Cour suprême du Canada

COUR 1 INTRODUCTION GÉNÉRALE A. NOTION ET FONDEMENT DE LA RESPONSABILITÉ CIVILE La responsabilité civile est en quelque sorte la responsabilité juridique inhérente à la réparation du préjudice causé à autrui. Le droit de la responsabilité civile c’est l’instrument qui permet de réaliser l’équilibre entre la liberté de l’homme et ses devoirs dans la vie quotidienne en société. La responsabilité civile est celle du citoyen dans la vie de tous les jours. Cela implique que lorsqu’un individu

par l’OIT de 1989 sur les peuples indigènes). Ex : Les Maoris en Nouvelle Zélande. Les Aborigènes en Australie. Les Kanaks en Nouvelle Calédonie. Les Mélanésiens en Polynésie Française. Les Aïnous au Japon (1ers habitants du Japon). Les Inuits au Canada. Dans ce cas, la discrimination positive a pour but d’empêcher l’extinction de ces minorités et de protéger au moins partiellement la diversité culturelle. C'est-à-dire l’ « ethno sphère » (Claude Hagège). * Les minorités nationales endogènes

ordonne la réintégration de Dunsmuir avec un préavis. La Cour du Banc de la Reine a annulé la décision appuyant que celle prise par l’arbitre était déraisonnable et qu’il avait seulement la compétence de statuer sur le préavis étant raisonnable. Elle a donc annulé l’ordonnance de réintégration, confirmé le préavis à huit mois et convenu avec la cour de révision qu’il n’y avait pas eu d’atteinte au droit de Dunsmuir à l’équité procédurale. La Cour d’appel du Nouveau-Brunswick a statué que la norme applicable

central, de sorte que chaque type de gouvernement décide sur ses activités. Le succès planétaire du fédéralisme est sans doute due à sa souplesse, puisque cette forme politique recouvre des situations profondément différentes : grands Etats (Russie, Canada, Brésil, Etats-Unis), et petits Etats (Suisse, Belgique), régimes parlementaires (Allemagne, Autriche), présidentiel (Etats-Unis), conventionnel (Suisse), sociétés post industrielles, et pays en voie de développement, démocraties authentiques (Suisse)

une protection juridictionnelle. La cour européenne des dts de l’homme est chargée de son exécution. Pacte international relatif aux droits civils et politiques dans le cadre de l’ONU, opposable aux Etats qui l’ont ratifié. Le comité des droits de l’homme est chargé de son application. C’est un organe conventionnel. Il rend des recommandations non obligatoires. La convention américaine relative aux dts de l’homme (organisation des Etats américains) => cour interaméricaine des droits de l’homme

des obligations dans l'ordre juridique international.2 Ainsi, les organisations internationales se voient attribuer des compétences internationales et jouissent au même titre que les Etats des prérogatives de sujets de droit international. 1 « La cour est d'avis que 50 Etats, représentant une très large majorité des membres de la communauté internationale [Et c'était vrai à l'époque], avaient le pouvoir, conformément au droit international, de créer une entité possédant une personnalité internationale

plusieurs années au Canada. Pourtant, les sondages qui ont lieu régulièrement sur le sujet révèlent qu'une majorité de la population canadienne continue d'en souhaiter la remise en vigueur. L’application de la peine capitale varie beaucoup d'un pays à l'autre, quand ce n'est pas d'une région à l'autre à l'intérieur d'un même pays : ainsi, chez notre voisin américain, de nombreux États pratiquent encore la peine de mort, alors que d'autres l'interdisent. En 1989, la Cour Suprême américaine a même statué

constitution de la fédération de Russie établit un régime hybride qui emprunte des traits au régime américain et au régime français. Cette constitution assure au président de la fédération de Russie une position dominante face à l'assemblée fédérale et à la cour constitutionnelle. Les partis politiques jouent un rôle fondamental dans le fonctionnement de l'Etat. Or les constitutions n'en font pas mention comme la constitution de la grande Bretagne ou alors les constitutions peuvent les évoquer très succinctement

Cahier d’appel : Volume relié déposé auprès d’une cour d’appel par l’appelant, qui contient tous les documents, preuves par affidavit, ordres, ordonnances, listes des pièces déposées, jugements et motifs de la décision déposés au tribunal et à partir desquels l’appel est interjeté. Ce volume peut également être désigné sous le nom de « dossier de l’appelant » ou de « dossier de l’intimé », comme c’est le cas à la Cour suprême du Canada. (Appeal Book) Cour d’assises : Autre expression utilisée pour désigner

Constitution de la Fédération de Russie (ex URSS) établit un régime hybride qui emprunte des traits au régime américain et au régime français. Cette Constitution assure au président de la Fédération une position dominante face à l’Assemblée Fédérale et à la Cour Constitutionnelle. Les partis politiques jouent un rôle fondamental dans le fonctionnement de l’Etat. Or, les Constitutions n’en font pas mention (ex : constitution coutumière Grande-Bretagne) ou elles sont évoquées très succinctement. (Article 4