Cour supérieure du Québec

prescription d’un supérieur, car l’ordre n’était pas légitime. 2- arret du traitement et arret des soins En droit, concernant cette question, les choses sont d’une parfaite clarté. Depuis le célèbre arret du 20 mai 1936 Mercier contre Nicolas, la cour rappelle que le lien qui unit le patient à son médecin est un contra, dont le patient est le bénéficiaire et dont le médecin est l’exécutant, en tant que fournisseur de service qui sont les soins. Toutefois, il faut tenir compte d’un arret de 2001

limites importantes au principe de suprématie législative, soit la notion de « suprématie constitutionnelle » (B). Enfin, nous donnerons un exemple, tiré de l’actualité des dernières années, illustrant la relation entre ces deux concepts et sur lequel la Cour suprême a statué dans l’affaire Kirpan (C). A) Suprématie législative Le concept de suprématie législative n’est pas un concept simple à définir, plusieurs auteurs s’y référant en des termes distincts. Notamment, pour certains d’entre eux, ce principe

LA RÉGLEMENTATION PAR OBJECTIFS Propositions du Groupe de travail Justice – Secrétariat à l’allégement réglementaire, Conseil exécutif Juin 2001 AVANT-PROPOS En 1996, le gouvernement du Québec affirmait sa volonté de privilégier un nouveau moyen d’action étatique, la « réglementation par objectifs » ainsi appelée parce qu’elle est axée sur les résultats voulus par le législateur ou l’autorité réglementaire plutôt que sur une définition précise des moyens de les atteindre (décret n° 1362-96

............................................................................. 17 CONDITIONS DE RÉUSSITE DE LA POLITIQUE ................................................................................................... 20 JUGEMENT DE LA COUR SUPÉRIEURE DE L’ONTARIO : AGIR MAINTENANT ........................................... 20 RECOMMANDATIONS DE LA CLES DANS LE CADRE DU DEUXIÈME PLAN D’ACTION GOUVERNEMENTAL POUR L’ÉGALITÉ ENTRE LES FEMMES ET LES HOMMES ..................................

Benizri Ex.: modes alternatifs de règlement des conflits (arbitrage?, médiation, ombudsman) Ex.: leasing Ex: le « trust » (adoptée en droit français en 2007) Ex: répétition des honoraires d’avocat Ex: adoption par couples de même sexe Ex: saisine de la Cour constitutionnelle BA 3 - DROIT ULB 2010 - 1011 9 • • En Suisse, chaque loi fédérale PEUT être précédée d’une recherche comparative sur les États de l’UE à la demande du gouvernement. L’Institut suisse de droit comparé (U. de Lausanne) DOIT alors

clandestine. Par contre, les groupes pour la défense de ces travailleuses diront que cela apportera une protection très supérieure aux prostitués, ce qu’elles étaient loin d’avoir auparavant. Finalement nous reverrons cette dernière opinion mais en la regardant de l’autre côté de la médaille. Le 28 septembre dernier, un jugement concernant la prostitution en Ontario a été rendu par la Cour supérieur de cette même province. Ce jugement rend inconstitutionnel une grande partie des lois concernant la prostitution

16 QUESTIONS ET RÉPONSES CONCERNANT LES DESSINS INDUSTRIELS par François M. Grenier* LEGER ROBIC RICHARD, avocats ROBIC, agents de brevets et de marques de commerce Centre CDP Capital 1001 Square-Victoria – Bloc E - 8e étage Montréal (Québec) H2Z 2B7 Tél: 514-987-6242 - Fax: 514-845-7874 info@robic.com – www.robic.ca Q-1: Qu'est-ce qu'un dessin industriel? R-1: Bien que la Loi sur les dessins industriels ne définisse pas le terme "dessin industriel", le mot "dessin" est défini

DRT-6047-82935 La responsabilité civile et les nouveaux risques Faculté de droit, Université Laval La responsabilité de l’État et les chartes Travail présenté À Marie-Eve Arbour Par : Simon Johnson-Bégin Québec, Le 14 décembre 2009 Table des matières TABLE DES MATIÈRES ................................................................................................... II INTRODUCTION ...............................................................................................

l'Organisation pour l'Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA) est l'une des expériences d'intégration juridique les plus réussies de la fin du 20ème siècle. Créée par le Traité de Port-Louis du 17 octobre 1993 (révisé le 17 octobre 2008 à Québec - Canada), l'OHADA est une organisation internationale de plein exercice, dotée d'une personnalité juridique internationale, qui poursuit une œuvre d'intégration juridique entre les pays qui en sont membres. L'adhésion, prévue par l'article 53 du

La conduite en état d’ébriété L’évolution de présomptions légales associées à l’échantillon d’haleine Travail remis à : Me Carla Chamass Système et documentation JUR2508-22 Vanessa Henri Université du Québec à Montréal Science politique et droit, programme 7308 20 décembre 2010 Table des matières 1. Les présomptions légales3 1.1 La présomption d’exactitude4 1.2 La présomption d’identité6 2. La preuve du contraire7 2.1 La preuve contraire après l’arrêt R c St-Pierre10