Cours De Droit Des Sociétés Au Maroc

ayant au Maroc leur résidence habituelle ; b) en raison de leur revenu global de source marocaine, les personnes physiques qui n'ont pas au Maroc leur résidence habituelle; c) Les personnes ayant ou non leur résidence habituelle au Maroc qui réalisent des bénéfices ou perçoivent des revenus dont le droit d’imposition est attribué au Maroc en vertu des conventions tendant à éviter la double imposition en matière d’impôts sur le revenu. 2- Une personne physique a sa résidence habituelle au Maroc lorsqu'elle

Exposé sur le droit fiscal marocain Quelles sont les caractéristiques du système fiscal marocain ? 06/12/2012 Sommaire Introduction ……………………………………………………………………. 1 I)-La notion d’impôt A. Définition de l’impôt………………………………………….…………….3 B. Les éléments constitutifs de l’impôt………………………………………3 a. La matière imposable b. Le fait générateur c. La personne imposable C. La détermination de l’impôt……………………………………………….4 D. Les rôles de l’impôt………………………………………………………

L’IMPOT SUR LES SOCIETES (IS) L’impôt sur les sociétés est un impôt direct institué au Maroc à partir de 1987. Chapitre I : Champ d’application : I- Personnes imposables : Sont imposables à l’IS : 1- Obligatoirement: a- les sociétés quels que soient leur forme et leur objet à l’exclusion : * des sociétés en nom collectif et des sociétés en commandite simple constituées au Maroc et ne comprenant que des personnes physiques ainsi que les sociétés en participation.

I- Droit fiscal :   Le droit fiscal est une branche de droit public qui règlemente toutes les questions juridiques liées à l’impôt. Le droit fiscal détermine l’assiette, le montant, les modes de recouvrement des divers impôts ou taxes : TVA, IR, IS. Le droit fiscal définit les règles permettant à l’Etat de percevoir par le biais de l’impôt et des taxes, les moyens financiers lui permettant de remplir sa mission. Au droit fiscal sont soumises : Les personnes physiques ou morales ayant leur domicile

Droit des sociétés et régime de l’investissement étranger au Maroc Actualisation au 13 février 2007 © MINEFI – DGTPE Prestation réalisée sous système de management de la qualité certifié AFAQ ISO 9001 A l’exception de quelques secteurs réglementés ou réservés au secteur public, l’investisseur étranger peut librement créer une société au Maroc ou acquérir une participation dans une société marocaine. L’investissement peut prendre la forme d’une prise de participation au capital d’une société

NATIONS UNIES I GUIDE DE L’INVESTISSEMENT AU MAROC Opportunités et conditions Juillet 2010 NATIONS UNIES New York et Genève, 2010 II CNUCED La Conférence des Nations Unies sur le commerce et le développement (CNUCED) a été fondée en 1964 en tant qu’organisme intergouvernemental permanent. Elle a pour objectif principal de maximiser les possibilités de commerce, d’investissement et de développement des pays en développement afin de les aider à relever les défis découlant de la mondialisation

Convention fiscale Maroc-France Convention entre le Gouvernement de la République Française et le Gouvernement du Royaume du Maroc, tendant à éliminer les doubles impositions et à établir des règles d’assistance mutuelle administrative en matière fiscale. ********* Le Gouvernement du Royaume du Maroc et le Gouvernement de la République française, Désireux d’éviter les doubles impositions et d’établir des règles d’assistance réciproque en matière fiscale entre le Maroc et la France, Sont convenus

L’impôt sur les sociétés (IS) L’impôt sur les sociétés est un impôt sur le revenu des entreprises. Il existe dans la majorité des pays. Son assiette est en général constituée du bénéfice ou de l'excédent brut d'exploitation des entreprises.[1] Les taux d'imposition dans le monde sont différents et varient généralement entre 0 % et 45 %. (IS) est le deuxième grand volet de la réforme fiscale, il a été promulgué par la loi 24/86 publiée au B.O. 3873 du 21/1/87. L'IS a remplacé à partir du 21/01/87

Droit fiscal MOHAMED BENHRIMIDA Introduction: DEFINITION DE L ’IMPOT : L ’impôt est une prestation pécuniaire , requise des contribuables par voie d ’autorité à titre définitif et sans contrepartie directe, en vue de la couverture des charges publiques .  Définition de la fiscalité  La fiscalité est l’ensemble des textes qui régissent l’impôt. LES ELEMENTS CONSTITUTIFS DE L ’IMPOT:    La matière imposable le fait générateur la personne imposable  En matière d’impôt

L’IMPOT SUR LES SOCIETES Chapitre1:Champ d’application Article 1.- Définition L'impôt sur les sociétés s’applique sur l'ensemble des produits, bénéfices et revenus prévus aux articles 4 et 8 ci-dessous, des sociétés et autres personnes morales visées à l’article 2 ci-après. Article 2.- Personnes imposables I.- Sont obligatoirement passibles de l’impôt sur les sociétés : 1°- les sociétés quels que soient leur forme et leur objet à l’exclusion de celles visées à l’article 3 ci-après ; 2°-