Cour supérieure du Québec

Commission des droits de la personne et des droits de la jeunesse c. Bathium Canada inc. 2015 QCTDP 13 2015 QCTDP 13 (CanLII) TRIBUNAL DES DROITS DE LA PERSONNE CANADA PROVINCE DE QUÉBEC DISTRICT DE LONGUEUIL N° : 505-53-000038-130 DATE : 29 juin 2015 SOUS LA PRÉSIDENCE DE L’HONORABLE SCOTT HUGHES AVEC L'ASSISTANCE DES ASSESSEURS : Me Jean-François Boulais Me Pierre Angers COMMISSION DES DROITS DE LA PERSONNE ET DES DROITS DE LA JEUNESSE, agissant en faveur de ROBERT GENEWICZ Partie demanderesse

Analyse de la négociation collective 2005-2010 des enseignant(e)s des commissions scolaires francophones de la province de Québec Dans le cadre du cours Relations industriel Automne 2008 Table des matières 1. Introduction 1 2. Les acteurs 2 2.1 Le syndicat local 2 2.2 L’employeur 3 3. Les contextes 5 3.1 Sous-système politique 5 3.2 Sous-système socio culturel 7 3.3 Sous-système économique 8 3.4 Sous-système légal 10 4. Mécanismes de conversion et

décharge. J’ai également pu consulter, dans une « Information fiscale » distribuée par mon employeur, les responsabilités du liquidateur. J’ai trouvé intéressant qu’on les distingue selon qu’elles émanent du Code civil du Québec ou qu’elles soient fiscales. Selon le Code civil du Québec 1- respecter les volontés du testateur, à moins que celles-ci ne contreviennent à la loi; 2- agir à titre d'administrateur du bien d'autrui (avec prudence et diligence); 3- rechercher le testament, s'assurer que c'est

LPLE. a) Le nom d’une entreprise au Québec doit répondre à certains critères énoncé à l’article 17 L.P.L.E.. Le nom Vases antiques inc. répond à tous les critères énoncés à cet article de la L.P.L.E. et est donc acceptable. b) Un des critères énoncé à l’article 17 L.P.L.E. est que le nom de la société doit indiquer correctement sa forme juridique n’est pas acceptable. Ici enr. Indiquait une entreprise enregistrées auprès des Greffiers de la cour supérieure mais il n’est plus utilisé depuis 1994

ce qui n’est déjà pas beaucoup. L’enseignant sera la vraie source d’emploi qui sera occupé à 80 % vu le salaire que l’on paye aux femmes. Le mouvement féministe commence vers la fin du 19e siècle ou les femmes commencent à avoir des idées d’étude supérieure pour l’enseignement. Ils finissent, donc par le leur accorder a McGill. Ensuite, le 20e siècle commence et la guerre éclate, forçant les hommes à envoyer des femmes dans les usines qui obtiennent du travail rémunérer et qui comptent le garder, même

stimuler la recherche sur diverses facettes de la franco­phonie nord-américaine. Titres parus Les dynamismes de la recherche au Québec, sous la direction de Jacques Mathieu Le Québec et les francophones de la Nouvelle-Angleterre, sous la direction de Dean Louder Les métaphores de la culture, sous la direction de Joseph Melançon La construction d’une culture. Le Québec et l’Amérique française, sous la direction de Gérard Bouchard, avec la collaboration de Serge Courville La question identitaire

Faculté de science politique et de droit Université du Québec à Montréal Guide destiné aux organismes Fiches descriptives des stages de chaque programme Septembre 2010 Marie-Edmée de Broin Agente de stage 2 TABLE DES MATIÈRES INFORMATIONS GÉNÉRALES POUR LES STAGES DE TOUS LES PROGRAMMES ER DE 1 CYCLE Baccalauréat en relations internationales et droit international – BRIDI Baccalauréat en communication, politique et société – BCPS Baccalauréat en gestion publique – BGP Baccalauréat

Le Canada a été découvert au XVIIIe siècle par Jacques Cartier. C’est le deuxième pays du monde par sa superficie. Il se situe en Amérique du Nord et sa capitale est Ottawa. C’est une ancienne colonie britannique et française (pour le Québec) d’où son rapprochement avec ces pays. Le français et l’anglais sont d’ailleurs les deux langues officielles de ce pays multiculturel. Les ressources naturelles y sont abondantes. L’industrie et la technologie peuvent être qualifiées de pointe.

Robert Latimer a suscité un débat sur l'euthanasie au Canada. Pour : Sue Rodriguez, une Canadienne de la Colombie-Britannique, atteinte de sclérose latérale amyotrophique demande à ce qu'on autorise quelqu'un à l'aider, légalement, à mourir. La Cour suprême du Canada, par 25 voix contre 4, refuse. Sue Rodriguez est morte en février 1994, avec l'aide d'un médecin anonyme. 1) L’homme est seul titulaire des droits associé à son corps, seul maître de sa vie. 2) L’euthanasie ne représente

de bail et en recouvrement de loyer de la part d’un propriétaire contre un de ses locataires. Le locataire ne paye pas, il conteste la demande et il dit non je ne paye pas, le logement est insalubre, je perds l’électricité etc. Pendant l’instance la Cour on va sauvegarder l’instance des parties. Pendant l’instance on va demander au locataire de payer le loyer. Prévu pour toutes les cours de justice Interrogatoire 543, le témoin refuse de répondre aux questions. Il commet un outrage au tribunal.