Cour supérieure du Québec

événements qui ont marqué l’histoire. 1900 - Obtention d'un diplôme en médecine par une QuébécoiseNe pouvant être admise dans les facultés de médecine du Québec, Irma Levasseur obtient son diplôme en médecine de l'Université Saint-Paul, au Minnesota. Elle est la première Québécoise à recevoir cette distinction. De retour au Québec, Irma Levasseur se donnera pour mission d'assainir la santé publique. En 1907, elle dirigera un comité qui posera des actions concrètes afin de venir en aide aux

À paraître Revue du notariat de la Chambre des notaires du Québec. Décembre 2008 Actes du Congrès de l’Association internationale de méthodologie juridique, « Sécurité juridique/legal certainty », Sherbrooke, les 24-27 octobre 2007 Jurisprudence en droit privé français et exigences de sécurité juridique Jean-Yves Chérot Université Paul Cézanne Laboratoire de théorie du droit www.labotheoriedudroit.univ-cezanne.fr I. – Introduction. En droit privé français, comme dans les pays de « civil Law

rapidement les questions en litige et facilite les transactions. Le Comité s’est interrogé sur la possibilité de prévoir la divulgation complète de tous les documents pertinents au litige comme l’exigent les articles 222 et suivants des Règles de la Cour fédérale. Ces dispositions prévoient qu’un document est pertinent si « la partie entend l’invoquer ou si le document est susceptible d’être préjudiciable à sa cause ou d’appuyer la cause d’une autre partie » et que chaque partie doit produire une déclaration

accrédité par un organisme ou une association et sera conséquemment soumis au code de déontologie de son association[11]. Les auteurs québécois occultent toutefois les sources de confidentialité issues de la common law. Or, la plupart s'appliquent au Québec si leurs principes ne font pas déjà l'objet d'une législation. Les auteurs Boulle et Kelly[12], ainsi que la doctorante Joëlle Thibault[13] nous exposent les différentes sources de confidentialité développées aujourd'hui en droit canadian: le « blanket

Enquête sur le marché de la bière au Québec - Bureau de la ... Enquête sur le marché de la bière au Québec Contexte Le présent document a pour objet d'exposer les grandes lignes des résultats de l'enquête du Bureau de la concurrence menée à la suite de plaintes portées par certaines microbrasseries concernant les présumées pratiques anticoncurrentielles des brasseries Molson Canada (" Molson ") et La Brasserie Labatt Ltée (" Labatt "). Les politiques et les pratiques du Bureau de la concurrence

La rédaction d’un avis juridique Jocelyne Tremblay* Introduction Depuis 1987, l’École de formation professionnelle du Barreau du Québec dispense l’enseignement de certaines habiletés professionnelles liées à la pratique quotidienne des avocats. Des études d’alors démontraient qu’un grand nombre d’avocats consacraient près de 85% de leur temps à rédiger, que ce soit des actes de procédure, des contrats, de la correspondance usuelle ou des avis juridiques. Très peu de documentation existant sur

presque tous les états du pays et une inspection du travail est mise en place. Pendant la Grande Dépression et la période du New Deal, les réformes économiques furent entreprises grâce au National Industrial Recovery Act (NIRA) de 1933. Cependant la cour suprême le déclara anticonstitutionnel par une décision du 27 mai 1935. Le NIRA établissait une planification économique, un salaire minimum et une baisse du temps de travail ramené à 36 heures hebdomadaires. Le NIRA instaurait également plus de liberté

grief est un forum décisionnel impératif prévu par la loi pour assurer la bonne application et interprétation de la convention collective1. Le grief patronal et le grief syndical sont les deux types de grief qui existent2. Maintenant obligatoire au Québec depuis 1961, l’arbitrage de grief est prévu par le Code du Travail (ci-après Code) suite à l’abolition du droit de grève durant la vie d’une convention collective dans le Code3. Bien que ce soit peu connu, le droit à l’arbitrage conféré par l’article

n'est pas assez importante, d'autant plus que l'on sait qu'au Québec les prisonniers peuvent parfois sortir de multiples années avant l'achèvement final de leur sentence. Article 2 : Insite remporte son combat contre Ottawa (la Presse) Le contenu de cet article nous ramène au thème de l'autorité. Malgré les tentatives du parti conservateur en ce qui a trait à la fermeture du centre d'Insite, celui-ci a dû respecter l'autorité de la Cour suprême et consentir au verdict de la non-fermeture du centre

normal et étable, est peut-être en train d’être modifié sous nos yeux et de faire partie d’une nouvelle réalité future. Notre histoire commence par un jugement rendu par la cour supérieure du Québec en juin 2010. Savoir Faire Linux, une fondation de programmeurs de logiciels libres affrontait le Régime des Rentes du Québec (RRQ), qu’il poursuivait pour avoir attribué au groupe Microsoft un contrat de remise à niveau de 800 postes de travail qui exploitaient les exécutions office, pour un grand total