Cour supérieure du Québec

permet donc au Tribunal de limiter la capacité d’une personne ayant un comportement quérulent ou vexatoire d’ester en justice. En vertu de leurs pouvoirs inhérents, la Cour supérieure et la Cour d’appel pouvaient déjà établir des règles sur la quérulence. L’adoption de cette disposition par le législateur permet maintenant à la Cour du Québec, entre autres, d’établir des règles à ce sujet dans son règlement de procédures . Le Tribunal doit se demander s’il est dans l’intérêt de la justice que le comportement

au mois de juin 2009. Professeure aux Facultés de droit de l’Université Laval et de l’Università del Salento (Italie) Chargée de cours à la Faculté de droit de l’Université de Montréal, chercheuse au Centre de recherche en droit privé et comparé du Québec de l’Université McGill et doctorante à la Faculté de droit de l’Université Laval. 232 Le statut juridique du corps humain ou l’oscillation entre l’objet (2009-10) 40 R.D.U.S. et le sujet de droit SOMMAIRE INTRODUCTION ..................

d’inaptitude en cas Mon LES PUBLICATIONS DU QUÉBEC en cas mandat d’inaptitude Mon LES PUBLICATIONS DU QUÉBEC 1000, route de l’Église, bureau 500, Québec (Québec) G1V 3V9 VENTE ET DISTRIBUTION Téléphone : 418 643 - 5150 ou, sans frais, 1 800 463 - 2100 Télécopie : 418 643 - 6177 ou, sans frais, 1 800 561 - 3479 Internet: www.publicationsduquebec.gouv.qc.ca Catalogage avant publication de Bibliothèque et Archives nationales du Québec et Bibliothèque et Archives Canada Vedette principale

intente une action en dommages-intérêts contre Aéroports de Montréal, la défenderesse, en vertu de l’article 1457 C.c.Q. pour la responsabilité civile extracontractuelle et de l’article 1465 C.c.Q. pour le fait autonome des biens; auprès de la cour supérieure, présidé par la juge Nicole Bernier. Les faits nous disent que le 24 janvier 2006 vers 20h05, la demanderesse, de retour de l’étranger, utilise la porte tournante 1940 pour sortir de l’aéroport. Elle tombe alors, se relève et réalise qu’elle

obligations sont-elles saisissables ? oui b) Quel genre de biens constituent-elles ? Expliquez. 12. Toute vente d’immeuble doit être inscrite ou publiée : a) à la cour; b) au Registre foncier du Bureau de la publicité des droits; c) au Ministère des Institutions financières et Coopératives; d) au Bureau du greffier de la Cour supérieure. 13. Julie-Rose Lafleur est propriétaire du Motel «Le pot aux Roses». La bâtisse et le terrain sont évalués à 800 000 $ et situés dans la municipalité de Floraville

prononceront des conférences sur les aspects internationaux de ces questions Participeront aux échanges l’économiste Marie Bouchard l’économiste Dennis Young le sociologue Luis Inacio Gaiger l’économiste Marthe Nyssens de l’Université du Québec à Montréal de l’Université de l’Etat de Georgie de l’Universite Unisinos du Brésil de l’Université de Louvain-la-Neuve Une cinquantaine de communications dont une dizaine proposées par des collègues étrangers et autant par de jeunes doctorants

les pompiers et les soignants qui parviennent à sauver ceux qui ont tenté de mettre fin à leurs jours devraient être poursuivis pour atteinte à la liberté personnelle. Le droit à la mort n'existe pas, comme l'ont reconnu la Cour européenne des droits de l'homme (2002) et la Cour suprême des États-Unis (1997).» Selon l'ancien président de l'association Jusqu'à la mort, accompagner la vie, René Schaerer, «la valeur de l'interdit du meurtre demeure fondatrice» et la plupart des législateurs français

déposée devant la CNT (cour compétente), 2. Suivie d’une procédure devant le tribunal (le type du tribunal va dépendre du montant de la plainte : art 98 à 121 LNT. (CONDITION : SALARIÉ EXEMPLE : salaire impayé (art 98 LNT) ; autres avantages pécuniaires (99 LNT); atteinte a un droit protégé (art 102 LNT); CNT pouvoir d`enquête (art 105 à 111 LNT). DEVANT la CNT la prescription est de 1an (ii) ordonnance de faire ou de ne pas faire : Injonction ( art 751-761 cpc) Cour supérieur ( art 751 cpc

l’organisation • Vue globale de son fonctionnement • Philosophie de gestion Notre mission est d'être le chef de file mondial dans la fabrication d'avions et de trains. Nous nous engageons à fournir à nos clients des produits et des services de qualité supérieure, et à nos actionnaires une rentabilité soutenue en misant sur notre personnel et nos produits. Notre leadership repose sur l'innovation et sur le caractère exceptionnel de nos produits sur les plans de la sécurité, de l'efficacité et de la performance

2nde Guerre Mondiale. Formose, la Thaïlande, la Corée du Sud, ont fait de même. La Chine serait en train d’abandonner le mépris dans lequel elle était portée à tenir le Droit, et à importer des techniques juridiques allemandes et françaises. La cour de sauvegarde européenne des droits de l’homme rend une jurisprudence dont certaines caractéristiques relèvent de la Common Law, d’autres du Droit romano-germanique. B La structure du Droit romano-germanique La structure donnée au Droit dans