Coutume Constitutionnelle

octobre 1958. Elle est composée de 2 parties : Le préambule, Fixe des principes fondamentaux de la constitution. Les articles Exposent la répartition des pouvoirs en France.3 pouvoirs s’articulant entre eux. La loi au sens strict Au sens constitutionnel, art34 prévoit que la loi est votée par le parlement. Elle naît de quelqu’un qui propose un texte. On distingue dans le vocabulaire juridique, la proposition de loi (émane d u parlement) et le projet de loi (émane du gouvernement). Sénat /

droit. Une règle de droit ne peut pas être abrogée par désuétude. En effet, seul le législateur est compétent pour éviter la règle de droit et par conséquent lui seul a le pouvoir de l'abroger. Exception pour les règles coutumières, on admet la coutume comme règle de droit spontanée et non-écrite, émane de la pratique des justiciables. la coercition la règle de droit est un commandement de l'autorité publique qui appelle l'obéissance elle a un caractère contraignant, cela vaut quelle que

choisie en France, avec la création en 1958 du Conseil constitutionnel, qui ne tranche que sur la constitutionnalité des lois avant leur promulgation. Avant la création du Conseil constitutionnel, la constitution n'était la norme suprême que de façon théorique, le juge administratif ne pouvant se permettre de juger la constitutionnalité d'une loi (CE, 1936, Arrighi). Cela pose encore problème de nos jours. En effet, le juge constitutionnel se refuse à contrôler la constitutionnalité d'une loi adoptée

la question au 18e siècle. Il la mettait en scène dans une de ses pièces : Dialogue entre un plaideur et un avocat : « Je suis de Paris et on m’a fait étudier pendant 3 ans les lois oubliées des l’ancienne Rome, ma coutume me suffirait s’in n’y avait pas dans notre pays 144 coutumes différentes. » Essaie sur les mœurs : « L’empire Romain mérite notre attention car les Romains étaient les législateurs et maitres de lois qui sont encore en vigueurs. » La 1ere vertu du Droit Historique est de nous

: en France, avant la Révolution, une forme de Constitution nommée Lois fondamentales du Royaume encadrait déjà le pouvoir du monarque, bien que faiblement) eut la même forme. Ainsi, la forme de "Constitution" la plus courante à longtemps été la coutume, qui se bornait très souvent à un droit oral basé sur la tradition, sans véritable fondement concret pour l'appliquer. Trop imprécise et laissant un trop large pourvoir arbitraire au dirigeant, elle a laissé place à une autre forme de Constitution

les fonctions judiciaires sont distinctes et demeureront tjrs séparées des fonctions adm. Le principe de séparation entre autorités adm et autorités judiciaires n’a jamais été écrit dans une constitution en France. A partir de 90, le conseil constitutionnel a admit qu’il existe un principe fondamental reconnu par les lois de la République qui consacre l’existence d’une juridiction adm ayant un domaine de compétence propre. Principe de la réservation d’un domaine à l’action adm: on assiste à une

l'ensemble des règles de conduites obligatoires qui régissent la vie en société en fonction du bien commun. Le droit est composé à la fois des droits subjectifs, 2)Dites quelles sont les ressources du droit et définissez chacune brièvement? _La coutume: C'est une règle qui par la répetition de sa pratique acquiert progrossivement un caractère obligatoire, _L'ensemble de décision de justice: Les tribunaux interprète la loi, _Les sources documentaires exemple: Conception politique, _Les sources

Interne (national) : ce sont des organisations, suis une hiérarchie selon lequel aucun texte provenant des sources de degré inferieur ne peut poser des règles au contraires à celle émanent d’une source de degré supérieure. 1) Bloc constitutionnel =) assemblé constitutionnel 2) La loi=) a) voté par le parlement Le parlement fixe de la totalité des règles c.à.d. le principement et les regles d’application ( droit civile et pénal) Le parlement fix iniquement les principes fondamentaux et c’est

Qu’est ce qu’une constitution ? Seance numéro 5  de Droit Constitutionnel. Comme a pu le dire le générale DEGAULLE lors d’une conférence de presse le 31 janvier 1964 : « Une constitution c’est un esprit, des institutions, une pratique ». En effet, une constitution peut être définie comme un ensemble de textes juridiques qui définit les différentes institutions composant l’État et organise leurs relations. Ce terme de Constitution vient du latin "cum", qui signifie ensemble et "statuo" qui

court aux prétentions espagnoles son intention formelle d’abdiquer sa religion. Dès lors, des partisans de la ligue rassemblent le parlement le 28 juin 1593, voyant dans l’abjuration d’Henri IV enfin un salut politique. Ce qui est non conforme à la coutume puisque c’est le lieutenant Général, à savoir le Duc de Mayenne, qui proclame l’assemblée générale du parlement. Mais la situation est telle que, l’on va passer outre. Suite à la délibération du parlement de Paris, la cour rendit donc le 28