Cour suprême du Canada

CHAPITRE 2 : L’Etat fédéral 1ière observation : le modèle de l’Etat fédéral tend à devenir un modèle de plus en plus répandu. Les Etats fédéraux dans le monde sont soient les plus étendus, soient les plus peuplés ex : Canada, USA, Mexique, Brésil, Argentine, Nigéria, Afrique du Sud, Russie, le seul contre exemple qui est un Etat unitaire, c’est la Chine. Ce n’est pas un hasard car la structure fédérale permet de donner une cohérence à une diversité qui est celle des multiples populations vivant

plus radicale dans la politique américaine dans les années 50? 1860 → Guerre civile américaine dont l'esclavage est un des enjeux principaux 1952 → Veille du processus de déségrégation qui commence en 1954 1953 : nomination d'Earl Warren à la cour suprême américaine 1954 : école mixte Système de séparation des races qui perdure très longtemps, inertie dont il faut rendre compte. 1e période : 1860-1897, dominé par la liquidation difficile du système esclavagiste, mise en place en 1897 de l'idée

peut aussi se former par dissociation, ça sera un Etat unitaire qui va éclater et se transformer en fédération. On a par exemple l’URSS, ou la Belgique. Cette forme fédérale est relativement utilisée dans le monde. Au niveau de l’amerique du Nord, le Canada et les USA sont des fédérations. A. Les caractères d’une fédération : 1. L’unité au plan du droit international : Cela implique une compétence de l’Etat fédéral, comme la signature des traités, ou le droit de déclarer la guerre. Cela implique

d’importance très inégale, elle est parfois écartée par certaines Constitutions fédérale. On peut prendre l’exemple de l’Allemagne où les Länder disposent au Bundesrat de trois à six sièges en fonction de leur population. C’est également le cas au Canada et en Inde. On peut donc dire que dans le cadre du principe de représentation, le bicamérisme fédéral (système d’organisation politique à deux chambres), se trouve réglementé par une constitution qui garantit une certaine équité au sens de la place

association d'États, superposés pour former un État à double étage selon le schéma ci-dessous. Cette forme d'État est très répandue à travers le monde : États-Unis d'Amérique, Allemagne, Suisse, mais aussi Autriche, Belgique, Russie, Inde, Australie, Canada, Afrique du sud, Brésil, Argentine... Deux caractéristiques fondamentales sont au cœur de la définition et du fonctionnement de l'État fédéral : – L'existence d'une constititution fédéral, qui fonde l'union des états fédérés et la création d'une nouelle

consacrée par un arrêt de la Cour suprême américaine qui a été rendu en 1803 et qui est l’arrêt Marbury vs Madison. Les faits sont simples ; le président fini son mandat il sait qu’il a de grandes chances d’être battu donc avant d’être battu il nomme beaucoup de juges fédéraux qui lui étaient fidèles, favorables (parmi ces juges il y a Marbury). Le nouveau président Jefferson s’oppose a cette nomination de Marbury et annule la nomination le juge fait un recours devant la Cour suprême américaine en demandant

Etude d’implantation au Canada « Approche commerciale du pays » Sommaire : Introduction 3 I. Présentation du pays 4 A) Généralités 4 ➢ Monnaie 4 ➢ Population et superficie 4 ➢ Conditions de vie 4 ➢ Niveau de vie 5 ➢ Géographie 6 B) Fonctionnement du pays 6 ➢ Politique 6 ➢ Religion 7 ➢ Réglementation 7 ➢ Assurance 8 ➢ Emploi 9 II. Atout et inconvénients d’une implantation

droit à la communication. Est-ce que ce nouveau concept constitue réellement une version radicale de la liberté d’expression? Le droit à la communication a fait son entrée il y a de cela environ 30 ans. Au cours de ces premières années, la Cour suprême du Canada avait reconnu que la loi avait pour objectif de faciliter l’exercice de la démocratie. Depuis, les Canadiens exercent leurs droits d’accès à l’information tels qu’inscrits dans la loi. Mais qu’est-ce qu’est réellement cette loi? En fait, le

pourra répondre à la demande! e docteur Jacques Chaoulli a obtenu en 2005 de la Cour suprême du Canada un jugement qui ouvre la porte à une place plus grande pour la médecine privée au Québec, du moins pour certaines procédures, comme certaines chirurgies orthopédiques. La raison invoquée est que les listes d'attente sont trop longues et que la santé du patient devient critique. Dans son jugement, la Cour suprême a donné raison au médecin montréalais et demandé au gouvernement québécois de permettre

une organisation juridictionnelle moniste ; le principe de l'unité de juridictions fut ainsi retenu. Ce monisme juridictionnel se caractérisait par la consécration de tribunaux de première instance, de Cours d'appel et d'une juridiction suprême : la Cour suprême. La spécificité d'un tel système réside dans le fait que les mêmes juges sont compétents pour connaître tant du contentieux administratif que du contentieux privé. La justice constitutionnelle, se détachant aussi bien des litiges administratifs