Cours Droit Douane

économiques entre les pays. C'est donc le « laissez-faire » en économie, cette doctrine est née entre le 18ème et le 19ème siècle. Elle préconise la liberté du commerce entre les nations et la suppression de toutes les entraves aux échanges ( cota, droit de douane … ). C'est avec cette volonté de libre-échange que le GATT a pris naissance. 1.1.1 La naissance du GATT Sur le plan du commerce international tout restait à faire après la signature des accords de Bretton Woods en 1944 qui ont permis

intérieur : libre circulation des marchandises : L'union douanière : articles 28 à 33 TFUE - « L'Union comprend une union douanière qui s'étend à l'ensemble des échanges de marchandises et qui comporte l'interdiction, entre les États membres, des droits de douane à l'importation et à l'exportation et de toutes taxes d'effet équivalent, ainsi que l'adoption d'un tarif douanier commun dans leurs relations avec les pays tiers. (article 28 TFUE) » Interdiction des Restriction quantitatives entre les Etats

Le tarif extérieur commun : Tarif douanier commun aux pays de l’UE, il est appliqué à l’ensemble des produits importés au sein du marché intérieur. Grâce à l’union douanière l’union européenne est un territoire douanier unique dont tous les droits de douanes pour les échanges intra-européens sont supprimés, créant ce qu’on appelle la « préférence communautaire » ; Les mesures de défense commerciale : mesures de sauvegarde résidant dans : des actions anti-dumping et antisubventions qui visent à

mentionnées qu’à titre indicatif. 1. LE RÉGIME GÉNÉRAL : a) Au titre de la réalisation : Exonération de droits de douane pour les biens non exclus, importés et entrant directement dans la réalisation de l'investissement; Franchise de TVA pour les biens et services non exclus, importés ou acquis localement entrant directement dans la réalisation de l'investissement Exemption de droit de mutation à titre onéreux pour toutes les acquisitions immobilières effectuées dans le cadre de l'investissement

transfert des frais et des transferts. 11) DDU (DELEVERY DUTY UNPAID) : rendu droits non acquittés Incoterm polyvalent. Le vendeur doit remettre la marchandise chez le client et c’est en ce lieu que s’effectue le transfert des frais et des risques. Il n’a pas a déchargé. Il n’a pas a effectué les formalités de douane et le paiement des droits de douane pour des raisons économiques. 12) DDP (DELEVERED DUTY PAID) Rendu droit acquitté Le vendeur prend tout en charge. 13) DAF (Delevered at frontier) :

des voitures que M.JEAN a demandé est stoppé par la police français.Elle demande M.JEAN de payer les frais de ce contrôle de qualité et d’un droit de douane de 10% sur les voitures chinoises. Quand M.GIOVANNI a importé les voitures chinoises, les voitures chinoises a été passé des formalités administratives,qualitatives, sanitaires,et acquitter des droits a l’importation.Après les opérations,cela signifie que les voitures chinoises sont mise en libre pratique,elles ne subissent ni contrôle ni

Le protectionnisme Le protectionnisme est une politique économique selon laquelle L’Etat, ou un groupe d’Etats interviennent dans l’économie en vue de protéger leurs entreprises et aider leur produits par la mise en place de mesure tarifaire (droit de douane) ou de mesure non tarifaire (quotas ou contingentement, subventions, protectionnisme réglementaire ou déguisé) Le protectionnisme favorise l’emploi a court termes, en favorisant les embauches de nouveaux salariés et non les licenciement,elle

réponse à la crise actuelle, selon les 27 états membres de l’UE. http://www.euractiv.fr/marche-interieur-entreprises/article/europeens-disent-non-protectionnisme-plan-sauvetage-est-europe-001430 Protectionnisme Défense de propres intérêts Droit de douane Prime aux produits européens L’Europe perd des parts de marché Ouverture de marché publics ? Mesures antidumping Près de 54% des français se disent favorables au protectionnisme selon un sondage CSA pour les Echos Les mesures protectionnistes

régime de l'introduction :Elle consiste à exporter ou à importer des marchandises avec une intention de laisser celle-ci à l'étranger.Dans le cadre de la communauté, les droits de douane sont supprimés, le paiement de la TVA s'effectue par le pays importateur.Si l'importateur n'est pas issu de la communauté, les droits de douane et la TVA seront à payer, sauf si le pays en question a signé des accords de tarifs préférentiels.// La mise en libre pratique :Ce régime permet à une marchandise importée

anglo-normandes, pour le T2F il faut une caution vis-à-vis de la douane, le T2LF il atteste du caractère communautaire de la marchandise pour les échanges entre la métropole et les DOM, il n’y pas de caution pour le T2LF mais il doit être noté sur le connaissement maritime ou sur la LTA (lettre de transport aérien = airway bill), bill of lading ( connaissement maritime). I. Le transit commun : Il ne fait partie des codes des douanes, il fait partie d’une convention qui se nomme , il est