Coutume Constitutionnelle

internes de la légalité ! CONSTITUTION • Sarran et Levacher 30 octobre 1998= traité supérieur que au loi mais pas a la constitution • Préambule : Commune d’Annecy, 3 octobre 2008 annexée à la C° par une loi constitutionnelle du 1 • PFRLR dégagés par le Conseil constitutionnel et le Conseil d'Etat. • Société Eky, 12 février 1960 : Règlement contraire à la C° est illégal • Arighi, 6 novembre 1936 • Quintin, 1991 : théorie de l’écran transparent • Décision complétée par l’institution de

15-04-2012 Fiche n° 11-01 ORGANISATION CONSTITUTIONNELLE DE LA FRANCE CONSTITUTION DE 1958 SOMMAIRE AVANT-PROPOS 1 - HISTORIQUE 2 - NÉCESSITÉ D'UNE CONSTITUTION 3 - PRÉSENTATION 4 - PROCESSUS D'ÉLABORATION 5 - RÉVISION DE LA CONSTITUTION 6 - PLACE DE LA CONSTITUTION DANS LA HIÉRARCHIE DES NORMES -2- ANNEXES 1 - DÉCLARATION DES DROITS DE L'HOMME ET DU CITOYEN 2 - PRÉAMBULE DE LA CONSTITUTION DU 27 OCTOBRE 1946 3 - CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958 4 - CHARTE DE L'ENVIRONNEMENT AVERTISSEMENT

SOURCES DU DROIT I – LES SOURCES DIRECTES  A/ LES SOURCES NATIONALES  B/ LES SOURCES INTERNATIONALES  C/ LA HIERARCHIE DES NORMES II – LES SOURCES INDIRECTES  A/ LA JURISPRUDENCE  B/ LA DOCTRINE III – LES SOURCES SPECIFIQUES  A/ LES USAGES, LES COUTUMES  B/ LES CONVENTIONS ET LES ACCORDS COLLECTIFS I – LES SOURCES DIRECTES A/ LES SOURCES NATIONALES  La constitution  La loi  Le règlement L’origine des textes légaux et la séparation des pouvoirs D’après la Constitution du 4 octobre 1958

différents selon les régions qui était essentiellement coutumiers. Il a connu des codifications = règles de droit d’un pays ont été rassemblée dans le Code Civil (existence d’un code). Avant les mouvements de codification, l’Europe connaissait des coutumes (diverses pour les localités). Les juristes étaient formés dans des universités anciennes qui étudiaient le même droit : Romain (droit écrit et abstrait, général que le juge interprète et applique au cas particulier). Le droit Romain conforté par

traditionnellement la loi constitutionnelle de la loi ordinaire. On peut aussi parler d'une constitution au sens matériel. Dans ce cas là, la constitution se définit par rapport au contenu des dispositions juridiques qu'elle contient. Puisque le sens matériel du mot constitution ne s'attache qu'à l'objet et au contenu des règles constitutionnelles on peut constater une opposition avec le sens formel, qui lui, s'attache à définir le mode d'expression de ces règles constitutionnelles. Malgré cette opposition

l'Homme) - Promulgué le 21 mars 1804, après la révolution Française sous le consulat. Napoléon estime que le code est se qu'il a fait de plus grand, c'est une base solide pour le pays. Avant l'ancien régime fonctionnait par seigneurie, « la coutume », ses coutumes étaient différentes selon l'endroit où l'on se trouvait, le droit n'était pas unifié. La révolution Française a unifié le droit grâce au code civil, droit uniforme pour tout les habitants du territoire. Cependant, Qui va l'écrire? Sur quoi

demeurait souverain. Jusque-là, aucune juridiction n'était en mesure de rendre tangible la valeur supra-législative de ces deux types de normes. Mais depuis 1958, la supériorité effective de la Constitution sur la loi est assurée par le Conseil constitutionnel, qui est chargé de vérifier le respect, par le législateur, des règles posées dans la norme fondamentale. Description La notion de hiérarchie des normes a d'abord été formulée par le théoricien du droit Hans Kelsen (1881-1973), auteur de la

annuler s’il y a un recours. L’article 55 ne vise que les traité ou accord et non l’ensemble des règles de droit international. Donc la coutume internationale de même que les PGDI reste inférieur à la loi et le juge administratif ne les fait pas prévaloir sur la loi. CE 1997 Aquarone, CE 2000 M Paulin. = le juge retient qu’un acte administratif contraire à la coutume internationale Aquarone ou à un PGDI pour Paulin mais conforme à une loi n’est pas pour autant illégal. - nuance: toutefois en ce

qui se pose est de savoir comment la contre argumentation menée à l'égard du traité de troyes à permis la mise en place de lois fondamentales regissant la succession royale. -annonce du plan : cet écrit de JJ des ursins montre que les coutumes constitutionnelles (I) ont rendu la couronne indisponible (II) par la mise en place de regles qui s'opposent au traité de troyes. I la dévolution coutumière de la couronne A la désignation du successeur par voie coutumiere Jean de terre vemeille a

loi, la coutume, la jurisprudence, la doctrine ms pstation un peu trop carrée. Vraies sources du dt : loi & coutume, les autres n'existent que pour interpréter, compléter les deux premières. Approche purement civiliste. Ns somme ds un secteur de sources de droit qui sont purement professionnelles. SECTION I : LES SOURCES CRÉATRICES DU DROIT D'où viennent-elles ? – Autorité publique (source pcpale) ; – Habitude populaire (coutume -> source avant la Rév. Fçaise. Passage de 63 coutumes en 2 000