Cours Contrats Commerciaux

A une date inconnue, Madame SARTHOU interjette appelLe 20 mai 1998, la Cour d'appel de PAU rejette les demandes de Madame SARTHOU dirigées à l'encontre de la Société Imprimerie LACOSTE (en ce qu'elle refuse d'appliquer des textes postérieurs à un contrat conclu avant son entrée en vigueur).Madame SARTHOU forme un pourvoi en cassation.Le 4 janvier 2001, la Première chambre civile de la Cour de cassation, rejette le pourvoi. B. Le droit1. Les prétentions des partiesDemanderesse : Madame SARTHOUDéfenderesse :

COURS DE DROIT COMMERCIAL NUMERO 2 partie 2 la constitution de la société la constitution d'une société commerciale obéit à des conditions de fond ainsi que de formes. Les conditions de fonds un certain nombre d'entraides s'appliquent à tous les types de contrats, il s'agit du consentement de la capacité de l'objet de la cause néanmoins , la société commerciale est un contrat particulier qui nécessite pour sa validité le respect de certaines conditions qui lui sont propres à savoir un

réunion de travail, l’interlocuteur britannique aura attentivement étudié le dossier et ne perdra jamais son objectif de vue au cours de la discussion : il convient donc d’être précis et de ne pas changer d’argumentation lors de la négociation. Les réunions de travail se déroulent soit le matin autour d’un café, soit le soir (au pub) mais rarement au cours d’un déjeuner. Le contrat ne se signe jamais à cette phase car le projet doit passer par les différents examens (technique, financier, marketing, juridique)

travail, l’interlocuteur britannique aura attentivement étudié le dossier et ne perdra jamais son objectif de vue au cours de la discussion : il convient donc d’être précis et de ne pas changer d’argumentation lors de la négociation. - Les réunions de travail se déroulent soit le matin autour d’un café, soit le soir (au pub) mais rarement au cours d’un déjeuner. - Le contrat ne se signe jamais à cette phase car le projet doit passer par les différents examens (technique, financier, marketing

directives prévues dans le contrat, tout en bénéficiant d’une assistance commerciale ou technique. Il existe 3 types de contrat de franchise : Le contrat de franchise de production, il permet la mise à disposition d’un savoir-faire dans la fabrication d’un savoir-faire dans la fabrication d’un produit vendu sous la marque du franchiseur Le contrat de franchise de service : il permet au franchisé de vendre un service sous la marque du franchiseur, selon ses directives Le contrat de franchise de distribution ;

qu’elle lui soit personnellement attachée pour être prise en considération comme élément du fonds de commerce. Tel n’est pas le cas s’agissant : d’un exploitant de buvette située sur un champ de course dont l’activité est limitée à l’enceinte du champ de course et réduite aux seules journées de courses hippiques (Cass ass. Pleinière 24/4/1970) ; du titulaire d’un emplacement dans une galerie de supermarché devant se conformer aux horaires en vigueur dans ce supermarché qui les fixe discrétionnairement

o c i é t é s commerciales et du GIE : 1er janvier 1998 • Droit des sûretés : 1er janvier 1998 • Procédures simplifiées de recouvrement et voies d’exécution : 10 juillet 1998 • Procédures collectives d’apurement d u passif : 1er janvier 1999 • Droit de l’arbitrage : 11 juin 1999 • Organisation e t harmonisation de la c o m p t a b i l i t é d e s entreprises - comptes personnels des entreprises : 1er janvier 2001 - comptes consolidés et comptes combinés : 1er janvier 2002 • Contrats de transport de

risque (ses facteurs et ses sources) –Agir afin de réduire soit la probabilité d’occurrence, soit les conséquences →Diversifier les risques –Transférer le risque à une contrepartie par des contrats d’assurances –Demeurer exposé au risque, mais s’auto-assurer via des produits dérivés tel que options et contrats à terme •La gestion des risques est une activité qui a pris de l’ampleur dans la gestion stratégique de l’entreprise •La gestion des risques n’est autre qu'un processus à travers lequel

Cours de droit des sociétés Plan : * Droit commercial général Examen : * Introduction au droit des sociétés - Cas pratique (cours ) :99% -Dissertation ( voire rattrapage) On a 2 parties de cours : Droit commercial général : I. Commerce, Commerçant II.

liberté d’association … 13 Droit privé : - droit civil : un ensemble de règles juridiques qui organisent les rapports privés des particuliers. (Mariage, location, ..) 14 Droit commercial : règles qui régissent l’activité commerciale ou la profession commerciale. Actes de commerce, contrats commerciaux … 15 Droit du travail : régit les rapport entre l’employeurs et l’employé .il s’intéresse aux relations individuelles (licenciement, congés) et collectives (syndicat). 16 Droit