Cour suprême du Canada

droit interne de l’environnement. La direction scientifique des travaux a été assurée par Monsieur Michel Prieur, Professeur émérite de l’université de Limoges. L’organisation de cette manifestation a été rendue possible avec le soutien de la Cour suprême du Bénin, du Ministère de la Justice et de l’environnement du Bénin et bien sûr de l’Organisation internationale de la Francophonie. La réunion constitutive du comité de l’AHJUCAF sur l’environnement s’inscrit dans une dynamique d’échange. L’action

extérieure Notion conçue par Bodin en 1576 in La République : « équivalence entre souveraineté et indépendance absolue (= imperium) L’Etat est affranchi de toute subordination. Laferrière a dit « la souveraineté est un pouvoir de droit originaire et suprême » Selon Bodin, elle est absolue, perpétuelle et indivisible. Cependant, avec l’Accord de Nouméa en 1998 qui instaure le partage avec la France L’ONU respecte la souveraineté mais pas l’UE. 2. La souveraineté intérieure Il s’agit de la manifestation

LES JURISPRUDENCES 1. La licéité de l'emploi d'armes nucléaires Une ONG peut faire appel à la cour de justice internationale. Mais elle ne peut le faire que si la demande fait partie de son domaine de compétence. Ici, l'OMS ne peut demander si l'utilisation d'armes nucléaires est licite ou pas puisque ça ne rentre pas dans son domaine de compétence. Par exemple, Greenpeace peut demander des avis sur des questions écologiques, mais ne peut pas demander des avis sur des fraudes fiscales. Dans ce

physique, l'Etat a un patrimoine, a des droits et des obligations et sa responsabilité peut être engagée. B. La souveraineté L'Etat est un pouvoir souverain. La souveraineté est définie par Laferrière comme "un pouvoir de droit originaire et suprême". Elle a pu être définie par des auteurs allemands comme le fait de détenir "la compétence de sa compétence". L'Etat n'est subordonné à aucune autre autorité. Par conséquent, il n'obéit qu'à lui-même et se fixe ses propres limites. Dire que l'Etat

d’un Etat, ce qui permet son existence c’est sa Constitution (titre 1). Cette Constitution ne peut être efficace et effective que si elle est protégée, d’où l’étude sur la justice constitutionnelle (titre 2). Titre 1 : La Constitution, norme suprême de l’Etat Chapitre premier : la notion d’Etat Historiquement, le terme Etat désigne la condition juridique d’une personne en tant que membre d’une collectivité humaine. C’est le sens du Moyen-Âge, ce qui explique l’appellation d’Etat généraux

Amérique du Nord; d'ailleurs ils en moururent presqu'autant. Malgré l'assertion que les Amérindiens sont trop peu nombreux pour se faire entendre, la Cour suprême du Canada s'occupe avec acharnement de redonner vie aux concepts de droits ancestraux, de titre aborigène et de traités1. Une recherche par internet indique plutôt que, au moins au Canada, les Autochtones forment peut-être le plus important des groupes minoritaires.

sa constitution ses attributions en matière législative et que l’état fédéré dispose du droit de légiférer sur les attributions n'étant pas du ressort de l’état fédéral. Il existe Page 4 sur 6 cependant des exceptions à ce principe, en effet au Canada, les états fédérés disposent d’une compétence d’attribution et l’état fédéral dispose d’une compétence de droit commun. B) Une participation active des états fédérés au sein de l’organisation de l’état fédéral 1) Une participation au sein de l’organisation

indépendants américains. Bien sur, on admet que cette forme d'état a pu exister antérieurement a cette date ; Cependant ces états n'ont pas survécus jusque a nos jour. A cette suite, d'autre états naissants adoptent la formule fédérative tel que le Canada(1867) système fédéral et système parlementaire hérité de l'influence britannique ; l'Australie (1901) ; ou encore des états dont les origines les ont amené a cette forme d'état, tel que la Suisse(1848) et l'Allemagne(1949). Le fédéralisme est définit

cesse de considerer l’homosexualité comme une maladie mentale -En 1968 : le Canada décriminalise le sexe homosexuel. -En 1981 : la France dépénalise le délit d’homosexualité -En 1990 : l’Organisation Mondiale de la Santé supprime l’homosexualité de la liste des maladies mentales. -En 1995 : le Canada reconnaît la discrimination envers les homosexuels comme étant anticonstitutionnelle. -En 2003 : la Cour suprême américaine abolit les lois toujours en vigueur contre les pratiques sexuelles

volontairement avant terme le processus de gestation. L’avortement à été considéré comme illégal au Canada jusqu’en 1969, à ce moment Pierre Trudeau à fait passer une loi la permettant si la vie de la mère était en danger. Cependant, l’acte était toujours passible de sanctions selon le code criminel. Plus tard, en 1988, la Cour suprême du Canada a aboli l’article 251 du code criminel. Depuis, au Canada l’avortement est légal durant les neuf mois de la grossesse. Malgré cela, cette pratique est depuis