÊTE EN RÉTRACTATION DE JUGEMENT (art. 482 C.p.c.) AU SOUTIEN DE SA REQUÊTE EN RÉTRACTATION DE JUGEMENT, LE DÉFENDEUR ALLÈGUE CE QUI SUIT : 1. En date du 26 janvier 2009, un jugement a été rendu par défaut de comparaître contre le défendeur et a condamné ce dernier

ASSOCIATION DES ÉVALUATEURS MUNICIPAUX DU QUÉBEC HIVER 2002 VOL. 30 N° 3 L’ADJUDICATION DES CONTRATS facilitée grâce à un outil d’aide à la décision LOI SUR Analyse Détaillée du Projet de LOI 137 LA JUSTICE ADMINISTRATIVE: La déjudiciarisation est-elle au rendez-vous ? SOMMAIRE www.aemq.qc.ca HIVER 2002 VOL. 30 N˚ 3 LE JOURNAL DE L’ASSOCIATION DES ÉVALUATEURS MUNICIPAUX DU QUÉBEC EST PUBLIÉ TROIS FOIS PAR ANNÉE. TOUTE REPRODUCTION EST INTERDITE SANS L’AUTORISATION DE L’ÉDITEUR. A/S PIERRE

Examen pratique Pouvoir législatif : députés à l’assemblée nationale à Québec et députés et sénateurs des 2 chambre à Ottawa qui adoptent les lois. Pouvoir exécutif : Conseil des ministres qui applique les lois votés par les législateurs. Pouvoir judiciaire : Tribunaux où les juges interprètent et font respecter les lois votées. 1) Quel domaine de droit régit les relations entre le gouvernement québécois et le gouvernement fédéral ? Droit national public 2) Quel domaine du droit

sera confirmée ou annulée ou modifiée Tribunal d’appel Administratif ou Judiciaire Le droit d’appel doit être expressément prévu par un texte législatif 2. Les voies d’annulation Pouvoir de contrôle et de surveillance de la Cour supérieure sur la légalité des actes La Cour supérieur vérifie si l’acte est compatible au droit Décision : nullité ou inopérabilité de l’acte Différence entre les voies de réformation et les voies d’annulation : les voies de réformation, c’est un droit d’appel tandis que

CANADA PROVINCE DE QUÉBEC COUR SUPÉRIEURE DISTRICT DE LONGUEUIL No OBJET : La succession de Monique TRAHAN en son vivant domiciliée au 11, rue Labonté, Longueuil, Québec, J4T 2C2; district judiciaire de Longueuil Étienne LABBE, domicilié et résidant au 99, de la Rabastalière Est, Saint-Bruno, Québec, J3V 7B8; district judiciaire de Longueuil REQUÉRANT Et Jean

75-76Institutions fédéralesPouvoir législatif = ParlementPouvoir exécutif = gouvernementPouvoir judiciaire= tribunauxGouverneur-généralGouverneur-général et le cabinet (premier ministre)Cour suprême du CanadaSénat (105 sénateurs)Ministère Cour fédérale Chambres des communes 308 députés Corporation de la couronne Cour fédérale d'appel Offices RégiesCommissionsConseilsGRCDivision de première instance Institutions québécoisesPouvoir Législatif = ParlementPouvoir exécutif = gouvernementPouvoir judiciaire

DELEURY et Dominique GOUBAU, Le droit des personnes physiques, 3e éd., Cowansville, Yvon Blais inc., 2002, no 168, p. 219 (ci-après «DELEURY et GOUBAU»); voir aussi: France ALLARD, «L'identification de la personne physique», dans École du Barreau du Québec, Personnes, famille et succession, vol. 3, Cowansville, Yvon Blais inc.]. Le «nom» comprend le nom de famille et les prénoms (art. 50, al. 2 C.c.Q.) [voir aussi DELEURY et GOUBAU, no 176 et suiv., p. 223 et suiv.]. Toute personne physique possède