Coutume Constitutionnelle

norme inférieure, pour être valide, doit respecter la norme supérieure. Toutefois, cette hiérarchie des normes n’a de sens que s’il existe un juge qui pourra annuler la norme inférieure qui viole la norme supérieure. Le contrôle par le conseil constitutionnel du respect par le législateur de la Constitution : Constitution du 4 octobre 1958 = 4 grandes séries de dispositions dans préambule: DDHC (droits individuels) Principes fondamentaux reconnus par les lois de la République (droits exercés collectivement)

Etats-Généraux et provinciaux jusqu'en 1614 (réapparition en 1789). Ensuite on a l'opposition ouverte des parlements: ils s'opposent directement et clairement au roi et de ce fait entravent l'action royale et de sombrer dans l'arbitraire. La coutume est l'une des limites à l'absolutisme car de part son manque d'homogénéité c'est extrêmement difficile pour le roi d'intervenir dans cette matière. Mais les limites d'un point de vue juridique sont les lois fonda qui vont constituer un véritable bloc

IVème république et la plupart des régimes parlementaires dans la prééminence donnée par la constitution de 1958 au chef d’état ; une idée formulée par le général De Gaulle lors de son discours de Bayeux, et appliquée par lui lors de la reforme constitutionnel dont il a été charge suite aux instabilités politiques de la IVème république. On a parfois entendu parler d’un « monarque républicain » tellement le président de la Vème république a connu des pouvoirs puissants. On analysera donc dans une première

est au droit constitutionnel. Le rôle de la science administrative est de décrire le fonctionnement réel de l’administration, le fonctionnement sociologique. André LAUBADERE, écrit que la science administrative à pour objet la connaissance de l’administration envisagé comme un phénomène observable en vu de dégagé les lois sociologique de son fondement. Section 3 : Les bases constitutionnelle du droit administratif. Il est très difficile de distingué le droit constitutionnel du droit administratif

de nature formelle (A), et la coutume, source non écrite du droit de nature non formelle, par ce qu’elle naît spontanément du corps social (B) ; et d’autre part les sources non directes du droit ou sources d’interprétation du droit qui sont la jurisprudence et la doctrine. I_ Les sources directes du droit Les sources créatrices de la règle de droit sont de deux ordres. La loi qui constitue une source écrite du droit, de nature formelle, d’autre part, la coutume qui est une source non formelle

: -droit civil (relations entre particuliers) -droit commercial (opérations entre commerçants ou avec des particuliers) -droit du travail (règles entre employeurs et employés) -Droit public : -droit constitutionnel (règles relatives aux institutions de la république) -droit administratif (les services publics) -droit pénal (infractions, sanctions...) -droit fiscal (l'impôts) Le droit véhicule deux valeurs : les principes d'égalité et de liberté Les

constitution § 2- La loi § 3- Les règlements § 4- La coutume SECTION 2- LES SOURCES INTERPRETATIVES §1- La jurisprudence  § 2- La doctrine CHAPITRE 3- LES BRANCHES DU DROIT SECTION 1- LES BRANCHES DU DROIT PRIVE § 1- Le droit civil § 2- Le droit des affaires § 3- Le droit social § 4- Le droit judiciaire prive § 5- Le droit pénal § 6- Le droit international prive SECTION 2- LES BRANCHES DU DROIT PUBLIC § 1- Le droit constitutionnel § 2- Le droit administratif § 3- Le droit des finances

constitution § 2- La loi § 3- Les règlements § 4- La coutume SECTION 2- LES SOURCES INTERPRETATIVES §1- La jurisprudence  § 2- La doctrine CHAPITRE 3- LES BRANCHES DU DROIT SECTION 1- LES BRANCHES DU DROIT PRIVE § 1- Le droit civil § 2- Le droit des affaires § 3- Le droit social § 4- Le droit judiciaire prive § 5- Le droit pénal § 6- Le droit international prive SECTION 2- LES BRANCHES DU DROIT PUBLIC § 1- Le droit constitutionnel § 2- Le droit administratif § 3- Le droit des finances

objectif qui confère aux personnes leurs droits subjectifs. Le droit objectif français peut être subdivisé en plusieurs « branches » Droit public/droit privé : - Le droit public réglemente le fonctionnement des pouvoirs publics (droit constitutionnel) et des administrations (droit administratif) et les rapports entre celle-ci et les particuliers ; - le droit privé traite des rapports entre les particuliers (droit civil, droit commercial, droit du travail...). Droit civil/droit pénal :

L’importance respective de la loi et de la coutume dans les sources du droit (1)............................................. 12 Séance 3 ........................................................................................................................................................................ 16 INTRODUCTION HISTORIQUE A L’ÉTUDE DES SOURCES DU DROIT : ..................................... 16 L’importance respective de la loi et de la coutume dans les sources du droit (2)...........