Creances Douteuses

mode de fonctionnement du compte.   §1. Le compte courant. => Déf: contrat par lequel les parties décident de faire entrer en compte toutes les créances et dettes réciproques de manière à ce que celles-ci soient réglées immédiatement par leur fusion dans un solde disponible soumis à un régime unitaire. On distingue la partie qui inscit une créance au crédit du compte (le remettant) et celle au débit du compte (le récepteur). => intérêt dans # bcr, non bcr (Fr/Cli) car au lieu de régler les

Première chambre civile 20 Mars 2001 La première chambre civile de la cour de cassation a jugé le 20 mars 2001 qu'il était même possible de céder des créances futures et éventuelles (telles que des loyers), pourvu que ces créances soient suffisamment identifiables (c'est-à-dire que l'on doit pouvoir les reconnaître, et les distinguer d'autres créances) Document 02 : Chambre commerciale de la cour de cassation : 19 décembre 2006 La Foncière forum 20 a acquis d'une SCI la propriété d'un centre

conditions de l’exécution forcée. Elles sont doubles. L’inexécution doit être constatée par une mise en demeure et le créancier investi d’un titre exécutoire. A – La mise en demeure On appelle mise en demeure, l’acte par lequel la créance constate officiellement le retard du débiteur dans l’exécution d’une obligation contractuelle et la somme de l’exécuter. Elle est préalable à toute sanction notamment, préalable à l’obtention d’intérêts dit moratoires réparant le dommage spécifique

rejet du 15 mars 2005, s’est prononcée sur la notion de compte courant et ses conditions d’application. En l’espèce, suite à la mise en redressement judiciaire de Mr et Mme X, adhérents à la coopérative de La Brie, cette dernière à déclaré sa créance pour une somme contestée par ces débiteurs. La procédure engagée a été très longue et complexe. Après la contestation du solde du compte débiteur, la Cour d’appel de Reims en date du 9 septembre 2003 statuant sur renvoi après cassation a écarté la

document généralement émis par un fournisseur, au moment de l'expédition de la facture, pour demander à son client le paiement à une date convenue. Cet acte de commerce, aussi appelé "traite" ou LCR (pour "Lettre de Change Relevé") constate une créance commerciale et fixe une date pour son règlement. Cet instrument de paiement est rarement utilisé pour des ventes à des particuliers ou à des collectivités publiques. Il concerne essentiellement les transactions commerciales entre professionnels

ou octroi un crédit (crédit à la consommation, crédit à l’investissement, crédit immobilier, crédit de trésorerie) 2 – les agents économiques résidents échangent des devises contre de la monnaie intérieure (une devise étrangère est un titre de créance sur l’étranger) 3 – la banque achète un actif réel (immeuble par exemple) ou un actif financier (escompte de traites, achats d’actions, achat d’obligations publiques ou privées). Il vaut la peine de s’appesantir un peu sur cette forme de création

seule fois. Si le règlement à l'amiable n'est pas respecté par l'entreprise, le tribunal peut prononcer contre elle soit un redressement judiciaire soit une liquidation. Il faut noter que n'importe quel créancier et quelque soit la nature de sa créance peut déclencher une des deux procédures sans passer par les mesures préventives. Le tribunal qui statut avec 3 magistrats va se baser sur la situation financière de l'entreprise. Si celle-ci est définitivement compromise, le tribunal va opter pour

domiciliation et l’acceptation ce fait de suite au moment de la présentation. Exception : liquidation judiciaire redressement judiciaire et force majeur. Le tiré doit vérifier en ce moment de la présentation pour le paiement que la lettre est régulière (créance exigible, existence de la provision) Concernant l’échéance : L 511-26, l’échéance est impérative. Il ya 4 échéance : tiré a vue, payable a un certain délai de date, certain délai de vue, payable à jour fixe. Si la lettre de change est payable à

jugement, exécute l’obligation qui lui incombe, ou lorsque les parties ont trouvé un accord : le demandeur pourra alors se désister de son action. C’est le cas par exemple quand un créancier use de son droit d’agir pour obtenir le paiement de sa créance, son débiteur payant alors de sa propre initiative ce qu’il doit. Le créancier pourra renoncer à son action puisqu’il aura obtenu avant l’intervention du juge ce pour quoi il voulait intenter un procès. En principe, le désistement à l’action ne

commun des créanciers (2285 al 1 c.civ) dc il doit entendre être payé sur la saisie des biens du débiteur et espérer que actifs > passif  : Loi du concours  n’aura qu’1 part +/- importante de la saisie réalisée (pr 4 créanciers ayant chacun 1 créance de 1000 sur 1 même débiteur et qu’ils saisissent 1 bien de 1000, ils n’auront chacun que 250) Obstacles aux voies d’exécution : procédures collectives et surendettement des particuliers. - sûreté réelle : droit préférentiel du créancier sur 1