Créancier chirographaire

types de meuble. On peut distinguer aussi entre la saisie exécution et la saisie conservatoire. La saisie exécution est une saisie effectuée en vue de mettre en vente le bien pour se payer sur le prix. Les saisies conservatoire, il s’agit pour le créancier de garantir son droit alors qu’il ne peut pas encore passer au stade de l’exécution, il n’a pas le titre pour faire exécuter, mais il a une créance et un danger, il va donc essayer de prendre une garantie sur un bien meuble ou immeuble. Ces saisies

terminer par la classification des obligations (4). 1 : La définition de l’obligation C’est un lien de droit en vertu duquel une personne, le créancier, peut exiger d’une autre, le débiteur, l’exécution d’une certaine prestation qui peut être une abstention. Il y a par conséquent dans toute obligation un sujet actif (le créancier) et un sujet passif (le débiteur) et ce à quoi ce débiteur est tenu c’est la prestation. À partir de cette définition, il est possible de relever les

extra-patrimoniaux : hors du patrimoine, droits n’ayant pas de valeur marchande (ex : droits relatifs à la personne). Obligation : lien de droit entre deux personnes en vertu duquel l’une (créancier) peut exiger d’une autre (débiteur) une prestation. Ex de prestations : On conclu un contrat avec un peintre : on est créancier de sa prestation, le peintre est débiteur de la prestation → travail à conclure. I. L’obligation §1 : Notion d’obligation : élément du patrimoine - L’obligation désigne le

répondait donc à ses dettes. Dans l’ancien droit romain le créancier non payé à l’échéance possédait sur son débiteur un droit de vie et de mort. Le créancier avait la possibilité de l’enfermer dans sa prison domestique et le couvrir de chaîne. Il pouvait le réduire à l’esclavage et le vendre, puisqu’il n’existait pas de séparation de patrimoine et de l’être humain. Il en était de même dans toutes les civilisations antiques. En JUDEE, le créancier pouvait disposer non seulement de la personne du débiteur

procédure civile d’exécution si les débiteurs étaient parfaitement solvables et seraient enclin, de bonne foi, à payer leur dette. Les créanciers n’auraient donc pas besoin de recourir à une exécution forcée. Cependant, ce n’est pas le cas : le débiteur ne paie pas toujours son dû, que ce soit de bonne ou de mauvaise foi. Il est donc nécessaire que le droit offre au créancier des moyens pour obtenir le paiement de sa créance. Ces moyens, ce sont les procédures civiles d’exécution. Mais même les procédures

fur et à mesure de leur acquisition ; Celui dont l'immeuble présent assujetti à l'hypothèque a péri ou subi des dégradations telles qu'il est devenu insuffisant pour la sûreté de la créance le peut pareillement, sans préjudice du droit pour le créancier de poursuivre dès à présent son remboursement ; Celui qui possède un droit réel lui permettant de construire à son profit sur le fonds d'autrui, sur le domaine public ou sur le domaine national peut hypothéquer les bâtiments et ouvrages dont la

signification encore plus étroite et plus précise. A ce propos, « l’obligation » est définie comme étant un lien de droit en vertu duquel une personne, le créancier, peut exiger d’une autre, le débiteur, l’exécution d’une certaine prestation qui peut être une abstention. Il y a par conséquent dans toute obligation un sujet actif (le créancier) et un sujet passif (le débiteur) et ce à quoi ce débiteur est tenu c’est la prestation. À partir de cette définition, il est possible de relever les caractères

dans ses droits. Il est limité dans le temps. Dans ses rapports avec les tiers il est responsable délictuellement car il est présumé avoir tous les droits. Il est également responsable contractuellement vis à vis du constituant. Il est à l'abri du créancier mais deux exceptions : pour les créances nées de la conservation de la gestion du patrimoine fiduciaire et le droit de suite attachée à une sûreté. Les formes de la fiducie : gestion ou sûreté (ou transfert patrimoine ? : semaine juridique notarial

clients, les salariés, les créanciers publics comme l’urssaf, le fisc). Les difficultés des entreprises ne concernent pas seulement les intérêts privés mais aussi publics, c’est l’intérêt général qui est concerné, donc ce droit est d’ordre public. L’administration et le pouvoir judiciaire interviennent. Le juge et le parquet a sa place et son rôle à jouer. Le mouvement actuel c’est de donner moins de pouvoir au juge et davantage aux partenaires de l’entreprise, (créanciers) et aux négociations. Le

l'insolvabilité du débiteur, cad que le créancier prend des garanties, des sûretés pour luter contre l'insolvabilité du débiteur. Le droit des sûreté va permettre le développement de la consommation dans un Etat, cad que si le droit des sûreté est efficace, on va pouvoir prêter de l'argent plus facilement. Le problème de se droit est de trouver un équilibre entre les rapports de force entre le débiteur et le créancier : plus le droit des sûreté est efficace, plus le créancier pourra prêter. Les définitions