Coutume Constitutionnelle

promulgation de la loi. La loi est ensuite publiée au Journal Officiel et c’est à partir de cette publication qu’elle devient exécutoire. Après un jour franc (24h), nul n’est censé ignorer la loi. b – le contrôle constitutionnel de la loi C’est la compétence du Conseil Constitutionnel qui siège à Paris (créé en 1958). Il est composé de 9 membres nommés pour 9 ans renouvelable par tiers tous les 3 ans, 3 sont nommés par le Président de la République, 3 par le Président du Sénat (Poncelet) et 3 par

de la légitimité qu'au niveau de ses prérogatives constitutionnelles qui lui permettent d'exercer un arbitrage actif (art 5 par l'attribution de pouvoirs propres). C'est dans ce cadre que le bicéphalisme recouvre une réalité nouvelle et semble faire signe vers un partage du pouvoir exécutif équitable entre le Président et le 1er ministre. D'aucuns parlent donc de dyarchie pour qualifier le partage du pouvoir exécutif dans le texte constitutionnel. Reste que ce partage est parfois ambiguë et la pratique

écrite ou coutumière. En France on est dans un pays de droit écrit. Au UK c’est un pays de droit coutumier, les règles sont constitutionnelles sur le plan matérielle. La constitution peut se définir sur le plan matériel ou formel. On s’interroge sur l’origine du constitutionalisme. Il est apparu au siècle des lumières, c’est un mouvement qui s’est efforcé de substituer aux coutumes. Avant la Révolution française, il y avait la monarchie absolue, le pouvoir était concentré dans les mains du roi. Il

inférieures. Cette théorie est complétée par le principe de constitutionnalité, qui indique que la Constitution est le principe suprême du droit d'un État et que son respect, obligatoire et nécessaire, est assuré par une cour constitutionnelle, que ce soit un Conseil constitutionnel (comme en France) ou une Cour suprême (comme aux États-Unis). Cette place au sommet de la hiérarchie des normes résulte du fait que la Constitution est créée par le pouvoir constituant originaire, et révisée par le pouvoir

pouvaient contester la loi devant un seul juge, le conseil constitutionnel. Depuis 2008, la constitution permet à tout justiciable devant tout juge de contester la loi en posant une question prioritaire de constitutionnalité. Les lois sont réunies et codifiées dans des codes (recueil de loi). IV) Les règlements V/ Les contrats C’est une source très importante, c’est la source la plus connue. Ils peuvent être écrits ou verbaux. VI/ Les usages et coutumes Ce sont des habitudes qui se répètent dans le temps

forme (les traites ou effets de commerce, les billets à ordre et les sociétés commerciales (SAS, SARL, SA))), droit du travail (réglemente les relations d’un salarié/apprenti, avec son employeur),… Exemples de matières du droit public : droit constitutionnel, droit fiscal (impôts), droit administratif (droit des agents des administrations et des contrats passés par les administrations). L’introduction au droit Droit objectif : étudie la règle de droit comme un objet d’étude. (Une règle de droit

administratif : droit de grève | Entre les deux se situe le droit pénal qui est toutes les infractions et les peines possibles en cas de crime. Chapitre 1 : Les sources du droit Dans le système français, les sources sont toutes écrites, la « coutume » n’a en France plus valeur ; c’est l’inverse du droit anglais qui fonctionne encore beaucoup sur ce principe. Ces sources sont classées : quand une source est dite « puissante » elle ne peut etre contestée, plus la source est faible de valeur, plus

place de la loi et de la coutume « Qu’importe que le peuple manifeste sa volonté par un vote ou par son comportement. » Cet extrait du Digeste (partie des compilations de Justinien recueil d’opinions de juristes romains) s’avère révélateur d’une conception égalitaire de la prise en compte de deux sources constitutives du droit que sont la loi et la coutume. Si, dans une acception large, la loi se conçoit comme toute règle écrite formulée par un organe compétent, la coutume apparaît à l’inverse comme

relations entre les sujets de ce système juridique, qui sont les États, les organisations internationales et les quasis États. Les sources conventionnelles de ce droit sont les traités et les conventions. Les sources extraconventionnelles sont la coutume internationale, les principes généraux du droit, la jurisprudence et la doctrine des publicistes les plus qualifiés. Le droit international peut être divisé en deux catégories : le droit international public et le droit international privé qui régit

qu’ils aient donné leur consentement et sans qu’ils aient participé à leur élaboration. On aurait pu se demander si la coutume n’échappait pas à cette règle ? * Exemple : La règle qui dispose qu’un enfant qui nait porte le nom de son père n’est pas énoncé dans la loi avant 2005. Cependant la coutume est visée par ce caractère. De par la répétition, on pense que la coutume est obligatoire. B) Les caractères propres à la règle de droit. Il existence une sanction étatique : la règle est