Cours De Cassation Assemblée Plénière 15 Avril 2011

de l’acte ne fait foi qu’entre les partis jusqu’a preuve du contraire et est inopposable au tiers. le seul moyen de rentre un acte sous seins privée opposable à tous est de faire enregistrer cet acte. variante qui peut le rendre plus fort, depuis 2011 -> s’il est contresigné par un avocat, on appel cela le contreseing de l’avocat . le but est de prouvé que l’avocat a conseillé la ou les parties sur les conséquences de l’acte. l’avantage de cela est il fait pleine foi sur l’écriture des deux parties

ABRÉVIATIONS ET SIGLES Act. Proc. Coll. Actualités des procédures collectives. Art. Article. Banque Revue Banque. BRDA Bulletin rapide de droit des affaires. Bull. Civ. Bulletin des arrêts de la Cour de cassation, chambres civiles. Bull. Crim. Bulletin des arrêts de la Cour de cassation, chambre criminelle. Bull. Joly Bourse Bulletin Joly bourse et produits financiers. Bull. Joly Sociétés Bulletin Joly sociétés. C. Civ. Code civil. C. Com. Code de commerce. C. Org. Jud. Code de l'organisation

criminelle et création d’un code de procédure pénale: début d’encadrement de la phase policière et en particulier de la garde a vue. Depuis 1958, énormément de lois votés: certaines de rentrent même pas en vigueur. Les plus importantes: - loi du 15 juin 2000 qui a modifié l’instruction en créant un nouveau juge ds la procédure pénal qui s’appelle le JLD ( juge des libertés et de la détention ) - loi du 9 mars 2004: création de la CFPC ( comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité =

après le traité de Lisbonne On a maintenant deux traités différents relatifs à l'UE, et l'ensemble des dispositifs des traités a été renuméroté. Une première communauté avait été créée en vertu du traité CECA, avec six États membres, le 18 avril 1951, entré en vigueur en juillet 1952. Il a été conclu pour cinquante ans, et est arrivé à échéance en 2002. La CECA a donc disparu. Cela signifie que les domaines qui relevaient de la CECA ont été depuis 2002 régis par les règles ordinaires de la

pénale. On ne dit même pas s’il existe une procédure administrative. a. Le silence sur les lois de procédure. En procédure administrative, on applique deux règles : ⁃ Les lois de procédure sont d’application immédiate à toutes les instances en cours, même si elles concernent des faits survenus antérieurement à la loi et même si cette application immédiate a un effet défavorable sur le justiciable. ⁃ ⁃ La non rétroactivité des lois de procédure : quand on dit que la loi de procédure n’est pas

objectif qui vont créer au profit des personnes les droits subjectifs. Les droits subjectifs ne peuvent découler que de l’application des droits objectifs. Cependant toutes les règles de droit objectif ne créent pas des droits subjectifs. Le cours va se composer en parties : I- les droit objectif II- les droits subjectifs III- La réalisation des droits. Partie 1 : Le Droit objectif Chaque année ce sont près de 1500 lois qui sont votées. On a tendance à dénoncer l’inflation législative

procédures : la pénale qui relève de la loi, et l'unique civile et administrative qui relève du règlement. On applique 2 règles concernant l'entrée en vigueur concernant les lois de procédure : d'application immédiate à toutes les instances en cours même si elles concernent des faits survenus antérieurement à la loi, et même si cette application immédiate a un effet défavorable sur le justiciable. Pas de principe pénal selon lequel une loi pénale plus sévère ne peut jamais être rétroactive. Non

vice du consentement. 3ème temps : évolution en dehors du Code Civil. Le législateur est venu édicter des dispositions qu’il n’a pas mises dans le CC. Il y a une multiplication de lois spéciales votées en réaction aux lacunes du CC. Exemple : Loi du 15 Mai 2005 sur les nouvelles régulations économiques, qui sanctionne une situation non régie par le code civil : l’exploitation abusive d’une situation de dépendance économique. De la même manière, on assiste à l’émergence de branches du droit qui privent

guerre jusqu'en juillet 1983. Durant cette période amélioration économique, redressement de la situation en pologne. Mais postes clés du gouvernement occupés par des militaires, et arrestations en masse 10 million de polonais sont internés. Mais au cours du premier semestre 1983 voyage en Pologne de Jean Paul II contesté comme celui de Cuba. Le Pape aborde des sujet politique, les arrestations , l'évolution du régime. Contesté car l'opinion public ne comprenait pas que le Pape visite les dictateurs

1 FACULTE DE DROIT ET DE SCIENCES POLITIQUES UNIVERSITE DE NANTES Cours de Mme LE ROUX Année universitaire 2010-2011 DROIT ADMINISTRATIF PLAN DETAILLE INTRODUCTION I - QU'EST-CE QUE LE DROIT ADMINISTRATIF ? 1°/ L'administration répond à un but spécifique : la satisfaction de l'intérêt général TC 8 février 1873 Blanco (GAJA). Agnès BLANCO, une enfant, a été renversée et blessée par un wagonnet d’une manufacture des tabacs exploitée en régie par l’Etat près de Bordeaux. Son père saisit les tribunaux