Cour suprême du Canada

certaines circonstances de la vie parlementaire et publique. Contrairement à d'autres tribunaux compétents en matière constitutionnelle tels que la Cour suprême des États-Unis, le Conseil constitutionnel français ne se situe au sommet d'aucune hiérarchie de tribunaux, ni judiciaires ni administratifs. Ces deux hiérarchies sont dominées respectivement par la Cour de cassation et le Conseil d'État. Ses décisions s'imposent toutefois « aux pouvoirs publics et à toutes les autorités administratives et juridictionnelles1

fédéral (ou fédération) est un État habituellement souverain, composé de plusieurs entités autonomes dotées de leur propre gouvernement, nommées Entités fédérées. Dans l’Etat fédéral il y a l’échelon de la fédération et en dessous des Etats fédérés (au Canada on parle de provinces fédérés, en Allemagne de Länder, en URSS de républiques fédérés…). A l’origine de l’Etat fédéral on distingue deux situations ; des Etats qui sont indépendants et qui se regroupent pour n’en former plus qu’un seul, c’est le fédéralisme

que sont les Cégeps ainsi que la Loi sur les établissements d’enseignement de niveau universitaire qui énumère les établissements constituant le réseau universitaire québécois6. Pour soutenir cette législation en matière d’enseignement, la Cour suprême du Canada est allée jusqu’à considérer les universités comme « gestionnaires de services publics et organismes publics » dans les jugements Harelkin c. Université de Régina, [1979] 2 R.C.S. 561, 594 et McKinney c. Bureau des Gouverneurs de l’Université

entre les autres pouvoirs a donc une place particulièrement importante. Le modèle du régime présidentiel est fourni par la constitution des États-Unis d'Amérique et a inspiré la plupart des régimes du continent américain, à l'exception notable du Canada, qui a un régime parlementaire d'inspiration britannique. Cependant, il est le seul régime authentiquement présidentiel. Une des caractéristiques du régime présidentiel est qu'il obéit à une séparation stricte des pouvoirs, à l'inverse du régime parlementaire

Les trois caractérisitique du federalisme Le fédéralisme s'est imposé dans les États les plus peuplés (Inde, États-Unis, Brésil, Russie), les plus étendus (Canada, Argentine, Australie) mais aussi ceux dont la dimension est plus modeste (Belgique, Suisse). Ces entités fédérés peuvent prendre plusieurs appellations : « province » au Canada, « Cantons » en Suisse, « Länder » en Allemagne, et réellement « État » aux États-Unis. Le fédéralisme est une forme d'organisation politique. L'état fédéral

indiens,...Etc. Cela signifie que l'esclavage ne sera abolit qu'après la guerre civile avec LINCOLN. En 1865-1866, l'esclave est la propriété du maître et si ce dernier ne veut pas le libérer, c'est le problème du maître. Au début des années 1950, la Cour Suprême intervient pour déclarer une inconstitutionnalité relative à la discrimination dans les bus. Ainsi, ils sont dotés de superbes Constitutions mais ces dernières ne s'appliquent pas à tout le monde. Qu'est ce qu'on doit aux américains pour

La Cour Suprême, une élite impartiale? Est-il possible à la Cour Suprême d’être impartial, sans parti pris lorsqu’elle stipule qu’« un enfant devient un être humain au sens de la présente loi lorsqu’il est complètement sorti, vivant, du sein de sa mère »? (Charte des droits : Alinéa 1 de L’Article 223 du Code criminel) N'aurait-il pas des présupposées ou des croyances inavouées/implicites dans cette prise de position? Est-il encore possible d'avoir la patte blanche en définissant arbitrairement :

politique K. Greenawalt, une partie des Blancs a peur d’être touchée par l’opprobre dont souffrent, à juste titre, les autres formes de discriminations. Il semble que l’expression « discrimination positive » soit venue en France en transitant par le Canada. Ce choix semble discutable car de nombreuses querelles sur ce thème sont surtout des disputes sémantiques qui se révèlent souvent stériles. 3. les axes d’application de ce principe en France La discrimination positive territoriale est partie de

sur les situations particulières après un consultation avec un avocat. Ni l`auteur ni le cabinet juridique de EllynBarristers accepteront aucune responsabilité pour l`utilisation du contenu de cet article. L`exécution des jugements étrangers au Canada Igor Ellyn, c.r. ELLYN-BARRISTERS Avocats en litiges commerciaux - arbitrage et médiation 121, ouest, rue King, Toronto M5H 3T9 416-365-3750 Telecopieur 416-368-2982 Site web www.ellynlaw.com Congrès de l`AJEFO Chutes de Niagara, le 4 juin 2004

relative que lui procure un terminal informatique, acquérir des biens, qui sont réduits à des impulsions électroniques. Le volume des pertes dues aux délits informatiques fait l’objet de controverse. Aucune étude approfondie n’a été faite à ce sujet au Canada, en partie parce qu’il n’y a pas de consensus sur la notion d’« infraction commise au moyen d’un ordinateur ». Quoi qu’il en soit, il est difficile de recenser avec précision les pertes causées par ces délits sans avoir une conception claire de leur