Cour supérieure

ne pas faire se résout en dommages et intérêt en cas d’inexécution de la part du débiteur. » Selon la jurisprudence de la Cour de Cassation, 3ème Chambre Civile 11 mai 2005, une partie envers laquelle l’engagement n’a point été exécuté peut forcer l’autre à l’exécution lorsque celle-ci est possible. En l’espèce elle disposait également que « Doit être cassé l’arrêt de la cour qui a refusé à un maître de l’ouvrage de condamner le constructeur à la démolition et à la reconstruction, alors qu’elle a

Arditi Agnès : Agnès Sourdillon Horace : Olivier Ythier Chrysalde : Christian Bouillette Alain : Gilles David Georgette : Martine Thinières Enrique, le notaire : Thierry Gibault Oronte : Daniel Delabesse La pièce se déroule en plein air dans la cour d'honneur de l'ancien palais des papes. û La mise en scène de la pièce : Totalement obnubilé par la peur du cocuage (d’être cocu ou cornard), Arnolphe fait élever, dans l’ignorance la plus totale, Agnès alors âgée de 4 ans jusqu’à ce qu’il puisse

un pourvoi en cassation (ou recours en cassation, ou pourvoi) est un recours extraordinaire formé devant la Cour de cassation(pour les juridictions judiciaires) ou devant le Conseil d'État (pour les juridictions administratives), contre une décision de justice rendue en dernier. Cette voie de recours est offerte aux parties à l'instance suite à un arrêt rendu en appel, ou suite à un jugement de première instance non susceptible d'appel. Ce n’est pas un troisième degré de juridiction intervenant après

devrait suffire à emporter la conviction du juge quant à l’existence d’un contrat de vente. II) Resume des faits * Sur qui pèse la charge de la preuve de l’exécution de l’obligation d’information du médecin ? * Un arrêt de pricipe de la cour de cass est il suceptible de sappliquer a des antérieurs Selon l’alinéa 1er de l’article 1315 du Code civil, celui qui réclame quelque chose doit apporter la preuve de ce qu’il avance pour l’obtenir. La charge de la preuve repose donc sur le demandeur

biens vendus. Mme X... assigne donc la SCI en nullité de la vente pour erreur sur l'identification du bien vendu.La cour d’appel d’Aix-en-Provence rend son arrêt le 26 octobre 2006. Elle accueille la demande de la venderesse.La SCI se pourvoit en cassation.Selon le moyen :1°) l'erreur, telle que définie à l'article 1110 du code civil, est une fausse représentation de la réalité ; la cour d'appel, en retenant l'erreur de Mme X... sur sa propre prestation, alors qu’on ne peut concevoir une fausse représentation

: La Cours de Cassation statue-t-elle dans le même sens que la Cour d’Appel ? Justifiez votre réponse. La Cour de Cassation ne statue pas en faveur de la Cours d’Appel, elle casse et annule sa décision. En effet, la Cours de Cassation a mis hors de cause la société Anthès, et déboutés MM. X et Y de leurs actions afin d’obtenir des paiements d’arriérés de salaires et d’indemnisation. Les parties sont alors renvoyées devant la Cour d'Appel de Paris, nouvellement constituée.

sanctionne également l’abus dans la fixation du prix. Par ailleurs, dans les contrats d’entreprise, la jurisprudence applique le régime des mandataires aux professions libérales en ce qui concerne les honoraires, comme l’indique par exemple un arrêt de la Cour de cassation du 3 mars 1998. Certes ce pouvoir de révision se limite au prix préalablement fixé par les parties, mais il constitue tout de même une violation de l’article 1134 du code civil. En outre, se pose la question de la révision judiciaire en

Cour d'Histoire du Droit – Jeudi 9 février L'exercice de la justice retenue devant le Conseil d'Etat privé (Conseil des Partis) La technique des évocations, est une procédure pour s'adresser au roi. L’évocation suppose de retirer l'affaire au juge saisi pour confier cette affaire à une autre juridiction. On va retirer à une juridiction déléguée pour la confier au roi, à son conseil. On parlera d' »vocation de justice qui sont requises par les particuliers qui peuvent demander cette évocation

traduit en droit, au point qu’aujourd’hui on puisse trouver certaines confusions entre les différents préjudices. Cela mène à certaines hésitations jurisprudentielles. C’est ce que nous allons observer dans cet arrêt de la deuxième chambre civile de la Cour de cassation du 12 mai 2011 qui traite du préjudice d’établissement. En 1987, un enfant de onze mois est blessé dans un accident de la circulation alors qu’il est passager du véhicule de son père. En 1988, un homme est déclaré entièrement responsable

n’ayant pas été livré, Faurecia a cessé de régler les redevances. La société Oracle a par conséquent résilié le contrat. Le 28 novembre 2008 la Cour d’appel de Paris a validé la clause limitative de responsabilité que la société Oracle opposait à Faurecia. La société Faurecia insatisfaite par cette décision a saisi de nouveau la Cour de cassation. Mais la cour de cassation dans un arrêt chambre commerciale du 29 juin 2010 rejette le pourvoi de la société Faurecia. La manquement a une obligation