Creances Douteuses

D. Il s’agit d'une novation. 6 13. En ce qui concerne l’extinction des obligations contractuelles : A. L’extinction d’une créance garantie par gage entraîne également l’extinction du gage. B. La remise de dette nécessite la forme écrite. C. L’impossibilité subséquente suppose que l’impossibilité ne soit pas imputable au débiteur de l’obligation. D. Toute créance est prescriptible. 14. La demeure du créancier : A. Suppose une violation par le créancier de ses incombances. B. A pour effet

automobiles avec un garagiste. L’article 5.1 du contrat prévoyait que l’emprunteur affectait en gage au profit du prêteur un certain nombre de ces véhicules. Le garagiste ayant été placé en redressement puis liquidation judiciaire, la société déclare sa créance au titre du contrat de financement. Que par ordonnance, le juge-commissaire a ordonné la vente aux enchères des véhicules ; or, la société de financement se prévaut d’un droit de gage et de rétention sur ces biens, car se trouve en possession de documents

terme établi par l’acte constitutif de l’obligation » 2) L’exécution forcée : Elle intervienne quand le débiteur refuse d’une manière définitive d’exécuter le contrat Cependant elle ne peut être faite que dans 3 conditions : D’une part la créance doit être certaine c'est-à-dire qu’il n y a pas de contestation sur sa validité et sa réalité ; D’autre part elle doit être exigible c'est-à-dire que l’échéance est déjà passé ; Enfin la mise en demeure doit être effectuée. D’un autre coté le

mais elle est de surcroit soumise à des règles spécifiques tenant à l’existence de la provision. Ce titre n’existe en effet que parce que tireur et tiré sont lié par un rapport fondamental. Cet élément déterminant à l’échéance s’analyse comme une créance de somme d’argent du tireur sur le tiré, transmise aux porteurs successifs de la lettre de change. A sa création, celle-ci n’est en principe signée que par le tireur et non par le tiré à qui est adressé l’ordre de payer. Le titre est juridiquement

solidairement au paiement de la lettre de change  interdiction aux mineurs, majeurs incapables, aux consommateurs. La lettre de change ne peut être signée que par des professionnels agissant dans le cadre de leurs activités. La provision : c’est la créance qu’a le créancier sur le débiteur Existence de la provision : 29 janvier 1974, la provision doit être susceptible d’exister à échéance, même si elle n’existe pas nécessairement lors de la création de la lettre de change. Deux hypothèses d’absence

terme établi par l’acte constitutif de l’obligation » 2) L’exécution forcée : Elle intervienne quand le débiteur refuse d’une manière définitive d’exécuter le contrat Cependant elle ne peut être faite que dans 3 conditions : D’une part la créance doit être certaine c'est-à-dire qu’il n y a pas de contestation sur sa validité et sa réalité ; D’autre part elle doit être exigible c'est-à-dire que l’échéance est déjà passé ; Enfin la mise en demeure doit être effectuée. D’un autre coté

du principal ne suit pas celui de l’accessoire. L’arrêt rendu le 13 mars 2012 par la Chambre commerciale de la Cour de cassation illustre cette solution en venant affirmer que l’extinction de l’obligation de la caution par compensation avec sa créance de dommages-intérêts sur le créancier n’entraine pas l’extinction de la dette principale. En l’espèce, une banque a accordé à une SCI un prêt, garanti par deux cautions. Suite à la défaillance de la SCI, la banque a poursuivi les cautions en exécution

ouverte à toute personne titulaire d'une créance certaine, liquide et exigible, selon les dispositions de l'article 1er de l'acte uniforme. L'article 2 ajoute que la créance doit avoir une cause contractuelle ou résulter d'un engagement fondé sur l'émission ou l'acceptation de tout effet de commerce ou d'un chèque dont la provision s'est révélée inexistante ou insuffisante. Il est à noter que l'acte uniforme ne fixe pas de plafond quant au montant de la créance. 1 Décret N° 94-226 – RM du 28

classification des biens. Jean Pontain a contacté le Crédit Agricole afin d’obtenir un prêt de 30 000 euros. Pour cela, le Crédit Agricole demande en contrepartie une hypothèque immobilière. L’hypothèque est un droit réel accessoire au droit de créance et elle porte exclusivement sur des biens immobiliers dont le débiteur est propriétaire. Pour conseiller Jean Pontain, il conviendra donc de déterminer quels sont les biens immobiliers dont il est propriétaire. Les immeubles par nature sont constitués

incorporel : les créances sont à l’actif dans le patrimoine ce bien peut être cédé : *du côté du créancier : cession de créance *du côté du débiteur : cession de dette.  Cession de créance : Cession de créance= opération juridique par laquelle un créancier (= le cédant) transfert à un cessionnaire sa créance contre son débiteur (= débiteur cédé). A l’origine : rapport de créancier à débiteur créancier décide de céder ses droits qu’il a contre le débiteur, par un contrat de cession de créance qui a pour