Cour suprême du Canada

Droit de la famille — 091995 |2009 QCCS 3746 | | | COUR SUPÉRIEURE | | | |Canada | |PROVINCE DE QUÉBEC

politique étrangère, chef forces armées Faiblesse : élu 2 fois max au suffrage universel indirect (grands électeurs) • pouvoir législatif : le congres : 2 assemblées élues au suffrage universel direct. Sénat élu pr 6 ans • pouvoir judiciaire : cour suprême avec 9 juges nommés à vie par le président. • 4 caractère de la vie politique : c’est un bipartisme (2 politiques) : les républicains plus conservateurs (société) et libéraux (économie) avec engagement faible ds la politique étrangère et les démocrates

entre le golfe du Persique et le golfe d'Oman. Abou Dhabi est le capital fédéral du pays. SHAANXI : ancienne province de Chine. COUR POPULAIRE SUPREME : est la plus haute cour dans le système judicaire de la République populaire de Chine. LA COMMON LAW : La Common Law est aujourd'hui appliquée dans la plupart des pays colonisés ou régis par les Britanniques. Au Canada, le droit de toutes les provinces, sauf le Québec, est basé sur la Common Law. LE PARTI COMMUNISTE CHINOIS : est le parti dirigeant

pas la forme du texte mais c’est son contenu ; seuls les règles juridiques qui régissent le fonctionnement, l’organisation, les rapports des pouvoirs sont pris en considération Aspect formel : étude des règles de dt contenu dans la constitution suprême et solennelle .c’est la règle de droit supérieur à toutes les règles de droit Approche actuelle : ensemble des règles juridiques :(ensemble des règles juridiques relatives aux institutions de l’état dans le cadre séparation des pouvoirs spécifiques)+…

CRIMES ET CHÂTIMENTS AUX ÉTATS-UNISUne nation nouvelle (1776 – 1855) · Révolution américaine – Essor des ville Crimes et criminels ordinaires :· Société anomique pendant la période révolutionnaire ?Anomique : société dans une période donné, pck elle vit une révolution l’état et faible les lois ne sont plus fiables, Pas de période officielle· Hausse de la criminalité assez marquante à cause de l’essor des ville (à partir de 1850On se sert de la presse (peni press) petit crime

À titre d'exemples, mentionnons le Index to Canadian Legal Periodical Litterature (ICLPL), la Documentation juridique au Canada -2- (Canadian Legal Litterature) qui fait partie du Canadian Current Law ainsi que l'Annuaire de jurisprudence et de doctrine du Québec. Il faut accepter de «perdre du temps» à ce stade. Voici un exemple tiré de La documentation juridique au Canada, 1994 (The Canadian Abridgment), p. 157, 158: DÉCHETS DANGEREUX = Hazardous wastes L'environnement dans le secteur agro-alimentaire

que « Le pouvoir judiciaire des USA appartient à une Cour Suprême et aux cours inférieures que le Congrès pourra créer. ». La Constitution pose également le principe de la supériorité des lois fédérales sur l'autorité des lois fédérées, mais la Constitution ne dit pas que les lois fédérales doivent respecter la Constitution. B. L'apparition du contrôle. C'est une création jurisprudentielle. Le contrôle date d'une décision de la Cour Suprême du 24 février 1803 et c'est l'arrêt William Marbury

(Message du Conseil fédéral sur la révision de la Constitution fédérale, 1996). La Cour constitutionnelle allemande est le seul tribunal du monde occidental qui, en 1993, ait reconnu un droit à la vie à l’embryon. Par contre, les Cours suprêmes de Belgique, de France, d'Angleterre, d'Autriche, des USA et du Canada ont retenu que le droit à la vie ne s'applique pas à l’embryon. Les tribunaux des USA (1973) et du Canada (1988) ont reconnu à la femme concernée le droit fondamental, protégé par la Constitution

est la source de toute Justice : à ce titre, il peut évoquer n'importe quel procès intenté à l'intérieur de son royaume et prendre lui-même la décision qui sera immédiatement exécutée sans discussion ni possibilité d'appel. Cette charge de juge suprême a permis politiquement aux premiers Capétiens d'asseoir la domination royale sur d'autres seigneurs parfois plus puissants et de devenir véritablement les premiers personnages du pays. À l'aube de la Révolution, ce pouvoir fut de plus en plus discuté

le Parlement, le gouvernement et la justice. Etant donné que la CPI n'est pas une institution constitutionnelle marocaine, le Statut de Rome semble contredire la lettre de la constitution marocaine. Certains Etats ont souligné que l'exercice par une Cour étrangère, même internationale, de compétence d'autorité concernant des crimes commis sur le territoire d'un Etat souverain, constituait une atteinte à la souveraineté dudit Etat. Le Chili, l'Arménie, la Moldavie, l'Irlande et l'Ukraine ont donc entrepris