Coutume Constitutionnelle

La légalité de la prohibition du port du voile dans un établissement scolaire privé. La solution : Pour la semaine prochaine, exercice 1, exercice 2, exercice 4. 25.09.12 La 5ème séance, interrogation : encore une séance sur la loi et la coutume et la jurisprudence. (17 octobre) !!!! Exercice 1 : Texte de Carbonnier La morale est interne, chacun a son propre réseau de croyance. D’où vient la morale ? * La société, * L’éducation, * L’école… Le droit, ensemble de règles écrites

inférieures. Cette théorie est complétée par le principe de constitutionnalité, qui indique que la Constitution est le principe suprême du droit d'un État et que son respect, obligatoire et nécessaire, est assuré par une cour constitutionnelle, que ce soit un Conseil constitutionnel (comme en France) ou une Cour suprême (comme aux États-Unis). * Cette place au sommet de la hiérarchie des normes résulte du fait que la Constitution est créée par le pouvoir constituant originaire, et révisée par le pouvoir

articles et alinéas. Quelle que soit sa présentation et son contenu, la Constitution est considérée comme la règle la plus élevée de l’ordre juridique de chaque pays. Certains États, comme le Royaume-Uni, n’ont pas de Constitution écrite ; c’est la coutume qui prévaut pour organiser les relations entre les institutions. D’autres, comme les États-Unis, ont une Constitution qui se présente sous la forme d’un texte unique, comportant à la fois la liste des droits fondamentaux reconnus aux citoyens et

administratif II - La juridiction du second degré: la cour administrative d'appel. III - Le Conseil d'Etat. TITRE III: LES JURIDICITONS NATIONALES RATTACHEES AUCUN ORDRE DE JURIDICTION. A 1 - Le Tribunal des conflits. II - Le Conseil constitutionnel. TITRE IV : LES JURIDICTIONS INTERNATIONALES. 1 - La Coureuropéennedes droitsde l'homme. TI- La Cour de justice des communautés européennes. DEUXIEME PARTIE: LE PERSONNEL DE LA JUSTICE. Titre 1 : Les magistrats. 1 - Les règles communes

branches du droit privé et du droit public § 1 : Le droit privé A - Le droit civil B - Le droit commercial C - Le droit du travail D - Le droit fiscal E - Le droit des assurances F - Le droit international privé § 2 : Le droit public A - Le droit constitutionnel B - Le Droit administratif C - Les finances publiques D - Le droit de l’urbanisme E - Le droit de l’environnement F - Le droit international public § 3 : Les droits mixtes A - Le droit de la procédure civile B - Le droit pénal et la procédure

n’émane pas tjrs d’une telle source, certaines règles sont issues des usages et elles constituent la coutume.  De plus Aujourd’hui la coutume a un rôle moins important mais elle était notre 1ere source de droit avant que nous soyons un droit écrit.  Un autre type de droit non législatif est fourni par la jurisprudence qui est l’ensemble des décisions rendues par les tribunes. La loi et la coutume n’ont pas tjrs tout prévu, et il est nécessaire d’adapter la règle générale à chaque situation particulière

distinguer Première série : des qualificatifs nombreux qui permettent de préciser le domaine auquel s’applique les règles juridiques dont on parle ( on distingue par exemple le droit de la famille , droit commercial , droit administratif , droit constitutionnel , de la publicité , du travail , de la propriété intellectuelle) . Deux qualificatifs qui traduisent une opposition de fond entre deux notions, d’une part le Droit objectif et d’autre part les droits subjectifs : -Le droit objectif est l’ensemble

Charles VII du trône royal, au profit d'Henry V roi d'Angleterre qui se proclame comme le descendant légitime de la couronne française. C'est donc en réponse à cela que Jean de Terrevermeille va s'empresser de rédiger son traité qui confère d'après la coutume que le « le royaume de France ne tombe en quenouille ni en partage ». D'après quel procédé Jean de Terre Vermeille a affirmé que l'on ne peut pas d'exhéréder ses enfants, qu'on soit roi ou pas ? Il convient d'envisager l'établissement du caractère

de ses conseillers Le Roi gouverne, légifère, juge, administre en fonction de son Conseil. Le Conseil du Roi est le gouvernement de la monarchie, mais il n’est pas tout simplement un gouvernement, c’est une cour suprême, à savoir un Conseil Constitutionnel. Ce Conseil a un rôle consultatif, disons que sa principale raison d’être est de conseiller le Roi de façon collégiale. C’est l’affirmation du principe de collégialité alors en théorie le Roi n’est pas tenu de suivre l’avis des conseillers.

à créer l'ensemble des règles juridiques applicables dans un État à un moment donné. I. Les sources créatrices (=sources officiel) Il existe deus sources créatrices : 1) Le loi 2) Les coutumes La loi : La loi est un texte qui émane (=provient) de la volonté publique. Les coutumes : Les coutumes sont une habitude sanctionnée par les autorités sociales. Elles ont été traduites en loi et sont devenu partie entière du Code Civil. 1) La loi La loi : La loi est une règle écrite obligatoire