Coutume Constitutionnelle

le droit communautaire car, en effet, la Cour de justice des communautés ainsi que la cour des droit de l'Homme s'y réfèrent. Le droit public français en a fait maintes applications sans considérer la sécurité juridique comme étant un principe constitutionnel. Mais récemment, le Conseil d'Etat utilise le terme de sécurité juridique explicitement dans son rapport public de 2006, en rapportant que la sécurité juridique «constitue l’un des fondements de l’Etat de droit». En effet, «Le principe de sécurité

certaine procédure et en certaines matières exhaustivement définies à l'article 34 de la Constitution de 1958 (donc loi au sens matériel). Dans les systèmes de droit latino germaniques la loi constitue la principale source de droit. Elle prime sur la coutume, la jurisprudence et la doctrine. La Vème République a rompu avec cette conception. La loi ne peut plus intervenir que dans les domaines énumérés par l’article 34 de la Constitution, les autres matières relevant du pouvoir réglementaire du gouvernement

L'histoire constitutionnelle moderne de la France commence en 1789 avec la Révolution française, en effet, cette date marque une rupture fondamentale avec les institutions de l'ancien régime. Il est à noter que le premier point important se situe en 1789, en effet, c'est la première fois que des principes nouveaux d'organisation sont proclamés, affirmés et mis en oeuvre. 1°- La souveraineté de la nation qui remplace la souveraineté de droit divin du monarque. 2°- La reconnaissance (en tant que

de Constitution écrite, c’est la reine qui nomme le premier ministre. Coutume : norme basée sur la répétition même lorsqu’on a une Constitution écrite on peut avoir ainsi des normes coutumières (Président peut révoquer le premier ministre). Constitution formelle : règles ne pouvant pas être modifiées (document 2). Constitution qui a la forme de la Constitution au sens de la Constitution. Il y a des normes constitutionnelles qui ne sont pas dans la Constitution. Formelle : du point de vu de la

l’Inde est une collectivité avant tout, en effet bien avant de se considérer comme ressortissants, membres d’un Etat les hindous sont unis par des liens sociaux bien déterminés (c’est ici un élément qui peut expliquer l’apparition du féderalisme constitutionnel au 20e siècle) . Le premier de ces liens est bien évidemment la religion, l’Hindouisme étant l’une des plus anciennes des religions, elle se détache des religions monothéistes, substituant la réflexion à la révélation divine s’apparentant à la

(arrêté préfectoral, municipal, etc.) Coutume : Règle qui n’est pas édictée en forme de commandement par les pouvoirs publics, mais qui est issue d’un usage général et prolonge (repetitio) e de la croyance en l’existence d’une sanction a l’observation de cet usage (opinio necessitatis). Elle constitue une source du droit, a condition de ne pas aller à l’encontre d’une loi. Usage : Bloc de constitutionnalité : Ensemble des normes constitutionnelles pris en compte lors du contrôle de la constitutionnalité

du XVIIIe cette conception s’oppose totalement à la conception anglo-saxonne dans laquelle la vie collective est abandonnée à la « Common Law ». C’est le fruit de la confrontation des forces politiques, économiques et sociales. C’est une sorte de coutume qui est révélée, déclarée par le juge ou éventuellement qui est confirmée par une loi du parlement. Cette conception fait que la règle vient du bas tandis que dans la conception à la romaine il y a eu souverain qui fait la loi qui tombe donc du haut

actuellement doit beaucoup a l’apport de ce que l’on a appelé les civilistes (les rédacteurs du code civil , 1804, dit code Napoléon) Ils ont posé les bases modernes du système juridique à partir du legs de l’ancien régime en codifiant un ensemble de coutumes applicables dans les différentes provinces de l’ancien régime. Paragraphe 2: les systèmes fondés sur le droit non écrit. Il existe 2 grandes catégories de pays concernés par ce système. Première catégorie: les pays du COMMON LAW : Angleterre

Histoire contemporaine du 10/02/15 Leçon 2 : La question constitutionnelle sous l’ancien régime Avant 1789 : Dans l’Europe du 18 S, les monarchies sont de droit commun, surtout en France ou les capétiens règnes depuis 800 ans. La royauté française est vieille de 13 siècles, chrétienne depuis Clovis. Le roi est sacré depuis Pépin le bref. En droit, le roi décide en dernier ressort sans contre pouvoir pour l’en empêcher. Tout pouvoir vient de dieux -> elle s’applique en particulier en France

Ultra petita : Au-delà de l’objet de la demande. Locutions latines les plus courantes en droit français Contra legem : En violation de la norme telle la coutume obligeant le gouvernement à démissionner sous la IVe République lorsqu’il avait essuyé une motion de censure à la majorité relative des présents alors que l’Art. 49 du texte constitutionnel exigeait la majorité absolue des membres de l’hémicycle. De minimis non curat praetor : Seules les affaires suffisamment importantes sont dignes d’intérêt