Coutume Constitutionnelle

source principale de droit ; le droit des pays de Common Law est essentiellement jurisprudentiel.) 2) Elle dépend également de l’état de développement du système juridique. (= il semble que plus le système est perfectionné, plus le rôle de la coutume s’efface devant celui de la loi.) 3) La théorie des sources du droit est surtout le fruit des idéologies. 4) Le droit français, depuis la révolution, considère que la principale source de droit est la loi. Le terme de loi a plusieurs significations :

en compte actuellement huit que sont dans l’ordre décroissant de leurs autorités juridiques : la Constitution (c’est le texte fondamental de tout Etat), la loi (texte voté par le parlement), le règlement (texte voté qui émane du gouvernement), la coutume (règles non écrites qui émanent du peuple et qui sont reconnues comme obligatoire), les usages (pratiques générales et constante), les décisions autorités administratives indépendantes tels que le CSA, les conventions collectives (accords conclu entre

garantie est observable car la constitution est la source principale du Droit, des lois ne peuvent être créées si ces dernières ne sont pas conforment et en adéquation avec la constitution, c'est pour ça qu'en France par exemple il existe un conseil constitutionnel qui à pour but de vérifier la constitutionnalité des lois, ce qui est encore une fois une garantie faite au peuple (dans ce cas, une garantie faite au peuple français). De plus le fait que la constitution cadre les fonctions juridiques et politiques

vont servir de point de référence par rapport aux normes inférieures à elles telles que les principes généraux du droit qui sont induits des textes, les règlements (arrêtés, décrets, ordonnances) qui sont soumis au principe de légalité et enfin la coutume découlant des usages. Cet ordonnancement juridique s’impose à l’ensemble des personnes juridiques. L’Etat, pas plus qu’un particulier, ne peut ainsi méconnaître le principe de légalité : toute norme, toute décision qui ne respecterait pas un principe

générales, soit spéciales; b) la coutume internationale, comme preuve d’une pratique générale, acceptée comme étant le droit; c) les principes généraux de droit reconnus par les nations civilisées; d)  les décisions judicaires et la doctrine des publicistes les plus qualifiés des différentes Nations, comme moyen auxiliaire de détermination des règles de droit. Si l’on se réfère donc à l’article 38 du statut de la CIJ, on peut distinguer : les traités, la coutume et les sources subsidiaires. Mais

la lecture monise de la Constitution § 2. Le rôle nouveau du Président de la République TROISIEME PARTIE : LE CADRE CONSTITUTIONNEL DE LA V° REPUBLIQUE Titre I : Le phénomène constitutionnel CHAPITRE I LE CADRE DU PHENOMENE CONSTITUTIONNEL I. L’ETAT §1. La notion d’Etat §2. L’Union Européenne et le traité constitutionnel §3. La place de la France dans l’Union Européenne II. LA REPUBLIQUE §1. L’hypothétique unité de la République

Constitution. Pour identifier la création d'une Constitution d'une révision constitutionnelle, il faut remarquer que la révision s'effectue dans le cadre prévu par la Constitution. À l'inverse, le changement de Constitution suppose une véritable rupture avec les procédures établies préalablement[2]. La Constitution du 4 octobre 1958 fonde le régime de la Cinquième République. Le texte est écrit. Il est pourtant sujet à la coutume et aux conventions de la Constitution. Il est complété par un ensemble

CHAPITRE 3 : LES LIMITES DE L’ABSOLUTISME Section 1 : Les limites a caractère constitutionnel : les lois fondamentales On appelle lois fondamentales un certain nombre de règle coutumière relatives à la constitution du royaume et qui forme une norme juridique établie au dessus du roi ; Ces lois présentent trois caractères. 1- Elles sont constitutionnelles On les qualifient parfois de « constitution monarchique ». Sous l’ancienne France il n’existe a aucun moment, un texte d’ensemble

cette théorie, en particulier, sous la Cinquième République, au vu des progrès du constitutionnalisme. La doctrine française utilise donc le concept de hiérarchie des normes pour expliquer la structure de l’ordre juridique français dans le cadre constitutionnel de 1958. La Cinquième République a bouleversé les rapports normatifs tels qu’ils étaient traditionnellement définis dans le droit public français depuis la Révolution. La théorie normative de Kelsen, initiateur de l'École de Vienne, est sensiblement

citoyens : effractions, délit, crime. Il y a un certains nombres de juridictions qui n’appartiennent ni au judiciaire ni à l’administratif : elles sont spécifiques. Il y a le conseil constitutionnel : se doit de vérifier la constitutionalité des lois par rapport à la Constitution ou autres textes à valeur constitutionnelle. Il y a aussi le tribunal des conflits. Il intervient quand une « personne » administrative se comporte comme une personne privée. Vu qu’elle est administrative, ne peut intervenir