Cour supérieure du Québec

des stratégies de marketing des compagnies canadiennes de tabac Association pour les droits des non-fumeurs 2004 Table des matières Introduction La Loi réglementant les produits du tabac Le jugement de la Cour suprême La Loi sur le tabac La Loi sur le tabac du gouvernement du Québec La Loi modifiant la Loi sur le tabac Le 1er octobre 2000 Les sites Les publications Les établissements Les envois postaux L’internet Les points de vente La prolifération des événements La protection des jeunes Le

A COUR SUPÉRIEURE PROVINCE DE QUÉBEC (chambre civile) DISTRICT DE MONTRÉAL No : 500-12-311260-149 ________________________________ JULIETTE LARIVIÈRE, domiciliée et résidant au 32, rue Begonia, ville de Montréal, district de Montréal, province de Québec, H9L 3B7 Demanderesse c THE ROCK , son principal établissement au 789, rue St-Laurent, Montréal, District de Montréal, province de Québec, H8K 3B7 Défenderesse

L’industrie minière regroupe les établissements dont l'activité principale est l'extraction de substances minérales d'origine naturelle tels que les minerais. Au Québec, l’industrie minière exploite des gisements souterrains et à ciel ouvert de minéraux métalliques tel que l’or. Le projet Canadian Malartic fait partie des grands projets installés au Québec. Situé à Malartic en Abitibi-Témiscamingue cette mine à ciel ouverte est la plus grande au Canada. Les sujets abordés dans ce rapport seront surtout sur

du Droit des Affaires en Afrique signé le 17 octobre 2008 à Québec (Canada). Le processus de ratification par les Etats Parties se poursuit pour son entrée en vigueur. Selon les dispositions du Traité révisé les différentes institutions de l’OHADA sont : La Conférence des Chefs d’Etats et de Gouvernement ; Le Conseil des Ministres ; Le Secrétariat Permanent ; La Cour de Commune Justice et d’Arbitrage (CCJA) ; L’Ecole Régionale Supérieure de la Magistrature(ERSUMA). Les dispositions du Traité et des

La garde en étabLissement Une loi de protection… une pratique d’oppression AGIDD -SMQ Publication de l’association des groupes d’intervention en défense des droits en santé mentale du Québec 4837, rue boyer, bureau 210 montréal (Québec) H2J 3e6 téléphone : 514 523-3443 • 1 866 523-3443 télécopieur : 514 523-0797 Courriel : info@agidd.org site Web : www.agidd.org Forum de discussion : http://agidd-smq.forumactif.com avril 2009 Comité de rédaction : sylvain Caron marie Crevier Fernand grégoire

plus que plausible . Madame Monet entreprends alors les démarches pour se faire rembourser l’achat d’un autre ordinateur de même type.PREMIÈRE PARTIE:CAS DE JURISPRUDENCELe contrat de transport:Le vendredi 21 septembre 2007, Selon le Code civil du Québec, un contrat de transport est celui par lequel le transporteur s'oblige à effectuer le déplacement d'une personne ou d'un bien. Ce déplacement se fait moyennant un prix qu'une autre personne s'engage à lui payer. Il s’agit du passager, de l'expéditeur

gouvernemental, pour les employés à pourboires est présentement fixé à 8,75$/heure.   Question 2 a) Les dispositions sur l’avis de départ prévues par Loi sur les normes du travail ne s’appliquent pas aux cadres supérieurs (article 3(6) LNT). La Cour d’Appel du Québec dans la cause Standard Broadcasting Corp. c. Stewart, [1994] R.J.Q. 1751 (C.A.) à déterminer que le délai de congé raisonnable devait tenir compte : De la nature et l’importance de la fonction Âge de la personne Nombre d’années de service

1990. En effet, les Mohawks de Kanesatake au Québec bloquent l’accès de leurs cimetières ancestraux à la ville d’Oka car celle-ci signe un contrat avec un promoteur québécois, Hughes Nepvey, afin d’y construire le trou restant d’un terrain de golf à dix-huit trous. Non seulement, il est question de cimetières mohawks, mais ce territoire est revendiqué depuis des années par la communauté de Kanesatake. La crise prend de l’ampleur après que la Sûreté du Québec est incapable de disperser les Mohawks. Peu

La cour suprême PB : En quoi les institutions du Canada favorisent-elles l’existence d’une société démocratique? Faire la différence entre les juridictions de compétences provinciales et celles des compétences fédérales. Au Québec, il y a des juridictions de compétences provinciales 1.1 Petites Créance (+petit que 15 000) Petit litige, d’une valeur de 15 000 où il n’y a pas recours à un avocat nécessairement. Avant c’était en dessous de 7000 mais depuis 1 mois ils instaurés un minimum

capacité Article 154 Code civil du Québec (nouveau): « La capacité du majeur ne peut être limitée que par une disposition expresse de la loi ou par un jugement prononçant l’ouverture d’une tutelle au majeur, homologuant un mandat de protection ou autorisant la représentation temporaire d’un majeur inapte. » (nos soulignés) 1. La représentation temporaire du majeur inapte Une question de capacité Article 297.1 Code civil du Québec (nouveau): « Le tribunal peut autoriser